Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale,
Vu le décret du 11 septembre 1911, confiant aux agents du Service de l'Enregistrement et du Tanière, l'administration et la liquidation des biens mis sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale :
Vu le décret du 22 février 1911, fixant le taux des frais de régie à percevoir sur les sommes percevant de la liquidation des associations et organisations dissoutes.
Vu le décret n° 58-204 du 24 septembre 1958, relatif à certaines indemnités justifiées par des injections particulières de service et notamment son article 1er paragraphe 3 :
Vu l'arrêté du 15 septembre 1912, pris en application de décret susvisé du 11 septembre 1911 :
Vu l'avis du Sous-Secrétaire d'État aux Finances et au Développement,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. Les dispositions du décret susvisé du 11 septembre 1911 et de son arrêté d'application du 15 septembre 1912 instituant des frais de régie fixés, au taux de 8, conformément à l'article premier du décret susvisé du 22 février 1911 au profit de l'Administration des Finances au titre de la gestion par ses agents des biens mis sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale, sont étendues à la gestion par les mêmes agents des biens mis sous séquestre par décision judiciaire.
ART. 2. — Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 1er du décret susvisé N° 58-204 du 24 septembre 1958, il est attribué aux gestionnaires des Recettes Financières une indemnité égale à la moitié des frais de régie au titre de leur participation à la gestion des biens visés à l'article précédent, l'autre moitié, étant versée au Trésor.
Tunis, le 21 octobre 1965.
Le Secrétaire d'État au Plan
et à l'Economie Nationale,
AHMED BEN SALAH.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAH LADGHAM.