Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1966, portant règlement sur la Comptabilité Publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 68-1 du 12 mars 1968, portant loi organique du Budget et notamment son article 11;
Vu la loi n° 61-59 du 31 décembre 1961, portant loi de finances pour la gestion 1965;
p. 12441244 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 5 Octobre 1965
Vu le décret n° 65-1 du 4 janvier 1965, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de Finances pour la gestion 1965;
Sur la proposition du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisée l'ouverture d'un crédit complémentaire de 25.000 Dinars, par prélèvement sur le Chapitre XIV « Dépenses Imprévues » au profit du Chapitre VII « Sécrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale ». Section V, Article 81 « Subvention d'équilibre au Budget Annexe de la B.T.T. », du Budget, Titre I, de la Gestion 1965.
ART. 2. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 octobre 1965.
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
VIREMENT DE CÉÉDITS