Décret N° 65-348 du 24 juin 1965 (24 safar 1385), relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables à certaines catégories de fonctionnaires du Secrétariat d'État à l'Intérieur (Administration Pénitentiaire)

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejet 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;

Vu le décret n° 65-345 du 21 juin 1965 (21 safar 1385), portant statut particulier du personnel de l'Administration Pénitentiaire;

Vu le décret n° 65-347 du 24 juin 1965 (21 safar 1385), portant fixation de la loi des cadres de l'Administration Pénitentiaire;

Sur la proposition du Secrétaire d'État à l'Intérieur;

Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables à certaines catégories de fonctionnaires du Secrétariat d'État à l'Intérieur (Administration Pénitentiaire) sont, à compter du 1er janvier 1965, fixés ainsi qu'il suit :

I. — Classement hiérarchique

II. — Echelonnement indiciaire

ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1^er janvier 1965 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 24 juin 1965 (24 safar 1385).

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation,

BAH LADGHAM.

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