Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 25 juin 1965 (25 safar 1385), portant mise sous sequestre de la totalité d'une parcelle de terre

Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,

Vu la loi n° 50-18 du 7 mai 1950 (38 chaoual 1378), relative à la mise sous sequestre des terres dont l'exploitation est insuffisante ou négligée;

Vu l'avis du Gouverneur de Sousse et Nabeul.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Est mise sous sequestre, en vue de son exploitation ou de sa conservation, la totalité de la terre dite « Dur Kinf », sise à Bir-Taïeb, Délégation de Djemmal, Gouvernorat de Sousse, accusant une superficie de 25 hectares, comportant 980 pieds d'oliviers, et appartenant aux héritiers de Mohamed ben Salah El Frigui.

800 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 25-29 Juin 1965

ART. 2. — L'Office des Terres Domaniales est nommé sequestre de la propriété visée à l'article 1er ci-dessus.

ART. 3. — La prise de possession aura lieu à compter de la date de publication du présent arrêté.

ART. 4. — Le Gouverneur de Sousse et Nabeul est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 25 juin 1965.

Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale,
AHMED BEN SALAH.

Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.

BOURSE