Loi N° 67-52 du 7 décembre 1967, portant promulgation du Code du Travail Maritime (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté;

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER. — Les textes publiés ci-après et relatifs au travail maritime sont réunis en un seul corps sous le titre de « Code du Travail Maritime ».

ART. 2. — Les dispositions du dit Code entreront en vigueur à compter du 1er janvier 1968. Elles n'ont pas d'effet rétroactif. Toutefois, les procédures en cours à la date du 1er janvier 1968 restent soumises à la législation en vigueur à la date de promulgation de la présente loi jusqu'à leur règlement définitif.

ART. 3. — Sont abrogées, à compter de la date de mise en vigueur du dit Code, toutes dispositions antérieures contraires.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Carthage, le 7 décembre 1967

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 28 novembre 1967.

CODE DU TRAVAIL MARITIME

Dispositions préliminaires

ARTICLE PREMIER. — Au sens du présent Code, dont le champ d'application est limité aux engagements contractés pour servir à bord des navires tunisiens attreints à posséder un registre d'équipage, on entend par :

1°) Armateur : toute personne physique ou morale qui assure l'équipement ou l'exploitation d'un navire à des fins lucratives ou autres.

2°) Marin : toute personne engagée pour le service à bord d'un navire et inscrite au registre d'équipage, à l'exception des capitaines, des pilotes, des élèves des navires-écoles.

Le personnel est placé sous l'autorité du Capitaine; il se divise en trois catégories : personnel du pont, personnel des machines, personnel du service général.

3°) Capitaine : toute personne remplissant les conditions légales à laquelle est confié le commandement du navire, ou celle qui pour des motifs légitimes, l'exerce en fait temporairement.

4°) Autorité Maritime : Le Chef du Service de la Marine Marchande ou le représentant de ce Service dans un port de la côte tunisienne; à l'étranger, l'autorité consulaire tunisienne.

5°) Les expressions « à l'étranger » ou « port étranger » désignent tout endroit situé en dehors de la Tunisie.

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre Premier. — De l'exercice de la profession de marin

ART. 2. — La profession de marin est libre. Il est toutefois interdit à un marin de s'embarquer sur un navire étranger sans l'autorisation du Gouverneur du lieu de sa résidence.

Cette autorisation doit être visée par l'Autorité Maritime du port d'embarquement qui en fait mention sur le registre matricule des marins tenu dans chacun des Chefs-lieux de quartiers maritimes.

Le personnel d'un navire doit dans une proportion définie par arrêté du Secrétaire d'Etat chargé de la Marine Marchande, être tunisien.

ART. 3. — Pour pouvoir figurer sur le registre matricule et se faire délivrer un livret professionnel de marin il faut :

1°) justifier de la nationalité;

2°) n'avoir subi aucune condamnation soit à une peine criminelle, soit à une peine correctionnelle de plus de deux ans de prison sans sursis pour l'une des infractions suivantes : coups et blessures volontaires, vol, escroquerie, abus de confiance, attentat à la pudeur, rébellion ou violence envers les agents de l'autorité et de la force publique;

3°) justifier, s'il s'agit d'un mineur, du consentement écrit donné par la personne ou l'autorité investie du droit de tutelle ou de garde;

4°) satisfaire aux conditions d'aptitude physique requises;

5°) justifier d'un embarquement ou d'une promesse d'embarquement.

ART. 4. — La radiation du registre matricule peut être prononcée :

1°) lorsque le marin cesse de remplir l'une des conditions énoncées aux 1ère, 2ème, 3ème et 4ème de l'article 3 ci-dessus;

2°) lorsque le marin, sauf, circonstances indépendantes de sa volonté, est resté trois ans sans naviguer.

L'intéressé peut, dans les deux mois de sa radiation saisir d'un recours l'Autorité Maritime.

Chapitre II. — De l'immatriculation

et du livret du marin

ART. 5. — Tout marin embarqué à bord d'un navire battant pavillon tunisien doit être immatriculé lors de son premier engagement au chef lieu de quartier maritime du port d'embarquement.

Les marins engagés pour la première fois à bord d'un navire tunisien dans un port étranger sont immatriculés sur les indications des Consuls et des Capitaines, à la matricule générale à Tunis.

ART. 6. — Tout marin embarqué à bord d'un navire battant pavillon tunisien doit être porteur d'un livret qui lui est délivré par l'Autorité Maritime du port de son premier engagement.

Les Consuls délivrent aux marins qui contractent dans un port étranger leur premier engagement à bord d'un navire tunisien, une déclaration d'identité qui tient lieu de livret en attendant que celui-ci soit établi, s'il y a lieu, par l'Autorité Maritime en Tunisie.

ART. 7. — Le livret reproduit le numéro du registre matricule du port d'immatriculation.

Il porte le signalement du titulaire avec sa photographie, l'indication de ses nom et prénoms, la date et le lieu de naissance, et sa nationalité, le lieu de son domicile, la qualité en laquelle il est engagé, ainsi que sa signature et son empreinte digitale. Il mentionne également le nom et le port d'armement du navire, la date et le lieu de tout engagement, les conditions pécuniaires de l'engagement, la date et le lieu de tout licenciement ainsi qu'éventuellement le paiement des frais de rapatriement, avec indication du port de rapatriement, le tout attesté par le visa de l'Autorité Maritime. Le livret contient, en outre, les dispositions principales du présent Code.

Un arrêté du Secrétaire d'État chargé de la Marine Marchande détermine la forme, le modèle et la durée de validité du livret du marin ainsi que la teneur et la forme de la déclaration d'identité prévue à l'article 6 ci-dessus.

ART. 8. — Les livrets ou déclarations d'identité des marins décédés, disparus ou qui ont rompu leur contrat d'engagement, sont remis sans délai, à l'Autorité Maritime du premier port où le navire aborde.

Les livrets ou déclarations d'identité des marins décédés sont annulés. Ils peuvent être remis ensuite aux héritiers du titulaire.

Les livrets ou déclarations d'identité des marins responsables de rupture du contrat d'engagement, dans le cas prévu au 4ème de l'article 30 du présent Code ne leur sont restitués que sur autorisation du Secrétaire d'État chargé de la Marine Marchande.

ART. 9. — Tout navire doit avoir à bord un équipage suffisant en nombre et en qualité pour :

1°) assurer la sécurité de la vie humaine en mer;

2°) donner effet aux dispositions des articles 52 et suivants du présent Code, relatifs à la réglementation du travail à bord;

3°) éviter tout surmenage de l'équipage et supprimer ou restreindre autant que possible les heures supplémentaires.

Chapitre III. — Du recrutement des marins

ART. 10. — L'engagement du marin comprend les opérations de recrutement et d'enrôlement.

ART. 11. — Le recrutement du marin est fait par l'armateur ou son représentant.

Il a lieu par l'entremise d'un bureau public de placement ou à défaut par embauchage direct.

ART. 12. — Aucune opération de recrutement en vue d'un engagement maritime ne peut donner lieu au paiement par le marin d'une rémunération quelconque, directe ou indirecte.

Capitre IV. — De l'enrôlement des marins

ART. 13. — L'enrôlement est la formalité consistant dans l'inscription du marin par l'Autorité Maritime au registre d'équipage du navire. Il y est procédé dans les bureaux de l'Autorité Maritime, sur présentation, par le capitaine, de la liste des marins engagés pour le service de son navire, ainsi que du contrat d'engagement en double exemplaire.

La liste porte les nom, prénoms, nationalité, lieu et date de naissance, domicile, fonction à bord et numéro matricule de chaque marin.

Sauf en cas de premier embarquement, chaque marin doit être muni de son livret ou de sa déclaration d'identité et, dans le cas où ils sont obligatoires, du certificat médical ou de la dispense médicale de l'Autorité Maritime prévus à l'article 20 du présent Code.

Une copie du contrat d'engagement visée par l'Autorité Maritime est annexée à l'expédition du registre d'équipage délivrée au capitaine.

