Le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture;
Vu la loi n° 66-60 du 4 juillet 1966, portant promulgation du Code Forestier et notamment l'article 82 du dit Code;
Vu le décret du 17 septembre 1953, relatif à la protection des sites
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Quinconque voudra obtenir l'autorisation de construire en terrain forestier, conformément à l'article 82 du code forestier, devra adresser une requête écrite au Chef de la Subdivision Forestière du lieu, qui sera chargé de l'instruction de la demande.
L'autorisation sera accordée ou refusée, par décision du Directeur des Forêts, compte tenu des dispositions du décret susvisé du 17 septembre 1953.
Cette décision fixera l'étendue, la nature et l'importance des bâtiments à construire et les conditions de la concession qui devront faire, préalablement à toute exécution, l'objet d'une acceptation formelle de l'intéressé.
ART. 2. — Avant toute prise de possession, le terrain nécessaire à la construction sera délimité contradictoirement par des signes très apparents (bornes, fossés ou clôtures), établis aux frais du bénéficiaire.
ART. 3. — Les bois dont l'occupation entraînera l'abattage, seront exploités par le bénéficiaire, suivant les indications de l'Administration, et resteront la propriété de l'État qui en disposera à son gré.
ART. 4. — La concession ne pourra être consentie qu'à titre de simple tolérance toujours révocable, et entraînera paiement à l'État, par le concessionnaire, d'une redevance annuelle dont le montant sera fixé par la décision d'autorisation.
Cette même décision fixera la durée de l'occupation et les conditions spéciales, imposées au concessionnaire par l'Administration.
ART. 5. — Le concessionnaire sera soumis à la présomption de responsabilité, établie par l'article 41 du code forestier, aux mêmes titres qu'un adjudicataire ordinaire, pour tous les délits commis dans un rayon de 100 mètres autour de sa concession.
De même, il restera responsable, civilement, des délits forestiers, commis par toute personne à son service.
Il reste, par ailleurs, soumis à la législation relative au régime forestier et, en particulier, aux prescriptions concernant la police du feu.
ART. 6. — Le concessionnaire devra accepter formellement que, par exception à l'article 117, paragraphe 2 du code forestier, les agents forestiers puissent procéder, seuls et en tous temps, dans les bâtiments construits sur le terrain concédé,
aux visites et perquisitions qu'ils jugeront nécessaires, pour la recherche des délits.
ART. 7. — Si l'Administration estime que le maintien de la concession est préjudiciable aux intérêts forestiers, il pourra y être mis fin, à tout moment, par décision motivée du Directeur des forêts.
Cette décision sera notifiée au concessionnaire, par sommation extrajudiciaire, à la diligence du Directeur des forêts. L'intéressé aura, à compter de cette signification, un délai de 15 jours pour quitter les lieux, faute de quoi, cette occupation sera considérée comme une construction illicite, et frappée des peines prévues à l'article 104, paragraphe 1er du code forestier.
ART. 8. — Quel que soit le moyen dont prendra fin la concession toutes les constructions existantes deviendront la propriété de l'État, sans que le concessionnaire puisse prétendre à une indemnité quelconque.
Toutefois, l'Administration aura la faculté d'imposer, au concessionnaire, la démolition des constructions existantes et la remise des lieux en état. Faute par ce dernier, de procéder aux travaux qui lui seraient ainsi imposés, il sera procédé, à ses frais, à leur exécution en régie, par l'Administration.
Fait à Tunis, le 23 décembre 1966
Le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
MOHAMED JEDDI.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM