Décret N° 67-234 du 18 juillet 1967, modifiant le décret N° 65-208 du 28 avril 1965, fixant le statut du corps des Surveillants-Chefs, Surveillants Principaux et Surveillants des Haras

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:

Vu la loi n° 50-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le décret n° 65-208 du 28 avril 1965, fixant le statut du Corps des Surveillants-Chefs, Surveillants Principaux et Surveillants des Haras;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, Sur la proposition du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Les articles 12 et 13 du décret sus-visé n° 65-208 du 28 avril 1965 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Article 12 (nouveau). — Les candidats reçus au concours visé au paragraphe 1er de l'article 11 ci-dessus sont nommés Surveillants des Haras Stagiaires et astreints à un stage de deux ans, à l'issue duquel ils sont titularisés dans le grade de Surveillants des Haras, si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes.

En cas d'insuffisance des notes professionnelles, et si une prolongation du stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si à l'issue de l'année de prolongation les notes sont encore jugées insuffisantes, les Surveillants des Haras Stagiaires sont licenciés sans prétendre à une indemnité.

Les agents non titulaires justifiant de 2 ans de services civils effectifs au moins et reçus aux concours visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 11 ci-dessus sont dispensés du stage et rangés au 1er échelon du grade de Surveillant des Haras.

Article 13 (nouveau). — Les fonctionnaires titulaires nommés Surveillants des Haras, en application de l'article 11 ci-

dessus sont titulaires sans condition de stage, comme Surveillants des Haras, à l'échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.

ART. 2. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale et le Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet pour ordre à compter du 5 février 1959 et effet pécuniaire à compter du 1er janvier 1967 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 18 juillet 1967

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation,

BAHI LADGHAM.