Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
p. 966966 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 18-21 Juillet 1967
Vu le décret n° 60-134 du 15 avril 1960, fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Sur la proposition du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Les articles 34, 37, 38, 40, 42, 65, 68, 69, 70, 72, 78, 81, 83, 84, 85, 86, 91, 92, 93, 94, et 95 du décret sus-visé N° 60-134 du 15 avril 1960 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 34 (nouveau). — A l'issue des épreuves, des listes d'admission distinctes sont dressées pour chacun des deux concours visés à l'article 32 ci-dessus.
Les listes d'admission sont arrêtées et les nominations prononcées par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale au vu des propositions du jury d'examen composé conformément aux dispositions du statut général des Fonctionnaires.
Article 37 (nouveau). — Les candidats reçus au concours visé au paragraphe 1 a) de l'article 32 ci-dessus, sont nommés Inspecteurs Stagiaires et astreints à un stage de deux ans, à l'issue duquel ils sont titularisés dans le grade d'Inspecteur des Services Extérieurs, si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes.
Article 38 (nouveau). — En cas d'insuffisance des notes professionnelles et si une prolongation du stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si à l'issue de l'année de prolongation, les notes sont encore jugées insuffisantes, les Inspecteurs Stagiaires sont licenciés sans prétendre à une indemnité, ou versés dans le grade de contrôleur pour prendre rang du jour de leur installation en qualité d'Inspecteur Stagiaire.
Article 40 (nouveau). — Les agents non titulaires justifiant de 2 ans de services civils effectifs au moins et reçus aux concours visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 32 ci-dessus, sont dispensés du stage et rangés au 1er échelon de la 2ème classe du grade d'Inspecteur.
Article 42 (nouveau). — Les fonctionnaires titulaires nommés Inspecteurs des Services Extérieurs en application de l'article 32 ci-dessus, sont titularisés sans condition de stage comme Inspecteurs des Services Extérieurs à l'échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
Article 65 (nouveau). — A l'issue des épreuves, des listes d'admission distinctes sont dressées pour chacun des concours visés à l'article 63 ci-dessus.
Les listes d'admission sont arrêtées et les nominations prononcées par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale, au vu des propositions d'un jury d'examen composé conformément aux dispositions du statut général des fonctionnaires.
Article 68 (nouveau). — Les candidats reçus au concours visé au paragraphe 1 a) de l'article 63 ci-dessus sont nommés Contrôleurs stagiaires et astreints à un stage de deux ans, à l'issue duquel ils sont titularisés dans le grade de Contrôleur des Services Extérieurs, si leur notes de stage sont jugées satisfaisantes.
En cas d'insuffisance des notes professionnelles, et si une prolongation du stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si à l'issue de l'année de prolongation, les notes sont encore jugées insuffisantes, les Contrôleurs Stagiaires sont licenciés sans prétendre à une indemnité, ou versés dans le grade d'agent de constatation ou de recouvrement, dans lequel ils prendront rang du jour de leur installation en qualité de Contrôleurs Stagiaires.
Article 69 (nouveau). — Les agents non titulaires justifiant de 2 ans de services civils effectifs au moins et reçus aux concours visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 63 ci-dessus, sont dispensés du stage et rangés au 1er échelon du grade de Contrôleur.
Article 70 (nouveau). — Les fonctionnaires titulaires nommés Contrôleurs des Services Extérieurs, en application de l'article 63 ci-dessus, sont titularisés sans condition de stage, comme Contrôleurs des Services Extérieurs à l'échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
Article 72 (nouveau). — Indépendamment des dispositions qui précèdent, les Inspecteurs Stagiaires des Services Extérieurs peuvent être nommés Contrôleurs dans les conditions prévues à l'article 38 ci-dessus.
Article 78 (nouveau). — Les agents de constatation ou de recouvrement du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale sont recrutés :
1°) dans la limite de 70% des emplois à pourvoir à la suite d'un concours public sur épreuves, ouvert :
a) aux candidats remplissant les conditions générales fixées par le statut général des fonctionnaires, âgés de moins de 30 ans au 1er juillet de l'année du concours et titulaires du Brevet Élémentaire de l'Enseignement Secondaire, ou du Brevet d'Enseignement Moyen ou d'un diplôme équivalent.
b) aux agents temporaires de catégorie « C » âgés de moins de 35 ans au 1er juillet de l'année du concours en activité au Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale et titulaires des mêmes diplômes.
