Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 27 octobre 1966, portant renouvellement du permis de recherches du 2ème groupe N° 24.792 à 41.506, 41.508 à 41.882, 66.627 à 66.940, 4.737 permis élémentaires dits « Permis de deuxième renouvellement »

Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe;

Vu l'arrêté M. N° 527 du 23 novembre 1957, instituant un permis de recherches de substances minérales du 2ème groupe dans les Gouvernorats de Sfax, Gabès et Gafsa, accordé à la Conorada Pétroleum Corporation, portant sur sept mille quatre vingt neuf (7.989) périmètres élémentaires N° 34.792 à 41.506 et 41.508 à 41.882, couvrant une superficie de 28.356 km² et désigné sous le nom de « Premier Permis »;

Vu l'arrêté M. N° 1.147 du 8 décembre 1960, instituant un permis de recherches de substances minérales du 2ème groupe, dans le Gouvernorat de Gafsa, en faveur de la Conorada Pétroleum Corporation, portant sur trois cent quatorze (314) périmètres élémentaires n° 66.627 à 66.940, couvrant une superficie de 1.256 km²;

Vu l'avenant du 30 juin 1961, à la convention du 26 avril 1958, intervenue entre l'Etat Tunisien, d'une part, et la Conorada Petroleum Corporation, d'autre part, aux termes duquel :

1°) — la superficie du périmètre, objet de l'arrêté M. N° 1.147 du 8 décembre 1960 précité, est enclavée dans l'ensemble des permis de recherches du 2ème groupe, dits « Premier Permis » visé ci-dessus et constitue un unique permis dit « Permis de recherches initial » portant sur 7.089 + 314, soit 7.403 (sept mille quatre cent trois) périmètres élémentaires contigus de 400 ha.

2°) — la première période de validité du dit permis de 7.403 périmètres élémentaires viendra à expiration le 22 novembre 1962 inclus;

Vu l'acte de cession — Transfert entre Conorada Petroleum Corporation et les Sociétés Amerada Petroleum Corporation Of Tunisia, Continental Oil Company Of Tunisia — et The Ohio Oil Company Of Tunisia (cette dernière ayant pris par la suite le nom de Marathon Petroleum Tunisia L.T.D) enregistré à la Section des Mines, de l'Industrie et de l'Energie, le 8 février 1962, vol. 1, sous le n° 1.264 (Registre Minier) qui prévoit cette cession 100% conformément à l'article 94 du cahier des charges, tel qu'il est modifié par l'Avenant du 30 juin 1961 sus-mentionné;

Vu l'arrêté M. N° 987 du 10 juillet 1964 autorisant le premier renouvellement du permis précité;

Vu la demande de deuxième renouvellement enregistrée le 21 septembre 1965, à la Division de la Production Industrielle sous les numéros 115.618 à 120.354 (4.737 périmètres élémentaires), présentée par les Sociétés « Amerada Petroleum Corporation Of Tunisia, Continental Oil Company Of Tunisia, et Marathon Petroleum Tunisia L.T.D. »;

Vu l'avis exprimé par le Comité Consultatif des Mines en sa séance du 28 avril 1966;

Vu le rapport de l'Ingénieur Principal, Sous-Directeur, Chef de la Division de la Production Industrielle, duquel il résulte que cette demande est régulière en la forme, et conforme aux obligations stipulées par le Cahier des Charges annexé à la Convention du 26 avril 1958 et à l'avenant du 30 juin 1961 précités:

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — est renouvelé pour une période de trois années, prenant fin le 22 novembre 1968 inclus, le permis de recherches du 2ème groupe, dit « Permis de recherches initial », accordé aux Sociétés cessionnaires Amerada Petroleum Corporation Of Tunisia, Continental Oil Company Of Tunisia et Marathon Petroleum Tunisie L.T.D. et situé dans les Gouvernorats de Sfax, Gabès et Gafsa.

Les sommets de ce permis de deuxième renouvellement sont constitués par les points de repère suivants :

(extraits du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953, sur les mines).

Définition du permis

A. — Bloc N° 1

B. — Bloc N° 2

ART. 2. — La réduction superficielle réglementaire de 36% est prélevée, sur l'ensemble du « permis de recherches initial » (7.089 + 314 = 7.403 permis élémentaires) objet des arrêtés d'institution M. N° 527 du 23 novembre 1957, et M. N° 1.147 du 8 décembre 1960.

ART. 3. — Toute demande de concession portant sur le présent permis de recherches devra obligatoirement être enregistrée à la Division de la Production Industrielle à peine de nullité, deux mois au moins, avant l'expiration des dix permis.

Tunis le 27 octobre 1966

Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale.

AHMED BEN SALAH.

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.

BAHI LADGHAM.