Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 8 janvier 1966 abrogeant l'arrêté du 19 décembre 1964 portant mise sous séquestre de propriétés agricoles

Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,

Vu la loi N° 59-18 du 7 mai 1959 relative à la mise sous séquestre des terres dont l'exploitation est insuffisante ou négligée :

58 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 11-14 Janvier 1966

Vu l'arrêté du 19 décembre 1961, portant mise sous-sequestre le propriétés agricoles;

Vu l'avis du Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Est abrogé l'arrêté sus-visé du 19 décembre 1964.

ART. 2. — Le Gouverneur de Sousse et de Nabeul est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 8 janvier 1966

Le Secrétaire d'État au Plan
et à l'Economie Nationale.

ABMED BEN SALAH.

Vu :

Le Secrétaire d'État à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

SOCIETE MUTUALISTE