Décret N° 65-346 du 24 juin 1965 (24 sa-far 1385), portant dérogations spéciales aux dispositions du statut particulier du Personnel de l'Administration Pénitentiaire

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 59-13 du 5 février 1959 (26 tojeh 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;

Vu le décret n° 65-345 du 21 juin 1965 (21 sa-far 1385), portant statut particulier du personnel de l'Administration Pénitentiaire;

Sur la proposition du Secrétaire d'État à l'Intérieur;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Par dérogations aux dispositions du décret sus-visé et jusqu'au 31 décembre 1965, les mesures suivantes peuvent être prises par arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur :

I. — Les Greffiers-Comptables. Les Receveurs-Economes et les Economes seront reclassés dans le corps des Greffiers-Comptables des Services Pénitentiaires.

II. — Les Surveillants-Chefs, les Surveillants-Chefs Adjoints, les Premiers Surveillants et les Surveillants seront reclassés dans le corps des Surveillants-Chefs, des Surveillants-Chefs Adjoints, des Surveillants Principaux et des Surveillants et Surveillantes.

III. — Les Chefs d'Atelier seront reclassés dans le corps des Moniteurs Techniques de 1er catégorie.

Les reclassements visés ci-dessus seront effectués conformément à un tableau du concordance fixé par arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur.

ART. 2. — Les Directeurs d'Établissement Pénitentiaire peuvent être nommés au choix parmi les fonctionnaires titulaires du Secrétariat d'État à l'Intérieur (Direction de la Sûreté Nationale et Services Pénitentiaires) de la catégorie « B » ayant accompli au moins huit ans révolus de services publics civils effectifs.

ART. 3. — Les Greffiers-Comptables des Services Pénitentiaires peuvent être nommés au choix parmi les fonctionnaires

naires titulaires du Secrétariat d'État à l'Intérieur (Direction de la Sûreté Nationale et Services Pénitentiaires) de la catégorie «B» ayant accompli au moins cinq ans révolus de services publics civils effectifs.

ART. 4. — Les agents temporaires de la catégorie « C » occupant actuellement un poste de commis des Services Pénitentiaires pourront être titularisés dans ce grade par arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur.

ART. 5. — Les Surveillants-Chefs peuvent être nommés au choix parmi les Surveillants titulaires ayant accompli au moins cinq ans de services effectifs dans les Services Pénitentiaires.

ART. 6. — Les Surveillants-Chefs Adjoints et les Surveillants Principaux peuvent être nommés au choix parmi les surveillants titulaires ayant accompli au moins trois ans de services effectifs dans les Services Pénitentiaires.

ART. 7. — Les Moniteurs Techniques de 2ème catégorie peuvent être nommés au choix parmi les Surveillants titulaires des Services Pénitentiaires assumant effectivement ces fonctions depuis au moins deux ans à la date du présent décret.

ART. 8. — Les agents recrutés conformément aux dispositions des articles 2, 3, 5, 6 et 7 du présent décret seront rangés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.

Dans le premier cas, ils conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine.

ART. 9. — Le Secrétaire d'État à l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 24 juin 1965 (24 safar 1385).

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.

BAHJ LADGHAM.