Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat;
Vu la loi N° 61-18 du 21 décembre 1961, portant promulgation du code de la route et notamment son article 72:
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les vitres en verre ou en glace, y compris celles des pare brise, ne doivent pas produire d'éclats coupants en cas de bris.
ART. 2. — Les substances transparentes constituant les pare brise doivent en cas de bris, permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route. Elles doivent être conformes à des types agréés par le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.
ART. 3. — L'agrément ne peut être accordé à un dispositif de provenance étrangère que si le constructeur étranger a, en Tunisie un représentant spécialement accrédité auprès du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat. La demande est alors présentée par ce représentant et celui-ci assure la responsabilité imposée au fabricant par l'article 4 ci-après.
ART. 4. — Aucun pare brise ne peut être mis en service sans porter, outre la marque distinctive de son fabricant, une marque de garantie de conformité de sa substance transparente à un type agréé.
La nature, la dimension et l'emplacement de ces marques d'origine et de garantie doivent être soumis à l'approbation en même temps que le type qu'elles définissent.
Tunis, le 8 janvier 1966
Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.
AHMED NOURREDDINE.
Vu
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.