Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 58-11 du 25 mars 1958 (1 ramadan 1377), portant fixation de la loi des cadres du Secrétariat d'État à l'Intérieur et notamment la loi n° 60-58 du 31 décembre 1960 (12 rejch 1380), portant fixation du budget 4961.
Vu la loi n° 70-12 du 5 février 1959 (26 rejch 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État.
Vu le décret n° 60-85 du 16 mars 1960 (18 ramadan 1379), relatif à l'organisation des Services Pénitentiaires;
Vu le décret n° 65-315 du 21 juin 1965 (21 safar 1385), portant statut particulier du personnel de l'Administration Pénitentiaire;
Sur la proposition du Secrétaire d'État à l'Intérieur;
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER — La loi des cadres des Services Pénitentiaires au Secrétariat d'État à l'Intérieur est fixée comme suit :
SERVICES PÉNITENTIAIRES
Personnel Administratif
1. ... Chef de Service.
2. ... Directeurs de Circonscription Pénitentiaire.
3. ... Directeurs d'Établissement Pénitentiaire.
4. ... Greffiers-Comptables des Services Pénitentiaires.
5. ... Commis des Services Pénitentiaires.
6. ... Dactylographes.
Personnel de Surveillance
13. ... Surveillants-Chefs.
19. ... Surveillants-Chefs Adjoints.
26. ... Surveillants Principaux.
415. ... Surveillants et Surveillantes.
Personnel Technique
2. ... Moniteurs techniques de 1ère catégorie.
5. ... Moniteurs techniques de 2ème catégorie.
505. ...
ART. 2. — Les Secrétaires d'État à l'Intérieur et au Plan et à l'Économie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1965 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 juin 1965 (24 safar 1385).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHJ LADGHAM.
p. 860860 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 13-16 Juillet 1965