Décret N° 65-306 du 18 juin 1965 (18 safar 1385), portant expropriation de propriétés agricoles sises dans le périmètre de la Basse Vallée de la Medjerda

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharram 1358), relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 58-76 du 9 juillet 1958 (21 doul hijja 1377), portant organisation de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda, et notamment son article 3;

Vu la loi n° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kanda 1377), portant Réforme Agraire dans la Basse Vallée de la Medjerda telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 60-6 du 26 juillet 1960 (1er safar 1380), et notamment sa section III (de l'article 11 à l'article 14 ter);

Vu l'avis paru au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 58 en date des 25 - 29 oct bis 1963 relatif à l'application des dispositions des 3e laws II et III de la loi modifiée susvisée N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kanda 1377);

Vu l'avis du Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture;

Attirera que le délai fixé par l'article 11 ter de la loi précitée est expiré;

Sur la proposition du Directeur de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda;

Décretons :

Aucun document. Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État par application des dispositions de la Section III de la loi susvisée N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kanda 1377), modifiée et complétée par la loi N° 60-6 du 26 juillet 1960 (1er safar 1380) et affectées en police propriété à l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda par application de l'article 3 de la loi susvisée N° 58-76 du 9 juillet 1958 (21 doul hijja 1377), les propriétés indiquées sur les plans annexés au présent décret et dans les tableaux ci-après :

1. — Lac collinaire N° 2 (Oued Nachma). Cheikhat d'Aousja
Délégation de Ras Djebel — Gouvernorat de Bizerte

2. — Lac collinaire N° 4 (Oued Ettarfa). Cheikhat d'Aousja
Délégation de Ras Djebel — Gouvernorat de Bizerte

3. — Lac collinaire N° 14 (Principal) Oued Mellaha,
Cheikhat de Gabtena II et Trabelsia
Délégation de Menzel Bourguiba — Gouvernorat de Bizerte

4. — La collinaire N° 14 (Secondaire), Oued Mellaha
Cheikhat de Gabiena II et Trabelsia
Délégation de Menzel Bourguiba — Gouvernorat de Bizerte

760 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 22 Juin 1965

ART. 2. — Sont expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.

ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente. La prise de possession interviendra dès la publication du présent décret.

ART. 4. — Le Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture et le Directeur de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 18 juin 1965 (18 safar 1385).

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence

et par délégation.

BAHI LADGHAM.

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