Loi N° 67-52 du 8 décembre 1967, portant loi organique du Budget (1)

Au nom du Peuple.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté:

Promulguons la loi dont la teneur suit :

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre Premier. — Des charges

et des ressources de l'État

ARTICLE PREMIER. — La loi de finances prévoit et autorise, pour chaque année, l'ensemble des charges et des ressources de l'État dans le cadre des objectifs des plans de développement et compte tenu de l'équilibre économique et financier défini par le budget économique.

ART. 2. — L'année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

ART. 3. — Les charges permanentes de l'État comprennent les dépenses courantes et les dépenses en capital.

ART. 4. — Les dépenses courantes qui forment le titre I du budget et sont classées selon leur nature en cinq parties intitulées respectivement :

• pouvoirs publics.
• intérêts de la dette et dette viagère.
• moyens des services.
• interventions publiques.
• dépenses diverses et imprévues.

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 6 décembre 1967.

ART. 5. — Les dépenses en capital qui forment le titre II section I du budget sont destinées notamment à l'exécution des programmes prévus par les plans de développement économique et social et définis par le budget économique.

Ces dépenses sont classées selon leur nature en trois parties intitulées respectivement :

• Investissements exécutés par l'État.
• Opérations financières.
• Remboursement de la dette publique.

ART. 6. — Les ressources permanentes de l'État comprennent les recettes ordinaires, les recettes en capital et les fonds de concours.

ART. 7. — Les recettes ordinaires de l'État sont groupées en six catégories détaillées comme suit :

• Impôts directs.
• Impôts indirects.
• Taxes.
• Revenus du domaine et des services payants de l'État.
• Revenus des participations financières et bénéfices des entreprises publiques.
• Produits divers.

Chaque catégorie est divisée en articles selon la nature ou l'objet de l'impôt, de revenu ou du produit.

ART. 8. — Les recettes en capital proviennent :

• des excédents des recettes ordinaires sur les dépenses courantes.
• du produit des emprunts extérieurs et intérieurs à moyen et long terme.
• des remboursements des prêts et avances.

ART. 9. — Les fonds de concours constituent des sommes versées par des personnes morales ou physiques pour subvenir, avec celles de l'État, à des dépenses d'intérêt public.

Ces recettes donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à une section II du titre II du budget par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

Les soldes disponibles à la clôture de l'année budgétaire sont reportables sans limitation de durée.

ART. 10. — Le Trésor public exécute, en plus des opérations relatives à l'exécution de la loi de finances des opérations de trésorerie qui comprennent :

• la gestion des dépôts des correspondants.
• les émissions et remboursements d'emprunts à court terme.
• les avances de trésorerie.
• les dépôts et consignations à divers titres.
• les opérations de règlement avec les trésors étrangers.
• la gestion des comptes en liquidation.
• les mouvements d'encaisse.

ART. 11. — Les lois de finances ouvrent les crédits par chapitre et par partie pour les dépenses courantes et les dépenses en capital. Le chapitre budgétaire groupe l'ensemble des crédits mis à la disposition d'un département ministériel.

ART. 12. — Les crédits ouverts sont répartis à l'intérieur de chaque partie par divisions, articles, paragraphes et sous-paragraphes selon leur nature ou leur destination.

Un chapitre spécial, qui n'est affecté à aucun département, est ouvert au titre Ier du budget pour les dépenses imprévues.

Des crédits globaux peuvent être ouverts pour des dépenses dont la répartition ne peut être déterminée au moment où ils sont votés : l'affectation de ces crédits est ensuite réalisée par décret pris sur proposition du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

ART. 13. — Les crédits afférents aux dépenses en capital sont répartis en crédits de programme, crédits d'engagement et crédits de paiement.

Les crédits de programme déterminent les programmes ou projets que l'État peut lancer au cours d'une année et en fixent le coût global. Les crédits de programme doivent permettre d'engager les dépenses relatives à l'exécution intégrale d'un projet ou d'une partie cohérente d'un projet de nature à être mise en service sans adjonction.

Toutefois les crédits de programme ne peuvent engager l'État que dans les limites des crédits d'engagement ouverts par la loi de finances.

Les crédits d'engagement sont mis à la disposition d'un ordonnateur pour lui permettre d'engager les dépenses nécessaires à l'exécution des investissements prévus par la loi de finances.

Les crédits du paiement sont destinés à l'ordonnancement des sommes mises à la charge de l'État dans le cadre des crédits d'engagement correspondants.

ART. 14. — Les crédits d'engagement sont valables sans limitation de durée. Ils sont reportables d'année en année jusqu'à ce qu'il soit procédé, éventuellement, à leur annulation. Les crédits de paiement non utilisés à la clôture d'une gestion sont annulés et peuvent donner lieu à une nouvelle ouverture de crédits au titre de l'année suivante.

ART. 15. — Les recettes sont prises en compte pour leur montant intégral sans compensation avec les dépenses. Les Chefs d'administration ne peuvent en outre accroître par aucune ressource particulière le montant des crédits ouverts au budget.

ART. 16. — L'ensemble des recettes est utilisé pour faire face à l'ensemble des dépenses. Toutefois certaines recettes peuvent être affectées à certaines dépenses sous forme de fonds de concours, de budgets annexes ou de fonds spéciaux du Trésor.

Chapitre II. — Des budgets annexes

ART. 17. — Les services de l'État à caractère industriel et commercial qui ne jouissent pas de la personnalité morale, peuvent être dotés de budgets annexes au budget général.

Ces budgets annexes sont créés et supprimés par la loi de finances.

ART. 18. — Les budgets annexes se divisent en deux titres :

• Titre Ier : les recettes et les dépenses d'exploitation.
• Titre II : les recettes et les dépenses en capital.

Les opérations des budgets annexes s'exécutent dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles que les opérations du budget général.

ART. 19. — Indépendamment de la comptabilité administrative, les services dotés d'un budget annexe peuvent tenir une comptabilité générale suivant les règles et usages du commerce, afin que cette comptabilité lui permette d'apprécier la gestion financière des services et de faire apparaître les prix de revient et les résultats de gestion.

Chapitre III. — Des budgets des Etablissements Publics

ART. 20. — Les établissements publics à caractère administratif sont dotés de budgets autonomes. Leurs ressources ordinaires comprennent les recettes propres et éventuellement les subventions d'équilibre servies par le budget général.

Leurs dépenses courantes obeissent aux mêmes règles de classification et de gestion que les dépenses ordinaires de l'État.

Les recettes et les dépenses ordinaires de ces établissements forment le titre I de leur budget dénommé « budget de fonctionnement », qui est rattaché pour ordre au budget général de l'État.

L'excédent net disponible des recettes sur les dépenses ordinaires susvisées est reversé en fin de gestion à un compte intitulé « compte permanent des découverts du Trésor » sauf disposition contraire prévue par la loi de finances.

ART. 21. — Les dépenses d'équipement des Etablissements Publics à caractère administratif sont imputables sur les crédits d'investissement du budget général de l'Etat.

En outre ces établissements peuvent bénéficier de certaines recettes exceptionnelles qui sont affectées à des dépenses précises.

Ces recettes donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires dans le cadre d'un titre II de leur budget, dénommé « dépenses sur ressources à affectation spéciale ».

Les soldes de crédits disponibles à la clôture de l'année budgétaire sont reportables sans limitation de durée.

TITRE II

PREPARATION ET VOTE DU BUDGET

ART. 22. — Les fonds spéciaux du Trésor constituent des comptes hors budget ouverts dans les écritures du Trésor et destinés à permettre l'affectation de recettes particulières au financement d'opérations précises de certains services publics.

Les fonds spéciaux du Trésor sont créés et supprimés par la loi de finances.

ART. 23. — Les recettes et les dépenses des fonds spéciaux du Trésor sont prévues et autorisées dans les mêmes conditions que les opérations du budget général.

ART. 24. — Les opérations des dépenses imputables sur les fonds spéciaux du Trésor sont effectuées comme en matière budgétaire, sous réserve des particularités ci-après :

• Le total des dépenses engagées ou ordonnancées au titre d'un fonds spécial du Trésor ne peut excéder le total des ressources du même fonds.

