Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 50-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret n° 65-9 du 7 janvier 1965, fixant le statut du corps des Economies-Comptables;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, Sur la proposition du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Les articles 4, 5, et 6 du décret susvisé N° 65-9 du 7 janvier 1965, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 4. (nouveau). — Les candidats reçus au concours visé aux paragraphes 1-2 de l'article 3 ci-dessus, sont nommés Economies-Comptables stagiaires et astreint à un stage de 2 ans à l'issue duquel ils sont titularisés dans le grade d'Economie-Comptable si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes.
En cas d'insuffisance des notes professionnelles et si une prolongation du stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée ou si à l'issue de l'année de prolongation les notes sont encore jugées insuffisantes, les Economies-Comptables sont licenciés sans prétendre à une indemnité.
Article 5. (nouveau). — Les agents non titulaires justifiant de 2 ans de services civils effectifs au moins et reçus aux concours visés aux paragraphes 1-2 de l'article 3 ci-dessus sont dispensés du stage et rangés au 1er échelon du grade d'Economie-Comptable.
Article 6. (nouveau). — Les fonctionnaires titulaires nommés Economies-Comptables, en application de l'article 3 ci-dessus sont titularisés sans conditions de stage, comme Economies-Comptables à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet pour ordre à compter du 5 février 1959 et effet nécessaire à compter du 1er janvier 1967 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 juillet 1967
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.