Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale,
Vu le décret du 29 mars 1956, portant ouverture d'un compte de recettes affectées, intitulé « Fonds Viticole », et notamment son article premier;
Vu l'avis des Sous-Secrétaires d'État aux Finances et au Développement, à l'Agriculture et à l'Industrie et au Commerce;
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Le taux de la surtaxe prévue à l'article premier du décret sus-visé du 29 mars 1956 est fixé à quinze millions (15 millions) par hectolitre de vin pour la campagne 1964-1965.
Tunis, le 22 août 1966
Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale,
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHIL LADGHAM.