Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 50-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret n° 60-63 du 2 mars 1960, portant statut particulier du Corps des Contrôleurs Principaux et Contrôleurs des Affaires Foncières, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale, Sur la proposition du Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Les articles 4, 8, 9, 10 et 12 du décret susvisé n° 60-63 du 2 mars 1960 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 4 (nouveau). — Peuvent également être nommés dans le Corps des Contrôleurs des Affaires Foncières, les Ins-
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pecteurs Stagiaires dont les notes ont été jugées insuffisantes, à l'issue de l'année de prolongation, en application des dispositions de l'article 9 du décret n° 60-62 du 2 mars 1960. Ils prennent rang du jour de leur installation en qualité d'Inspecteur stagiaire sans déduction de la prolongation du stage dont ils auraient pu bénéficier.
Article 8 (nouveau). — les candidats reçus au concours visé aux paragraphes A et B de l'article 3 du décret susvisé sont nommés Contrôleurs stagiaires et astreints à un stage de 2 ans, à l'issue duquel ils sont titularisés dans le grade de Contrôleurs des Affaires Foncières, si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes.
Article 9 (nouveau). — En cas d'insuffisance des notes professionnelles et si une prolongation du stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si à l'issue de l'année de prolongation les notes sont encore jugées insuffisantes, les Contrôleurs stagiaires sont licenciés sans prétendre à une indemnité ou versés dans le grade de Commis des Services Extérieurs pour prendre rang du jour de leur installation de qualité de Contrôleurs stagiaires.
Article 10 (nouveau). — Les agents non titulaires justifiant de 2 ans de services civils effectifs au moins et reçus aux concours visés aux paragraphes A et B de l'article 3 susvisé sont dispensés du stage et rangés au 1er échelon de la 2ème classe du grade de Contrôleur.
Article 12 (nouveau). — Les fonctionnaires titulaires nommés Contrôleurs en application de l'article 3 susvisé sont titularisés sans condition de stage comme Contrôleurs à l'échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
ART. 2. — L'article 11 du décret sus-visé N° 60-63 du 2 mars 1960 est abrogé.
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet pour ordre à compter du 5 février 1959 et effet nécessaire à compter du 1er janvier 1967 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 juillet 1967,
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.