Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale,
Vu le décret du 21 mai 1931, relatif à l'impôt sur les produits de la vigne, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article premier;
Vu l'avis des Sous-Secrétaires d'État aux Finances et Développement, à l'Agriculture et à l'Industrie et au Commerce;
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — L'impôt sur la vigne dû au titre de la récolte 1964 est liquidé sur la base d'une valeur moyenne du vin à la production de trois dinars (3 D. 636) l'hectolitre.
Tunis, le 22 août 1966
Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale,
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHIL LADGHAM.