Le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Vu la loi n° 66-60 du 4 juillet 1966, portant promulgation du Code Forestier et notamment l'article 26 du dit Code;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Il est créé dans chaque Gouvernorat, une Commission Administrative, chargée de donner son avis sur les propositions de la Sous-Direction des Forêts, quant à l'organisation parcellaire des aménagements sylvo-pastoraux, conformément à l'article 26 du Code Forestier.
ART. 2. — Cette Commission se compose :
1°) du Gouverneur ou de son représentant. Président.
2°) de l'Ingénieur Chef de la Subdivision Forestière intéressée.
3°) d'un Ingénieur des Divisions du Développement Agricole et de la Production Agricole.
4°) de deux représentants de l'Association ou des Associations Professionnelles Agricoles les plus représentatives de la région désignée par le Gouverneur.
Le Secrétariat de la Commission est assuré par l'Ingénieur des Forêts.
ART. 3. — La Commission siège au chef-lieu de la Délégation dans le ressort de laquelle s'étendent les massifs forestiers dont l'aménagement doit être approuvé. Elle peut procéder à l'audition de tout intéressé, et s'enourer de tous avis qu'elle juge utile.
Ses délibérations font l'objet d'un procès-verbal, dressé séance tenante, signé de tous les membres présents et annexé au projet de plan d'aménagement pour être soumis à l'examen du Directeur des Forêts.
Au cas où la Commission estimera ne pas avoir les éléments d'appréciation suffisants pour statuer dans sa première séance, elle s'ajournera à date fixe, aussi souvent qu'elle l'estimera nécessaire, sans toute fois, que le délai total d'ajournement puisse dépasser trois mois.
Faute par elle d'avoir émis un avis susvisé, elle sera censée avoir approuvé sans réserve le plan à elle soumis.
TUNIS, le 23 décembre 1966,
Le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
MOHAMED JEDDI.
Vu :
L. Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM