Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Vu la loi N° 61-96 du 21 décembre 1966, portant présentation du code de la route et notamment ses articles 119 et 121.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les véhicules automobiles visés à l'article 119 du Code de la Route et concernant les catégories ci-dessous indiquées :
1°) tous les véhicules de fournisseur emportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum;
2°) tous les véhicules automobiles affectés au transport de marchandises et dont la charge utile ne dépasse pas 300 kgs;
3°) la remarque qui pourrait être attelée à ces véhicules et dont le poids total en charge est inférieur à 150 kgs.
Subiront des visites techniques, pour la première fois, sitôt après avoir fait l'objet de la déclaration de mise en circulation prévue à l'article 119 du Code de la Route, et par la suite à intervalles d'une durée ne dépassant pas douze mois.
ART. 2. — Ces visites auront pour but de vérifier l'état de marché et d'entretien de ces véhicules.
La vérification portera notamment :
1°) sur l'usure des puces ainsi que sur le parallélisme des roues;
2°) sur les organes de direction;
3°) sur l'éclairage et la signalisation;
4°) sur le freinage.
ART. 3. — Tout véhicule qui ne répondra pas aux prescriptions du Code de la Route et des arrêtés qui lui sont applicables, pourra être retiré provisoirement de la circulation en attendant qu'il soit remis en état, ou retiré définitivement.
Art. 1. — Ces visites seront faites par des experts du secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat (Service des Transports Terrestres, dans des centres de Contrôle technique de véhicules automobiles).
Art. 2. — En application de ces nouvelles dispositions, les véhicules des catégories ci-dessus indiquées devront être présentés pour réapparaison à la visite technique, dans les conditions qui seront fixées et portées à la condition du public ultérieurement.
Art. 3. — Les visites seront effectuées à la demande des propriétaires.
Les demandes seront adressées aux centres de contrôle technique.
Art. 4. — Une liste des véhicules à visiter, établie par ordre d'arrivée des demandes sera affichée à l'intérieur des centres où les intéressés pourront prendre connaissance de la date fixée pour la visite de leurs véhicules.
Art. 5. — Les propriétaires des véhicules devront déferler à toute régulation de visites supplémentaires qui leur seront faites à la demande des agents de la force publique du Secrétariat du Contrôle de l'État.
Tunis, le 8 janvier 1966.
Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics
et à l'Habitat,
AHMED NOURREDDINE.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM.