Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu la loi n° 58-66 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat des Etablissements Publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi n° 58-101 du 7 octobre 1958 ;
Vu le décret n° 58-258 du 8 octobre 1958, relatif aux indemnités accordées à certains fonctionnaires du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat, tel qu'il a été complété par le décret n° 59-241 du 24 août 1959 ;
Vu le décret n° 65-563 du 31 décembre 1965, fixant le statut particulier des Inspecteurs Principaux et Inspecteurs des Télécommunications et Signalisations Aéronautiques ;
Vu le décret n° 65-561 du 31 décembre 1965, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux Inspecteurs Principaux et Inspecteurs des Télécommunications et Signalisations Aéronautiques ;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le décret susvisé N° 58-258 du 8 octobre 1958 est complété comme suit :
Catégorie III
Après : Ingénieurs des Travaux de l'Etat de 0 à 360 Dinars.
Ajouter : Inspecteurs Principaux des Télécommunications et Signalisations Aéronautiques de 0 à 360 Dinars.
Inspecteurs des Télécommunications et Signalisations Aéronautiques de 0 à 300 Dinars.
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1965 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 décembre 1965.
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.
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