Décret N° 65-563 du 31 décembre 1965 fixant le statut particulier de certaines catégories du personnel du Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ;

Vu le décret n° 65-562 du 31 décembre 1965, a étant transformées d'emplois au Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat ;

Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale ;

Sur la proposition du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.

Décrétons :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. — Le présent décret a pour objet de fixer le statut applicable aux Inspecteurs Principaux et Inspecteurs des Télécommunications et Signalisations Aéronautiques.

TITRE II

Chapitre I. Des Inspecteurs Principaux

ART. 2. — Les Inspecteurs Principaux des Télécommunications et Signalisations Aéronautiques sont chargés, sous l'autorité de leurs Chefs hiérarchiques, de travaux ou de missions techniques pouvant particulièrement comporter le contrôle des installations servant à l'ensemble des moyens de communication à distance pour la navigation aérienne. Ils peuvent également diriger au sein du Service auquel ils appartiennent une Subdivision, sous la responsabilité de l'ingénieur Principal, Chef d'Aerondissement.

ART. 3. — Le grade d'Inspecteur Principal des Télécommunications et Signalisations Aéronautiques, comporte six échelons.

Chapitre II. — Nomination

ART. 4. — Les Inspecteurs Principaux des Télécommunications et Signalisations Aéronautiques sont nommés par arrêté du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat :

1° à concurrence de la moitié des emplois vacants, au choix, après avis de la Commission Administrative Paritaire, parmi les Inspecteurs ayant au moins un an d'ancienneté au 3e échelon de la 2e classe du grade considéré ;
2° pour l'autre moitié, après concours, ouvert aux Inspecteurs ayant au moins un an d'ancienneté dans le 1er échelon de la 2e classe.

ART. 5. — Les Inspecteurs prônus au grade d'Inspecteur Principal, sont chargés dans leur nouveau grade à compter du jour de leur promotion, conformément aux indications ci-après :

Chapitre III. — Avancement

ART. 6. — La durée normale du temps requis dans chaque échelon, pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans et demi.

Cette durée peut être réduite de six mois au maximum pour les fonctionnaires les mieux notés.

Les avancements d'échelon sont prononcés par arrêté du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat après inscription à un tableau d'avancement.

64 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 11-14 Janvier 1966

TITRE III

Des Inspecteurs des Télécommunications et Signalisations Aéronautiques

Chapitre I. — Dispositions générales

ART. 7. — Les Inspecteurs des Télécommunications et Signalisations Aéronautiques participent à tous travaux d'ordre théorique et pratique incombant au Service de la Navigation Aérienne, notamment en ce qui concerne l'installation et la maintenance des matériels implantés au sol et servant aux télécommunications ou à la Radio-Navigation. Ils doivent être à même de diriger sous la conduite de l'Inspecteur Principal et l'autorité de l'Ingénieur Principal Chef d'Aéronautique, une Subdivision.

ART. 8. — Indépendamment de l'échelon de stage, les Inspecteurs sont répartis en Inspecteurs des Télécommunications et Signalisations Aéronautiques de classe exceptionnelle, de première classe et de deuxième classe.

La classe exceptionnelle comporte un échelon unique, la première classe trois échelons, la deuxième classe cinq échelons.

ART. 9. — La répartition des Inspecteurs dans chacune des classes susvisées devra être conforme aux proportions suivantes :

Inspecteurs

De classe exceptionnelle …………………… : 10 %
De première classe …………………… : 35 %
De deuxième classe …………………… : 55 %

Chapitre II. — Recrutement

ART. 10. — Les Inspecteurs des Télécommunications et Signalisations Aéronautiques sont recrutés :

1° : dans la proportion des 9/10ᵉ des emplois à pourvoir après concours sur titre, parmi les candidats des deux sexes, âgés de 18 ans au moins et de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année de recrutement, titulaires, soit du diplôme d'Inspecteur des Télécommunications et Signalisations Aéronautiques, délivré par un établissement technique spécialisé dûment agréé par arrêté du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat, après avis du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale, soit de la licence ès-sciences, ou tout autre titre admis à l'équivalence ;

2° : dans la proportion de 1/10ᵉ des emplois pourvus dans les conditions ci-dessus par voie de nomination directe des Adjoints Techniques des Télécommunications et Signalisations, inscrits à un tableau d'avancement spécial, comptant au moins dix ans de services civils effectifs et qui ont fait la preuve de leurs mérites et de leurs capacités d'exercer les fonctions d'Inspecteur des Télécommunications et Signalisations Aéronautiques.

ART. 11. — Les candidats admis sont nommés Inspecteurs des Télécommunications et Signalisations Aéronautiques stagiaires et astreints à un stage de deux ans à l'expiration duquel il sera statué sur leur titularisation ou leur licenciement.

Les nominations prononcées en application de l'article 10. (2°) sont faites à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui acquis dans l'ancienne situation.

Les intéressés conservent dans le premier cas l'ancienneté d'échelon acquise dans l'ancien grade, dans le deuxième cas, l'ancienneté d'échelon partira du jour de leur nomination.

Chapitre III. — Avancement

ART. 12. — L'avancement de classe a lieu au choix, après inscription au tableau d'avancement.

Pouvent être inscrits au tableau d'avancement :

• pour une promotion à la première classe, les Inspecteurs des Télécommunications et Signalisations Aéronautiques qui, nommés au 5ᵉ échelon de la deuxième classe, ont accompli au moins deux ans de service dans cet échelon ;
• pour une promotion à la classe exceptionnelle, les Inspecteurs des Télécommunications et Signalisations Aéronautiques, qui nommés au 3ᵉ échelon de la première classe ont accompli deux ans dans cet échelon.

ART. 13. — La durée minimum du temps requis dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux années, sauf en ce qui concerne les deux premiers échelons de la première classe ou la durée minimum du temps requis, est de trois ans.

ART. 14. — Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1965 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 31 décembre 1965.

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par définition.

BAN LADGHAM.