ART. 14. — Si après la clôture du registre, des marins enrôlés font défaut, le capitaine peut exceptionnellement et s'il y a urgence, pourvoir à leur remplacement, jusqu'à concurrence d'un quart de l'équipage sans l'intervention de l'Autorité Maritime, en observant les prescriptions des règlements en vigueur.

Le capitaine doit adresser, à l'Autorité Maritime, avant le départ du navire, une liste des marins ainsi embarqués. La régularisation des inscriptions au registre d'équipage doit être faite dès l'arrivée du navire au premier port d'escale ou l'Autorité Maritime est représentée.

TITRE II

DU CONTRAT D'ENGAGEMENT MARITIME

Chapitre Premier. — De la formation

et de la constatation du contrat

ART. 15. — Toute convention en vertu de laquelle le marin s'engage envers l'armateur ou son représentant pour servir à bord d'un navire en vue d'une ou de plusieurs expéditions maritimes est un contrat d'engagement maritime, régi par les dispositions du présent titre.

ART. 16. — Tout contrat de travail ou louage de services conclu entre l'armateur ou son représentant et un marin et qui ne répond pas aux conditions spécifiées à l'article 15 ci-dessus, est régi par la législation du Travail.

ART. 17. — Les dispositions du présent Code relatives au contrat d'engagement maritime ne font pas obstacle aux règles établies par le Code des Obligations et des Contrats en matière de capacité de contracter et de vices de consentement.

ART. 18. — Sauf dispositions particulières aux mousses et de dix huit ans accomplis.

Aucune femme n'est admise à l'enrôlement si elle n'a atteint l'âge de vingt ans accomplis.

ART. 19. — Nul ne peut contracter valablement un engagement s'il n'est libre de tout autre engagement maritime.

L'Autorité Maritime peut vérifier ces conditions avant de procéder à l'enrôlement.

ART. 20. — L'inscription d'un marin au registre d'équipage d'un navire faisant habituellement des sorties en mer supérieures à 72 heures, est subordonnée à un examen médical effectué aux frais de l'armateur par un médecin désigné ou agréé par l'Autorité Maritime.

La nature de cet examen médical qui doit être effectué compte tenu de l'âge du marin intéressé et de la nature du travail à lui confier, est déterminée par l'Autorité Maritime, après avis des organisations syndicales professionnelles des armateurs et des marins.

Le Certificat délivré à la suite de cet examen doit attester notamment que le titulaire n'est atteint d'aucune affection de nature à être aggravée par le service en mer ou qui le rende inapte à ce service ou qui comporterait des risques pour la santé d'autres personnes à bord.

Le Certificat médical des personnes de moins de vingt ans reste valide pendant une période ne dépassant pas une année à compter de la date de sa délivrance.

Le Certificat médical des personnes âgées de vingt au révolus reste valide pendant une période qui sera fixée par l'Autorité Maritime.

Si la période de validité d'un certificat expire au cours d'un voyage, le certificat reste valide jusqu'à la fin du voyage.

Le marin à qui un certificat de santé a été refusé a le droit de se faire examiner de nouveau par un arbitre médical indépendant de tout armateur ou de toute organisation d'armateurs et désigné à cet effet par l'Autorité Maritime.

Les capitaines, officiers, mécaniciens, mécaniciens chauffeurs et les personnes chargées de la vigie en mer, ainsi que les personnes non diplômées auxquelles est confié le quart

sur la passerelle ou dans la chambre des machines doivent en outre présenter au moment de l'enrôlement, une attestation d'un médecin qualifié constatant qu'ils sont doués de l'acuité visuelle et auditive ainsi que la faculté de distinguer les couleurs.

Cette attestation doit être renouvelée :

a) par ordre de l'Autorité Maritime si une erreur a été commise à la suite de laquelle il a été constaté une insuffisance d'acuité visuelle ou auditive ou un manque de faculté de distinguer les couleurs ou pour toute autre cause;

b) en tous cas tous les cinq ans.

En cas d'urgence, l'Autorité Maritime peut autoriser l'embarquement du marin en le dispensant de la visite médicale sous réserve que le marin la subisse effectivement au premier port où l'Autorité Maritime est représentée.