Les soldes créditeurs des fonds spéciaux du Trésor sont reportables d'année en année, sauf disposition contraire prévue par la loi de finances.

Titre II. — Préparation et vote du budget

Chapitre Premier. — De la préparation du budget

ART. 25. — Les Chefs d'administration établissent chaque année leurs prévisions de dépenses qui sont adressées au cours du mois d'Août au Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale examine ces propositions, y ajoute les prévisions de recettes et élabore le projet de loi de finances.

Ce projet est discuté par le Conseil de la République et arrêté par le Président de la République, il est déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale, au plus tard le 15 novembre.

ART. 26. — Les prévisions de recettes, figurant au projet de loi de finances, sont évaluées d'une façon directe par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, compte tenu des prévisions du plan de développement et de la conjoncture économique générale.

ART. 27. — Le projet de loi de finances est accompagné :

1°) d'un rapport d'ensemble analysant les caractéristiques du nouveau budget et définissant l'équilibre économique et financier.

2°) de notes explicatives établies pour chaque chapitre et ses articles faisant ressortir les augmentations au titre des services votés et justifiant les inscriptions de crédits relatives aux mesures nouvelles.

3°) de tous autres documents nécessaires à l'information de l'Assemblée Nationale.

ART. 28. — Les services votés représentent les crédits inscrits au budget des dépenses ordinaires de l'année précédente diminués des dotations non renouvelables et augmentés de ceux afférents aux ajustements aux besoins des services.

Les ajustements aux besoins tiennent compte de l'incidence en année pleine des mesures adoptées au titre de la gestion précédente et de l'évolution inéluctable de certaines charges publiques.

ART. 29. — Le projet de loi de finances se divise en deux parties. Dans la première partie, il autorise la perception des ressources publiques et on détermine le montant global. Il fixe les voies et moyens applicables aux dépenses en capital. Il arrête le plafond des crédits ouverts au profit du budget général, des budgets annexes et des établissements publics. Il comporte les dispositions relatives aux recettes fiscales, aux fonds spéciaux du Trésor et toutes autres dispositions financières.

Dans la deuxième partie, il fixe par chapitre et article les recettes ordinaires du budget général et des budgets annexes.

Il comprend les estimations des dépenses courantes du budget général et des budgets annexes, en distinguant les services votés et les mesures nouvelles. Il ventile les voies et moyens applicables au titre II du budget, fixe les crédits de programme et réparti les dépenses en capital par chapitre et par partie en faisant ressortir les crédits d'engagement et les crédits de paiement. Il arrête la liste des établissements publics à caractère administratif et des fonds spéciaux du Trésor et fixe pour chacun d'eux le montant des recettes et des dépenses.

Chapitre II. — Du vote du budget

ART. 30. — La loi de finances est votée dans les mêmes conditions que les lois ordinaires, sous réserve les dispositions ci-après :

1°) les prévisions de dépenses font l'objet d'un vote par partie et par chapitre, pour le budget général et les budgets annexes et d'un vote unique par catégorie d'établissements et par fonds spécial du Trésor.

2°) les prévisions de recettes font l'objet d'un vote pour chaque titre du budget général, et d'un vote par budget annexe, par catégorie d'établissements publics et par fonds spécial du Trésor.

3°) l'ensemble des dispositions de la loi de finances fait l'objet d'un vote global final.

ART. 31. — Aucun article additionnel et aucun amendement à un projet de loi de finances ne peuvent être présentés, s'ils ne tendent à supprimer ou à réduire une dépense, à créer ou à augmenter une recette.

Toute proposition de dépenses nouvelles doit être assortie d'une proposition de recettes correspondantes ou d'une proposition d'économie, d'égal montant, sur l'ensemble des dépenses.

Les articles additionnels ou amendements qui contreviennent à ces dispositions, sont disjoints de plein droit.

ART. 32. — La répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances au profit du budget général et des budgets annexes est effectuée par décret.

Le décret de répartition ne peut apporter aucune modification aux crédits votés par l'Assemblée sur la base des propositions contenues dans les fiches explicatives annexes.

