Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 réch 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ;
Vu le décret n° 66-85 du 16 mars 1969 (18 rumadan 1379), relatif à l'organisation des Services Pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du 1er août 1952 (10 doul kaula 1371), portant statut particulier du personnel des Services Pénitentiaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale Sur la proposition du Secrétaire d'État à l'Intérieur.
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Les fonctionnaires de l'Administration Pénitentiaire se répartissent en trois catégories :
I. — un personnel administratif ;
II. — un personnel de surveillance ;
III. — un personnel technique.
I. — Le personnel administratif comprend :
— un Chef de Service ;
— des Directeurs de Circonscription Pénitentiaire ;
— des Directeurs d'Établissement Pénitentiaire ;
— des Greffiers-Comptables des Services Pénitentiaires ;
— des Commis des Services Pénitentiaires ;
— des Dactylographes.
II. — Le personnel de surveillance comprend :
— des Surveillants-Chefs ;
p. 857- des Surveillants-Chefs Adjoints;
- des Surveillants-Principaux;
- des Surveillants et des Surveillantes.
III. — Le personnel technique comprend :
- des Moniteurs Techniques de 1ère catégorie;
- des Moniteurs Techniques de 2ème catégorie.
Chapitre Premier. — Du personnel administratif
Chef des Services Pénitentiaires
ART. 2. — Le Chef des Services Pénitentiaires a rang et prérogative de Chef de Service de l'Administration Centrale et relève du Directeur de la Sûreté Nationale.
Directeurs de Circonscription Pénitentiaire
ART. 3. — Les Directeurs de Circonscription Pénitentiaire assistent le Chef de Service dans l'exercice de ses fonctions. Ils sont nommés au choix par arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur parmi les Directeurs d'Établissement Pénitentiaire inscrits sur un tableau d'avancement spécial.
La cadence moyenne d'avancement est de deux ans.
Le grade de Directeur de Circonscription Pénitentiaire comporte quatre échelons.
Directeurs d'Établissement Pénitentiaire
ART. 4. — Les Directeurs d'Établissement Pénitentiaire exercent leurs fonctions soit dans l'Administration Centrale des Services Pénitentiaires soit dans les établissements dont ils assurent la Direction.
Ils sont choisis parmi les Greffiers-Comptables des Services Pénitentiaires ayant atteint le 7ème échelon de la deuxième classe inscrits sur un tableau d'avancement spécial.
La cadence moyenne d'avancement est de deux ans.
Le grade de Directeur d'Établissement Pénitentiaire comporte cinq échelons.
Greffiers-Comptables des Services Pénitentiaires
ART. 5. — Les Greffiers-Comptables des Services Pénitentiaires assurent l'exécution des travaux administratifs ainsi que la tenue de la comptabilité générale et particulière des Services Pénitentiaires.
Ils sont soumis aux règles statutaires régissant les Secrétaires d'Administration auxquels ils sont assimilés.
Commis des Services Pénitentiaires
ART. 6. — Les Commis des Services Pénitentiaires sont chargés des tâches administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application des règles de comptabilité et des règlements administratifs.
Ils assurent, plus particulièrement, les travaux de comptabilité et la correspondance simple des Services Pénitentiaires.
Les Commis des Services Pénitentiaires sont soumis aux règles statutaires régissant les Commis d'Administration auxquels ils sont assimilés.
Dactylographes
ART. 7. — Les Dactylographes des Services Pénitentiaires sont soumis aux mêmes règles statutaires régissant les dactylographes du cadre commun de l'État auxquels ils sont assimilés.
Chapitre II. — Du personnel de surveillance
Des Surveillants-Chefs
ART. 8. — Le Surveillant-Chef assiste le Directeur d'Établissement Pénitentiaire dans la gestion de l'Établissement dont ce dernier aurait la charge.
Il assume personnellement la direction de l'établissement non pourvu de Directeur.
Il est tenu d'habiter le logement administratif qui lui est réservé.
Le grade de Surveillant-Chef comprend quatre échelons.
Recrutement
ART. 9. — Les Surveillants-Chefs sont nommés au choix parmi les Surveillants-Chefs Adjoints et les Surveillants Principaux ayant au moins trois ans d'ancienneté dans leur grade et ayant atteint le deuxième échelon. Ils doivent être inscrits sur un tableau d'avancement spécial.
Les Surveillants-Chefs Adjoints et les Surveillants Principaux
ART. 10. — Le Surveillant-Chef Adjoint et le Surveillant Principal assistent le Surveillant-Chef dans les tâches administratives ou d'exécution relatives à la gestion, au maintien de l'ordre et de la discipline dans l'établissement où ils sont affectés.
Le grade de Surveillant-Chef Adjoint ou de Surveillant Principal comprend trois échelons.
Recrutement
ART. 11. — Les Surveillants-Chefs Adjoints et les Surveillants Principaux sont recrutés par voie de concours interne ouvert aux surveillants ayant accompli au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
Les Surveillants et les Surveillantes
ART. 12. — Les Surveillants et les Surveillantes assistent leurs supérieurs hiérarchiques dans leurs fonctions et exercent les instructions relatives à la garde et à la surveillance des détenus.
Le grade des Surveillants et Surveillantes comprend cinq échelons et un échelon de stage.
Recrutement
ART. 13. — Les Surveillants et les Surveillantes sont nommés parmi les surveillants et les surveillantes temporaires en fonctions aux Services Pénitentiaires ayant effectué à la date de leur nomination deux ans au moins de services civils effectifs et remplissant les conditions générales d'aptitude prévues à l'article 14 de la loi sus visée N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), titulaires du Certificat d'Études Primaires. A défaut de ce certificat, les surveillants et surveillantes temporaires subissent un examen d'équivalence.
