Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Vu le décret du 23 juin 1930, portant dégrèvement d'impôts, ensemble
p. 205ble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 4;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 89;
Vu le décret du 21 décembre 1884, portant création d'une Commune à Zarzis;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Zarzis dans sa séance du 28 juillet 1964;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Économie Nationale.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Zarzis d'immeubles appartenant à la Société Nationale Immobilière de Tunisie et indiqués sur le tableau ci-après :
| NUMERO d'Ordre | NATURE de l'immeuble | NATURE du Titre Foncier | SUPER-FICIE | NOMS DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 7 Logements | Acte administratif | 2.905 m2.5 | Société Nationale Immobilière de Tunisie. |
| 2 | 2 Boutiques | a | 63 m2.75 | a |
ART. 2. — Le Président de la Commune de Zarzis est chargé de l'exécution du présent arrêté.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
Tunis, le 5 février 1966
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
BEH CAD ES-SEBSI