ART. 33. — La sous-répartition à l'intérieur de chaque article, paragraphe et sous-paragraphe, des crédits visés à l'article précédent est effectuée par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

ART. 34. — La répartition par articles, paragraphes et sous-paragraphes des crédits ouverts par la loi de finances au profit des établissements publics ainsi que la répartition, par article, des recettes de ces établissements est effectuée par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

ART. 35. — Les opérations des fonds spéciaux du Trésor sont réparties à l'intérieur de chaque fonds spécial, par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

TITRE III

EXECUTION ET RÈGLEMENT DU BUDGET

Chapitre Premier. — De l'exécution du budget

ART. 36. — Des transferts de crédits d'un chapitre à un autre, nécessités par une réforme gouvernementale ou administrative, peuvent être opérés par décret, à condition qu'ils ne modifient pas la nature de la dépense et la répartition des crédits par article.

ART. 37. — Des virements de crédits d'article à article peuvent être opérés par décret sous réserve d'intervenir à l'intérieur de la même partie du même chapitre.

ART. 38. — Les virements de paragraphe à paragraphe ou de sous-paragraphe à sous-paragraphe à l'intérieur d'un même article sont autorisés par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

ART. 39. — Les virements de crédits d'article à article, de paragraphe à paragraphe et de sous-paragraphe à sous-paragraphe sont réalisés à l'intérieur du budget des établissements publics par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale autorise également les virements de crédits à l'intérieur d'un même fonds Spécial du Trésor.

ART. 40. — Des décrets peuvent ouvrir des crédits complémentaires par prélèvement sur le chapitre des dépenses imprévues au profit d'autres chapitres pour faire face à des dépenses urgentes et imprévues.

ART. 41. — Des crédits supplémentaires peuvent être ouverts, par décret d'avances, au-delà des dotations inscrites au chapitre des dépenses imprévues en cas de calamités ou de nécessités imprévues d'intérêt national.

Ces crédits doivent être ratifiés par une loi de finances complémentaire à soumettre immédiatement à l'approbation de l'Assemblée Nationale.

ART. 42. — D'autres modifications de la loi de finances peuvent intervenir au cours de l'année budgétaire et faire l'objet de lois de finances complémentaires, soumises dans les mêmes conditions que la loi de finances, à l'Assemblée Nationale.

ART. 43. — L'exécution des opérations financières de l'État, des Budgets Annexes, des établissements publics dotés d'un budget rattaché pour ordre au Budget Général et des fonds spéciaux du Trésor s'effectue dans le cadre du système de la gestion sous réserve des dispositions particulières contenues dans la présente loi.

Chapitre 2. — Du règlement du budget

ART. 44. — Le projet de loi de règlement constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses effectués au cours d'une même gestion : il annule les crédits sans emploi et autorise le transfert du résultat de l'année au « compte permanent des découverts du Trésor » après déduction des sommes restées disponibles sur les ressources à affectation spéciale.

ART. 45. — Le projet de loi de règlement est élaboré par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale sur la base des comptes particulières que les ordonnateurs sont tenus de produire en ce qui concerne leurs opérations de dépenses et des comptes de gestion des Comptables Publics soumis préalablement au contrôle de la Cour des Comptes.

ART. 46. — Les opérations présentées par le projet de loi de règlement sont développées dans des tableaux faisant apparaître :

1) pour les dépenses du budget général et des budgets annexes, les prévisions initiales, les autorisations nouvelles et les ordonnancements, répartis par chapitres, parties et articles,

2) pour les recettes de ces mêmes budgets, les prévisions initiales ainsi que les modifications et les recouvrements ventilés par chapitre et par articles.

3) la comparaison du montant global des prévisions de recettes et de dépenses et des modifications apportées le cas échéant avec les réalisations pour le budget de chaque établissement public et pour chaque fonds spécial du Trésor.

ART. 47. — Le projet de loi de règlement est soumis au vote de l'Assemblée Nationale dans les mêmes conditions que le projet de loi de finances.

ART. 48. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment la loi n° 60-1 du 12 mars 1960.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Carthage, le 8 décembre 1967

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.