Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Un emprunt pour contribuer au financement du Plan Quadriennal sera émis à dater de la promulgation de la présente loi dans les conditions définies aux articles ci-après.
ART. 2. — L'emprunt sera souscrit nominativement par toute personne physique ou morale proportionnellement à ses revenus, à l'exception des personnes physiques étrangères recrutées par le Gouvernement dans le cadre de l'assistance administrative et technique.
Il est dû autant de souscriptions qu'il y a de revenus distincts.
ART. 3. — L'emprunt sera amartissable en 15 annuités constantes à compter de l'expiration de la deuxième année suivant la clôture de l'émission, soit le 31 décembre 1969.
Chaque titre fera annuellement l'objet d'un remboursement par quinzième.
ART. 4. — Les titres d'emprunt auront une valeur de cinq, dix, vingt, cinquante, cent et mille dinars. Ils seront émis au pair et établis sous la forme nominative ou au porteur. Ces titres seront négociables à l'Office Tunisien de Cotation des Valeurs Mobilières à compter du 1er janvier 1969. Dans le cas où les titres seront nominatifs, leur transmission pourra s'effectuer par simple endos sous le contrôle et la responsabilité de l'intermédiaire agréé.
ART. 5. — Les titres émis porteront un intérêt de 5 % payable annuellement le 31 décembre de chaque année.
ART. 6. — Le montant de la souscription des personnes morales est fixé :
— Pour les sociétés de capitaux à la somme des acomptes provisionnels effectivement dus ou réglés au titre de l'année 1966 (bénéfices 1965).
— Pour les sociétés de personnes et les associations en participation, à une somme égale à 80 % du droit proportionnel de patente de l'année 1966 (bénéfices 1965) après déduction du droit fixe de l'année 1965.
ART. 7. — Le montant de la souscription des personnes physiques est fixé pour celles relevant du droit proportionnel de patente ou de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales, à une somme égale à 60 % du droit pro
(1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale en première lecture dans sa séance du 17 novembre 1966 et en deuxième lecture dans sa séance du 26 juin 1967.
(1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 26 juin 1967.
p. 841portionnel de l'année 1966 (bénéfices 1965) après déduction du droit fixe de l'année 1965.
En ce qui concerne les petits métiers et commerces, pour lesquels en 1966 un droit était spécialement prévu sous la rubrique « Patente forfaitaire » la souscription est fixée au montant du droit fixe dont ils ont été redevables sans qu'il puisse excéder 100 dinars.
ART. 8. — Sont expressément tenues de souscrire à cet emprunt les personnes exonérées du paiement de la patente en vertu des dispositions législatives spéciales.
ART. 9. — Le montant de la souscription des salariés et des agriculteurs est fixé en fonction du revenu brut dont ils ont disposé au titre de l'année 1966 conformément aux barèmes suivants :
SALARIES
Rémunérations annuelles comprises entre :
180 D, 000 et 250 D. = 5 D.
250 D, 001 et 360 D. = 10 D.
360 D, 001 et 500 D. = 15 D.
500 D, 001 et 800 D. = 20 D.
800 D, 001 et 1.000 D. = 30 D.
1.000 D, 001 et 1.200 D. = 40 D.
1.200 D, 001 et 1.400 D. = 50 D.
1.400 D, 001 et 1.600 D. = 60 D.
1.600 D, 001 et 2.000 D. = 80 D.
2.000 D, 001 et 2.500 D. = 100 D.
2.500 D, 001 et 3.000 D. = 120 D.
3.000 D, 001 et 4.000 D. = 150 D.
au-delà de 4.000 D. = 200 D.
AGRICULTEURS
Ressources brutes comprises entre :
180 D, 000 et 360 D. = 5 D.
360 D, 001 et 500 D. = 10 D.
500 D, 001 et 600 D. = 15 D.
600 D, 001 et 700 D. = 20 D.
700 D, 001 et 800 D. = 25 D.
800 D, 001 et 1.000 D. = 30 D.
1.000 D, 001 et 1.200 D. = 40 D.
1.200 D, 001 et 1.400 D. = 50 D.
1.400 D, 001 et 1.600 D. = 60 D.
1.600 D, 001 et 2.000 D. = 80 D.
2.000 D, 001 et 3.000 D. = 120 D.
3.000 D, 001 et 4.000 D. = 150 D.
4.000 D, 001 et 5.000 D. = 200 D.
5.000 D, 001 et 7.000 D. = 300 D.
7.000 D, 001 et 10.000 D. = 500 D.
au-delà de 10.000 D. = 1.000 D.
ART. 10. — Les sommes représentant les souscriptions sont arrondies aux 5 Dinars supérieurs.
ART. 11. — Les agriculteurs sont tenus de souscrire à l'appui de leurs versements une déclaration d'un modèle fourni par l'administration fiscale indiquant notamment le revenu brut dont ils ont disposé au titre de l'année 1966 et le montant correspondant de leurs souscriptions.
ART. 12. — Le versement du montant des souscriptions par les personnes physiques pourra se faire en deux tranches égales, la 1ère le 31 juillet 1967 au plus tard et la 2ème le 30 novembre 1967 au plus tard.
Toutefois pour les personnes physiques dont les revenus sont soumis à la retenue à la source la libération de leur souscription se fera par voie de retenue effectuée par l'employeur pendant une période de 6 mois à compter du 1er juillet 1967, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que pour les retenues opérées au titre de l'impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères.
ART. 13. — Pour les personnes morales, la libération des sommes souscrites pourra se faire en deux tranches égales, la 1ère le 31 août 1967 au plus tard, la 2ème le 30 novembre 1967 au plus tard.
ART. 14. — Les souscriptions ne peuvent être acquittées que par un versement en espèces ou par chèque.
ART. 15. — Les souscriptions demeurent volontaires pour les personnes non assujetties aux dispositions de la présente loi ou pour celles qui désirent souscrire pour un montant supérieur à celui fixé aux articles 6, 7 et 8 ci-dessus.
ART. 16. — Le défaut ou l'insuffisance de souscription entraîne l'application d'une amende fiscale non susceptible de remise, égale à deux fois le montant de la souscription éludée.
Les versements tardifs entraînent l'application d'une pénalité égale à 10 % par mois ou fraction de mois de retard.
ART. 17. — Les intérêts et le capital des titres seront payables à la Trésorerie Générale, aux Caisses des comptables publics du Trésor et aux Caisses des Etablissements bancaires désignés par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
ART. 18. — Les titres d'emprunt, capital et intérêt, seront affranchis de tous impôts présents ou futurs.
ART. 19. — Les capitaux et les intérêts créés par la présente loi se prescriront :
— pour les capitaux : par 15 ans à partir de leur exigibilité;
— pour les intérêts : par 5 ans à partir de leur échéance.
L'action de l'Administration se prescrit dans les délais fixés par la législation spéciale à chaque impôt.
ART. 20. — Les porteurs des titres créés par la présente loi pourront les remettre à l'Etat pour leur valeur nominale en paiement :
1°) de la moitié des droits de mutation par décès ou entre vifs dont ils seraient redevables;
2°) des achats d'actions des sociétés nationales que l'Etat mettrait en vente; la liste de ces sociétés sera fixée par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
ART. 21. — L'Etat se réserve la faculté de procéder par anticipation et à toute époque, au remboursement ou à la conversion des titres dont l'émission est autorisée par la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 30 juin 1967
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
NOMINATION