2°) dans la limite de 20% des emplois à pourvoir à la suite d'un concours sur épreuves ouvert aux candidats de catégorie « C » et « D » du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale, qui à la date du concours ont accompli au moins cinq années de services publics effectifs.
Ces concours ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
3°) Dans la limite de 10% des emplois pourvus aux concours prévus ci-dessus, aux choix parmi les fonctionnaires titulaires appartenant à une catégorie équivalente ou immédiatement inférieure du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale ayant accompli dix années de services publics effectifs.
Article 81 (nouveau). — Les candidats reçus au concours visé au paragraphe 1 a) de l'article 78 ci-dessus, sont nommés agents de constatation ou de recouvrement stagiaires et astreints à un stage de deux ans à l'issue duquel ils sont titularisés dans le grade d'agent de constatation ou de recouvrement, si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes.
Article 83 (nouveau). — En cas d'insuffisance des notes professionnelles et si une prolongation du stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si à l'issue de l'année de prolongation les notes sont encore jugées insuffisantes, les agents de constatation ou de recouvrement stagiaires sont licenciés sans prétendre à une indemnité.
Article 84 (nouveau). — Les agents non titulaires justifiant de 2 ans de services civils effectifs au moins et reçus aux concours visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 78 ci-dessus, sont dispensés du stage et rangés au 1er échelon du grade d'agent de constatation ou de recouvrement.
Article 85 (nouveau). — Les fonctionnaires titulaires nommés agents de constatation ou de recouvrement en application de l'article 78 ci-dessus sont titularisés sans condition de stage comme agent de constatation ou de recouvrement à l'échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
Article 86 (nouveau). — Indépendamment des dispositions qui précèdent, les Contrôleurs Stagiaires des Services Extérieurs peuvent être nommés agents de constatation ou de recouvrement dans les conditions fixées par l'article 68 ci-dessus.
Article 91 (nouveau). — Les Préposés des Services Extérieurs sont recrutés :
p. 9671°) à concurrence de 70% des emplois à pourvoir, par voie de concours publics sur épreuves, aux candidats titulaires du Certificat d'Etudes Primaires Élémentaires ou d'un niveau jugé équivalent, âgés de 30 au plus au 1er janvier de l'année du concours.
2°) à concurrence de 30% des emplois à pourvoir, par voie de concours sur épreuves, réservés aux candidats qui à la date du concours ont accompli au moins cinq ans de services civils effectifs.
Ces deux concours ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
Un arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale fixera les règlements et le programme des 2 concours susvisés.
Article 92 (nouveau). — Les candidats reçus au concours visé au paragraphe 1 de l'article 91 ci-dessus, sont nommés Préposés Stagiaires des Services Extérieurs et astreints à un stage de deux ans, à l'issue duquel ils sont titularisés dans le grade de Préposé des Services Extérieurs, si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes.
En cas d'insuffisance des notes professionnelles et si une prolongation de stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si à l'issue de l'année de prolongation, les notes sont encore jugées insuffisantes, les Préposés sont licenciés, sans prétendre à une indemnité.
Article 93 (nouveau). — Les agents temporaires justifiant de deux ans de services civils effectifs au moins et reçu aux concours visés au paragraphe 1 de l'article 91 ci-dessus, sont dispensés du stage et rangés au 1er échelon du grade de Préposé des Services Extérieurs.
Article 94 (nouveau). — Les agents reçus au concours visé au paragraphe 2 de l'article 91 ci-dessus sont titularisés sans condition de stage comme préposé des Services Extérieurs à l'échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancienne situation.
Article 95 (nouveau). — Dans chaque échelon normal, la durée minimum du temps requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
Peuvent accéder à la hors classe, dans la limite de 10% de l'effectif budgétaire, les préposés ayant atteint au moins le 6ème échelon de leur grade et inscrits à un tableau d'avancement.
ART. 2. — Les articles 41 et 43 du décret susvisé n° 60-134 du 15 avril 1960 sont abrogés.
ART. 3. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet pour ordre à compter du 5 février 1959 et effet pécuniaire à compter du 1er janvier 1967 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 juillet 1967,
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.