Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Vu le décret du 23 juin 1930, portant dégrèvement d'impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 4;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 16 juillet 1884, portant création de la Commune de Sfax;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sfax dans sa séance du 6 juin 1964;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Sfax d'un immeuble appartenant à l'Etat, indiqué sur le tableau parcellaire ci-après :
| NUMERO d'ordre | NATURE de l'immeuble | NATURE du Titre | SUPER-FICIE | NOM DU PROPRIETAIRE ou présumé tel |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Parcelle de terrain | T. F. N° 507/248.126 | 4.449 m2 | Etat. |
ART. 2. — Le Président de la Commune de Sfax est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAH LADGHAM.
Tunis, le 5 février 1966.
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
BEJI CAID ES-SEBSI