Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Vu le décret-loi N° 62-10 du 3 avril 1962, portant création d'un Office des Céréales, Légutielles et Autres Produits Agricoles, ratifié par la loi n° 62-18 du 21 mai 1962 :
Vu le décret du 28 juin 1945, portant modification et refonte des textes relatifs à la Caisse de Compensation, modifié et complété par le décret du 26 juin 1947 et notamment l'article 3 de ce dernier texte :
Vu le décret n° 61-261 du 22 août 1964, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales, fèves, fèves des redevances et pois-chiches pour la campagne 1964-1965 ;
Vu le décret n° 65-297 du 15 juin 1965, fixant le montant des acomptes à accorder aux producteurs sur les prix des Idés tendres, durs, d'orges, fèves, fèves et pois-chiches de la récolte 1965 ;
Vu le décret n° 65-508 du 15 novembre 1965, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales, fèves, fèves et pois-chiches pour la campagne 1965-1966 ;
Vu l'avis des Sous-Secrétaires d'Etat aux Finances et au Développement et à l'Agriculture.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Sur la base des déclarations prévues à l'article 25 du décret sus-visé n° 65-508 du 15 novembre 1965, les organismes stockeurs seront astreints à verser à l'Office des Céréales à Tunis les redevances compensatrices ci-après :
- 500 millones par quintal d'orge ;
- 200 millones par quintal de fèves ;
- 300 millones par quintal de fèves ;
des récoltes 1964 et antérieures qu'ils détenaient ou que des tiers détenaient pour leur compte ou qui étaient en cours de transport à leur adresse le 28 octobre 1965 au soir.
ART. 2. — Les organismes stockeurs recevront les indemnités compensatrices suivantes pour les quantités d'orges, de fèves et de fèves de la récolte 1965 qu'ils ont, dans les conditions fixées par l'article 9 du décret sus-visé n° 65-297 du 15 juin 1965, rétrocédées jusqu'au 28 octobre 1965 au soir :
- 500 millones par quintal d'orge ;
- 200 millones par quintal de fèves ;
- 300 millones par quintal de fèves.
ART. 3. — Les organismes stockeurs présenteront à l'Office des Céréales un mémoire en triple exemplaire, des sommes qui leur seront dites au titre des indemnités compensatrices fixées à l'article 2 ci-dessus.
Ce mémoire devra être appuyé de la déclaration prévue à l'article 25 du décret sus-visé n° 65-508 du 15 novembre 1965.
ART. 4. — Les recettes et les dépenses occasionnées par le recouvrement des redevances et le paiement des indemnités compensatrices faisant l'objet du présent arrêté, seront comptabilisées à la rubrique du budget de l'Office des Céréales intitulée « Soutien du Marché des Céréales ».
ART. 5. — Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions du décret-loi sus-visé n° 62-10 du 3 avril 1962.
Tunis, le 8 janvier 1966
Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
AHMED DEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
SEQUESTRE