Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi constitutionnelle dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — L'article 29 de la Constitution est modifié comme suit :
Article 29 (nouveau). — « L'Assemblée Nationale se réunit chaque année en session ordinaire qui commence au cours
du mois d'octobre et prend fin au cours du mois de juillet. Toutefois, la première session de chaque législature commence au cours de la première quinzaine de novembre.
Pendant les vacances, l'Assemblée se réunit en session extraordinaire à la demande du Président de la République ou de la majorité des députés ».
La présente loi Constitutionnelle sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 30 juin 1967
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA