Décrets et arrêtés

Décret N° 66-152 du 8 avril 1966 portant dispositions dérogatoires au statut des prédicateurs de Gouvernorat et des prédicateurs de Délégation

Publié au Journal Officiel n° 17 du 12 avril 1966, page 603

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le décret N° 66-151 du 8 avril 1966, fixant le statut des prédicateurs de gouvernorat et des prédicateurs de délégation;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à la Présidence;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1966 et par dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret susvisé N° 66-151 du 8 avril 1966, le recrutement des prédicateurs de délégation sera effectué, dans la limite des vacances d'emploi, par concours sur titres, ouvert par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence.

ART. 2. — Pourront prendre part au concours sur titres pour le recrutement de prédicateurs de délégation, les candidats possédant la nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins âgés de 28 ans au plus au 1er janvier 1966 et titulaires du certificat d'orientation et de prédication.

ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat à la Présidence est chargé, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 8 avril 1966

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

et par délégation.

BAHI LADGHAM.

Citer : Décret n° 66-152 du 8 avril 1966, JORT n° 17 du 12 avril 1966, p. 603.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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