Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 50-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret 60-62 du 2 mars 1960, portant statut particulier du Corps d'Inspecteurs des Affaires Foncières, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale, Sur la proposition du Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Les articles 8, 9, 10 et 11 du décret susvisé N° 60-62 du 2 mars 1960, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 8. (nouveau). — Les candidats reçus au concours visé au paragraphe A de l'article 5 ci-dessus, sont nommés Inspecteurs des Affaires Foncières et astreints à un stage de deux ans, à l'issue duquel ils sont titularisés dans le grade d'Inspecteur des Affaires Foncières si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes.
Article 9. (nouveau). — En cas d'insuffisance des notes professionnelles et si une prolongation du stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si à l'issue de l'année de prolongation les notes sont encore jugées insuffisantes, les Inspecteurs des Affaires Foncières Stagiaires sont licenciés sans prétendre à une indemnité ou versés dans le grade de Contrôleur pour prendre rang du jour de leur installation en qualité d'Inspecteurs des Affaires Foncières Stagiaires.
Article 10 (nouveau). — Les agents non titulaires justifiant de 2 ans de services civils effectifs au moins et reçus aux concours visés aux paragraphes A et B de l'article 3 ci-dessus, sont dispensés du stage et rangés au 1er échelon de la 2ème classe du grade d'Inspecteur.
Article 11 (nouveau). — Les fonctionnaires titulaires nommés Inspecteurs des Affaires Foncières en application de l'article 3 ci-dessus, sont titularisés sans condition de stage comme Inspecteurs des Affaires Foncières à l'échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
ART. 2. — L'article 7 du décret susvisé n° 60-62 du 2 mars 1960 est abrogé.
ART. 3. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale et le Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet pour ordre à compter du 5 février 1959 et effet pécuniaire à compter du 1er janvier 1967 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 juillet 1967,
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.