Décret N° 65-564 du 31 décembre 1965 relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire, applicables aux Inspecteurs Principaux et Inspecteurs des Télécommunications et Signalisations Aéronautiques

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ;

Vu la loi n° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de renom, raison des fonctionnaires de l'État, des Etablissements Publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi n° 58-101 du 7 octobre 1958 ;

Vu le décret n° 65-562 du 31 décembre 1965, portant transformation d'emplois au Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat ;

Vu le décret n° 65-563 du 31 décembre 1965, fixant le statut particulier des Inspecteurs Principaux et Inspecteurs des Télécommunications et Signalisations Aéronautiques ;

Vu l'avis des Secrétaires d'État au Plan et à l'Économie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat.

Décrétons :

ARTICLE D'LEBEC. — Le classement hiérarchique applicable aux fonctionnaires ci-après, du Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat, est fixé, comme suit :

ART. 2. — L'échelonnement indiciaire applicable aux grades énumérés à l'article précédent est fixé ainsi qu'il suit :

ART. 3. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1965 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 31 décembre 1965.

P. Le Président de la République Tunisienne

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.

BAHI LADGHAM.