Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1955, fixant les modalités d'application du décret n° 63-64 du 29 décembre 1955;
Vu la loi N° 63-16 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour la gestion 1966, et notamment son article 16;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — La rubrique 26-01 A : Minerais de fer, figurant au tableau de l'article 16 de l'arrêté sus-visé du 29 décembre 1955, est supprimée.
ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1966.
Tunis, le 22 août 1966
Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.