Le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture:
Vu le décret du 24 septembre 1885, sur le domaine public;
Vu le décret du 5 août 1933, portant règlement sur la conservation et l'utilisation des eaux du domaine public et, notamment son article 13;
Vu le décret n° 58-342 du 30 décembre 1958, portant réorganisation de certains Secrétariats d'Etat et notamment son article 2;
Vu la demande présentée le 16 juillet 1965, par Monsieur le Directeur Général de la N.P.K. Engrais S.A.T. demeurant à Sfax (route de la plage) en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser les eaux des forages RY 367 et 2 RY 389 sis au port de Sfax, jusqu'à concurrence de 5.280m3 par jour, pour la fabrication de superphosphate triple,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — La demande de la N.P.K. Engrais S.A.T. sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret susvisé du 5 août 1933.
ART. 2. — Un avis sera affiché :
1°) au siège du Gouvernorat de Sfax;
2°) au Tribunal de Première Instance de Sfax;
3°) à la Municipalité de Sfax;
4°) dans les différents marchés du Gouvernorat de Sfax;
5°) dans les principaux centres du Gouvernorat de Sfax.
Cet avis fera connaître au public que l'enquête est ouverte du 7 au 21 février 1967, que les intéressés peuvent prendre connaissance du dossier déposé au siège du gouvernorat, tous les jours, les dimanches et jours fériés exceptés de 9 h à 11 h et de 15 h à 17 h, et consigner leurs observations sur le registre annexé au dossier.
Tunis, le 26 décembre 1966
Le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
MOHAMED JEDDI.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
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