Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 58-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret n° 63-353 du 12 décembre 1963, fixant le statut du Corps des Commis des Services Extérieurs;
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale, sur la proposition du Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Les articles 4, 5, et 6 du décret susvisé n° 63-353 du 12 décembre 1963 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
ART. 4. — (nouveau). — les candidats reçus au concours visé aux paragraphes 1-2 de l'article 3 ci-dessus sont nommés Commis des Services Extérieurs Stagiaires et astreints à un stage de 2 ans à l'issue duquel ils sont titularisés dans le grade de Commis des Services Extérieurs, si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes.
En cas d'insuffisance des notes professionnelles, et si une prolongation du stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si à l'issue de l'année de prolongation les notes sont encore jugées insuffisantes, les Commis des Services Extérieurs Stagiaires sont licenciés sans prétendre à une indemnité.
ART. 5. — (nouveau). — Les agents non titulaires justifiant de 2 ans de services civils effectifs au moins et reçus aux concours visés aux paragraphes 1-2 de l'article 3 ci-dessus sont dispensés du stage et rangés au 1er échelon du grade de Commis des Services Extérieurs.
ART. 6. — (nouveau). — Les fonctionnaires titulaires nommés Commis des Services Extérieurs, en application de l'article 3 ci-dessus sont titularisés sans condition de stage, comme Commis des Services Extérieurs, à l'échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
ART. 2. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale et le Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet pour ordre à compter du 5 février 1959 et effet pécuniaire à compter du 1er janvier 1967 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 juillet 1967,
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.