Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 12 mai 1966 portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 66-1 du 12 mars 1968 portant loi organique du budget et notamment son article 11;
Vu la loi N° 65-16 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour la gestion 1966;
Vu le décret N° 56-1 du 5 janvier 1966 portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1965.
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits d'article à article ci-après à l'intérieur du chapitre II Section 4 Présidence de la République du budget Titre I pour la gestion 1966.
| DIMINUTION | MONTANT (en dinars) | AUGMENTATION | MONTANT (en dinars) |
|---|---|---|---|
| Article 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres | 2.000 | Article 31. — Rémunérations d'activités : Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle | 2.000 |
| Total | 2.000 | Total | 2.000 |
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 août 1966.
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
p. 1277