Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ;
Vu le décret n° 65-562 du 31 décembre 1965, portant transformation d'emplois au Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat ;
Vu le décret n° 65-563 du 31 décembre 1965, fixant le statut particulier des Inspecteurs Principaux et Inspecteurs des Télécommunications et Signalisations Aéronautiques ;
Vu le décret n° 65-564 du 31 décembre 1965, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux Inspecteurs Principaux et Inspecteurs des Télécommunications et Signalisations Aéronautiques ;
Vu l'avis du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Jusqu'au 31 mars 1966, pour la constitution initiale des cadres et par dérogation aux dispositions de l'article 8 du décret susvisé N° 65-563 du 31 décembre 1965, les Inspecteurs des Télécommunications et Signalisations Aéronautiques peuvent être nommés au choix dans la limite de 7 emplois parmi les Adjoints Techniques des Télécommunications et Signalisations titulaires ayant suivi le cycle complet d'études de l'École Nationale de l'Aviation Civile à Orly, et satisfait aux examens de sortie.
Les Inspecteurs Principaux des Télécommunications et Signalisations peuvent également être nommés au choix dans la limite d'un emploi, parmi les Adjoints Techniques de cette branche qui, sortis diplômés de l'École Nationale d'Orly et comptant au moins six ans de services effectifs en cette qualité, ont assuré les fonctions de Chef d'atelier Radio et l'intérim de Chef de Section.
ART. 2. — Les fonctionnaires nommés dans les conditions prévues au premier paragraphe de l'article premier ci-dessus seront reclassés conformément aux dispositions d'un tableau de concordance fixé par arrêté du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.
ART. 3. — L'Inspecteur Principal des Télécommunications et Signalisations Aéronautiques nommé en application des dispositions du 2° paragraphe de l'article premier ci-dessus sera rangé à l'échelon du début de ce grade sans ancienneté.
ART. 4. — Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1965 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 décembre 1965.
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM
NOMINATION