Le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture:
Vu la loi n° 66-60 du 4 juillet 1966, portant promulgation du Code Forestier et notamment l'article 104 du dit Code;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Sont soumis aux dispositions des articles 104 à 110 du Code Forestier à condition que les quantités transportées ou vendues soient supérieures à 25 kgs :
1°) les transports et la vente du bois de chauffage, du bois d'industrie et du bois d'oeuvre en grume, d'origine locale, à l'exception des bois d'olivier, de palmier, d'arbres fruitiers et des ceps de vignes;
2°) le transport et la vente du charbon de bois.
ART. 2. — Sont soumis aux dispositions des articles 104 à 110 du Code Forestier: quelles que soient les quantités transportées ou vendues :
1°) le transport et la vente du liège, même en débris ou déchets;
2°) le transport et la vente des écorces à tan.
ART. 3. — Dans les Gouvernorats de Tunis, Bizerte et Nabeul, le transport et la vente des broussailles, branchages et racines d'essences forestières, et notamment de myrte, de romarin, de palmier nain, de lentisque, de thuya, de genevrier et de chêne Kermès, lorsque les quantités transportées ou vendues excèdent 25 kgs elles sont également soumis aux dispositions des articles 104 à 110 du Code Forestier.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux produits issus de la taille des oliviers, de la vigne, des arbres fruitiers et des haies vives.
Fait à Tunis, le 23 décembre 1966
Le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
MOHAMED JEDDI.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
EAUX