Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Vu le décret du 23 juin 1930, portant dégrèvement d'impôts, ensemble
les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son
article 4;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble
les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 1er juillet 1968, portant création d'une Commune à l'Ariana;
Vu la délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 4 septembre 1965;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique l'acquisition
par la Commune de l'Ariana, d'immeubles nécessaires à la réalisation
de projets d'urbanisme et indiqués sur le tableau parcellaire ci-après :
| NUMERO d'ordre | NATURE de l'immeuble | NATURE du Titre | SUPERFICIE | NOM DU PROPRIETAIRE ou présumé tel |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Parcelle de terrain | T. F. N° 98.012 | 468 m2 | Héritiers Brovotelle René Auguste Nicolas. |
| 2 | » | T. F. N° 98.013 | 465 m2 | Héritiers Brovotelle René Auguste Nicolas. |
| 3 | » | T. F. N° 98.014 | 521 m2 | Héritiers Brovotelle René Auguste Nicolas. |
| 4 | » | T. F. N° 96.140 | 335 m2 | Hassine ben Hassine ben Fradj ben Amor. |
| 5 | » | T. F. N° 98.180 | 260 m2 | Mohamed ben Hassine ben Mohamed El Hajoj. |
| 6 | » | T. F. N° 95.165 | 648 m2 | Salah Belkhirat et sa femme Khira El Ouergli. |
| 7 | » | Arrêté de la commission de liquidation des habous | 12.750 m2 | Héritiers Jenane El Medafai. |
| 8 | » | » | 3.000 m2 | Héritiers El Gourguabi. |
ART. 2. — Le Président de la Commune de l'Ariana est chargé de l'exécution du présent arrêté
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
Tunis, le 5 février 1966.
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
BER CAID ES-SEBSI
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