Arrêté du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 23 décembre 1966, fixant les conditions d'exploitabilité imposées aux propriétaires des forêts, non soumises au régime forestier

Le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,

Vu la loi n° 66-60 du 4 juillet 1966, portant promulgation du Code Forestier et notamment l'article 62 du dit Code;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Les propriétaires de forêts privées, naturelles, non soumises au régime forestier, ne peuvent procéder à une première exploitation de liège, que si les arbres à exploiter ont une circonférence sur écorce de 70 cm au minimum, à 1 m 30 du sol.

La hauteur de démasclage ne pourra, en aucun cas, excéder le double de la circonférence de l'arbre.

ART. 2. — Aucune exploitation de liège de reproduction ne pourra être effectuée, si la précédente exploitation a eu lieu depuis moins de douze ans.

1808 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 27-30 Décembre 1966

ART. 3. — L'exploitation de l'écorce à tan des arbres de toutes espèces, ne pourra être effectuée que sur des sujets régulièrement abattus.

ART. 4. — Toute autre exploitation de produits ligneux ne pourra être effectuée que dans les conditions fixées par la Direction des Forêts en Forêts Domaniales.

Fait à Tunis, le 23 décembre 1966

Le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
MOHAMED JEDDI.

Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.