Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret n° 9 mars 1959 (17 endurance 1358), sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chadany 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret du 9 janvier 1957 (7 Journals II 1376), portant création d'une Commune à Akouda ;
Vu la délibération du Conseil Municipal d'Akouda dans sa séance du 11 août 1964 ;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Est exproprié pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune d'Akouda, la parcelle de terrain nécessaire à la construction de logements et à l'ouverture d'une voie publique indiquée sur le tableau ci-dessous et sur le plan annexé au présent décret.
| NUMERO d'Ordre | NATURE du Titre Foncier | NATURE de l'Immeuble | SUPERFICIE | NOM DU PROPRIETAIRE ou présumé tel |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Acte notarié | Une parcelle de terrain | 6.033 m2 | Héritiers Hassen El Kouki. |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle de terrain indiquée ci-dessus.
ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Président de la Commune d'Akouda est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 juin 1965 (24 safar 1385).
V. le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
et par délégation,
BAH LADGHAM.
ADMINISTRATION PENITENTIAIRE