Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines et notamment le titre II;
Vu la demande enregistrée à la Section des Mines, de l'Industrie et de l'Energie, le 27 février 1964, sous les numéros 102.126 à 102.138 inclus par laquelle la compagnie Nouvelle des Phosphates du Djebel M'Dilla, dont le siège social est à Tunis, 9, Rue Mazagran, demande l'attribution du permis de recherches de mines du 3ème groupe, situé au lieu dit : « Sehib » Gouvernorat de Gafsa feuille n° XVII (Gafsa) de la carte au 1/200.000 à l'intérieur d'un périmètre formé par la réunion de treize (13) périmètres élémentaires contigus et défini dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 37 du décret sur les mines;
Vu le rapport de l'Ingénieur Sous-Directeur, Chef de la Section des Mines, de l'Industrie et de l'Energie, duquel il résulte que cette demande est régulière et conforme aux dispositions des décrets et arrêtés en vigueur sur la recherche et l'exploitation des substances minérales du 3ème groupe;
Vu l'avis exprimé par le comité consultatif des Mines en sa séance du 26 mars 1964;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Il est accordé à la Compagnie Nouvelle des Phosphates du Djebel M'Dilla, domiciliée à Tunis, 9, Rue Mazagran, sous réserve des droits antérieurs des tiers un permis de recherches de substances minérales du 3ème groupe, situé dans le Gouvernorat de Gafsa - feuille n° XVII (Gafsa) de la carte au 1/200.000 à l'intérieur d'un périmètre formé par la réunion de treize (13) périmètres élémentaires d'un seul tenant, englobant une superficie totale de 52 km² et défini par les numéros de repère des sommets indiqués dans le tableau ci-après :
| SOMMETS | N° de repère déterminé conformément à l'arrêté D.T.P. du 3 mars 1949 |
|---|---|
| 1 | 210 — 506 |
| 2 | 210 — 502 |
| 3 | 204 — 502 |
| 4 | 204 — 500 |
| 5 | 198 — 500 |
| 6 | 198 — 504 |
| 7 | 202 — 504 |
| 8 | 202 — 506 |
| 1 | 210 — 506 |
ART. 2. — La durée du présent permis de recherches est fixée à cinq années grégoriennes à compter du 24 juillet 1964.
ART. 3. — Les dépenses que le pétitionnaire compte effectuer sur le périmètre précité, sont fixées à quarante deux mille (42.000 D.) Dinars, pendant la période de validité du permis.
ART. 4. — Toute demande de renouvellement de permis, toute demande de permis d'exploitation ou de concession portant sur le présent permis, devra obligatoirement être enregistrée à la Section des Mines, à peine de nullité, deux mois au moins avant l'expiration du permis.
Tunis, le 22 septembre 1965
Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale,
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.