Ils sont nommés surveillants et surveillantes stagiaires par arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur. La durée du stage est fixée à deux ans; elle est susceptible d'être prorogée d'une année au maximum.
Il peut, toutefois, être mis fin à ce stage, à tout moment et sans préavis, si l'intéressé n'a pas donné satisfaction par son comportement et sa manière de servir.
A l'issue de ce stage le surveillant ou la surveillante stagiaire est titulaires dans son emploi par arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur si son comportement et sa manière de servir ne sont avérés satisfaisants. Dans le cas contraire il est licencié sans pouvoir prétendre à une indemnité.
Avancement
ART. 14. — Pour les Surveillants-Chefs, les Surveillants-Chefs Adjoints, les Surveillants Principaux, les Surveillants et les Surveillantes, la durée minimum du temps passe normalement dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur, est fixée à deux ans.
Les Surveillantes des Prisons Civiles de l'Intérieur
ART. 15. — Par dévention aux dispositions de l'article 13 ci-dessus, les fonctions de surveillance d'une prison civile de l'intérieur sont confiées à l'épouse du Surveillant-Chef ou à celle du Surveillant-Chef Adjoint ou du Surveillant Principal.
p. 858Les Surveillantes cessent de plein droit leurs fonctions, le jour où leur époux aura cessé les siennes.
Il leur est ationé une indemnité forfaitaire annuelle de quarante-huit dinars.
Chapitre III. — Du personnel technique
ART. 16. — Les Moniteurs Techniques sont spécialement chargés de la formation professionnelle des détenus qui leur sont confiés. Ils assurent l'encadrement des détenus, veillent à leur orientation professionnelle et à l'exécution des travaux effectués par la main-d'oeuvre pénale.
Les Moniteurs Techniques de 1ère Catégorie
ART. 17. — Les Moniteurs Techniques de 1ère catégorie sont recrutés par voie de concours, comprenant obligatoirement des épreuves de travaux pratiques, ouvert aux candidats ayant le Brevet Industriel de l'Enseignement Technique ou justifiant d'une instruction équivalente et aux Moniteurs Techniques de 2ème catégorie ayant atteint au moins le troisième échelon de leur grade.
ART. 18. — Les candidats admis au concours sont nommés Moniteurs Techniques stagiaires de 1ère catégorie.
La durée du stage est fixée à deux ans. Elle est susceptible d'être prorogée d'une année au maximum.
Il peut toutefois être mis fin à ce stage, à tout moment et sans préavis, si l'intéressé n'a pas donné satisfaction par sa manière de servir et son rendement.
À l'issue de ce stage le Moniteur Technique de 1ère catégorie est titularisé dans son emploi si son comportement et sa manière de servir se sont avérés satisfaisants.
Dans le cas contraire il est licencié sans pouvoir prétendre à une indemnité, ou s'il était Moniteur Technique de 2ème catégorie titulaire à la date du concours, reversé dans son cadre d'origine et considéré pour l'avancement comme un fayant jamais quitté.
Une indemnité différentielle est éventuellement versée aux Moniteurs Techniques de 2ème catégorie dans le cas où la rémunération perçue dans le nouveau corps se trouverait inférieure à celle dont ils bénéficiaient antérieurement.
Le grade de Moniteur Technique de 1ère catégorie comprend sept échelons et un échelon de stage.
Les Moniteurs Techniques de 2ème catégorie
ART. 19. — Les Moniteurs Techniques de 2ème catégorie sont recrutés par voie de concours, comprenant obligatoirement des épreuves de travaux pratiques, ouvert aux candidats ayant le Brevet de l'Enseignement Moyen (Section Industrielle) ou justifiant d'une instruction équivalente.
ART. 20. — Les candidats admis au concours sont nommés Moniteurs Techniques stagiaires de 2ème catégorie.
La durée du stage est fixée à deux ans. Elle est susceptible d'être prorogée d'une année au maximum.
Il peut toutefois être mis fin à ce stage, à tout moment, et sans préavis, si l'intéressé n'a pas donné satisfaction par sa manière de servir et son rendement, sans que l'intéressé puisse prétendre à une indemnité.
À l'issue de ce stage le Moniteur Technique stagiaire est titularisé dans son emploi si son rendement et sa manière de servir se sont avérés satisfaisants.
Le grade de Moniteur Technique de 2ème catégorie comprend sept échelons et un échelon de stage.
Avancement
ART. 21. — Pour les Moniteurs Techniques de 1ère catégorie, les Moniteurs Techniques de 2ème catégorie, la durée minimum du temps passé normalement dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
Chapitre IV. — Dispositions générales
ART. 22. — Le règlement et le programme des différents concours prévus par le présent décret sont fixés par arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur.
La composition du Jury des concours est fixée conformément aux dispositions du décret du 6 octobre 1955 (18 sa-far 1375).
ART. 23. — Le Secrétaire d'État à l'Intérieur peut, par arrêté motivé promouvoir à titre exceptionnel au grade, à la classe ou à l'échelon immédiatement supérieur, à l'intérieur du même corps, les fonctionnaires grièvement blessés dans l'exercice de leurs fonctions.
Ces propositions peuvent être prononcées à titre posthume.
ART. 24. — Les dispositions de l'arrêté sus-visé du 1er août 1952 (10 dont Aanda 1371) et les textes subséquents sont abrogés.
ART. 25. — Le Secrétaire d'État à l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1965 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 juin 1965 (24 sa-far 1385)
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAMI LADGHAM.