ART. 21. — Toutes les clauses et stipulations du contrat d'engagement maritime doivent être constatées par écrit. Elles doivent, à peine de nullité, être inscrites ou annexées au registre d'équipage et mentionnées sur le livret professionnel du marin. Ce livret ne doit contenir aucune appréciation des services rendus.

En cas d'insuffisance, ou lorsque par suite de force majeure, l'écrit fait défaut, les parties sont présumées s'être référées aux dispositions du présent titre. N'est pas recevable toute action tendant à prouver qu'elles ont voulu y déroger.

ART. 22. — Le contrat d'engagement n'est valable que s'il est conclu entre l'armateur ou son représentant et le marin lui-même. Des facilités doivent être accordées au marin et, éventuellement à son conseiller pour examiner le contrat d'engagement avant que celui-ci ne soit signé.

L'Autorité Maritime reste étrangère à ces opérations mais elle vise le contrat après s'être assurée par l'interpellation des parties et, s'il y a lieu, par la lecture à haute voix des clauses et conditions du contrat, que celles-ci sont connues et comprises des parties.

L'Autorité Maritime doit refuser son visa lorsque le contrat contient des stipulations contraires aux dispositions du présent Code ou aux prescriptions d'ordre public.

Sauf dans le cas visé à l'alinéa précédent ou si les conditions prévues à l'alinéa 1er de l'article 21 ci-dessus ne sont pas réalisées, il est procédé ensuite à l'enrôlement conformément aux dispositions de l'article 13 ci-dessus.

ART. 23. — Le contrat d'engagement est signé par l'armateur ou son représentant et le marin. Si l'une des parties ne peut ni ne sait signer, mention en est faite au contrat, après signature de deux témoins choisis par elle.

ART. 24. — Le contrat d'engagement maritime doit définir clairement les droits et obligations de chacune des parties.

Une expédition, certifiée exacte par l'Autorité Maritime est placée à bord à la portée de l'équipage ou, en cas d'impossibilité, est tenue par le capitaine à la disposition du marin.

ART. 25. — Le texte des dispositions légales et réglementaires qui régissent le contrat d'engagement doit également se trouver à bord pour être communiqué par le capitaine au marin, sur sa demande.

ART. 26. — Le contrat d'engagement doit indiquer la durée de l'engagement ou le voyage pour lequel il est conclu.

S'il est conclu pour une durée déterminée, il doit énoncer la date à laquelle l'engagement prend fin. S'il est conclu pour une durée indéterminée, il doit indiquer obligatoirement le délai de préavis à observer en cas de résiliation.

Ce délai doit être le même pour les deux parties.

Si le contrat est conclu pour la durée d'un voyage, il doit contenir la désignation nominative du port où le voyage prend fin et indiquer à quel moment des opérations commerciales et maritimes effectuées dans ce port, le voyage est réputé terminé.

Au cas où cette désignation ne permettrait pas d'apprécier la durée approximative du voyage, le contrat doit fixer une durée maximum après laquelle le marin peut demander son débarquement au premier port de déchargement ou d'escale même si le voyage pour lequel il a contracté n'est pas achevé.

ART. 27. — Le contrat d'engagement maritime doit, en outre, mentionner expressement :

1°) les nom et prénoms du marin, la date de sa naissance ou son âge, ainsi que le lieu de sa naissance et sa nationalité;

2°) le lieu et la date de la conclusion du contrat;

3°) la désignation du ou des navires à bord duquel ou desquels le marin s'engage à servir;

4°) l'effectif de l'équipage du navire;

5°) le voyage ou les voyages à entreprendre s'ils peuvent être déterminés au moment de l'engagement;

6°) le service auquel le marin doit être affecté;

7°) le lieu et la date auxquels le marin est tenu de se présenter à bord pour le commencement de son service;

8°) les vivres à allouer au marin;

9°) le mode de rémunération convenu entre les parties;

10°) le montant du salaire fixé ou la base de détermination des profits ainsi que le taux de rémunération des heures supplémentaires;

11°) le terme du contrat et le port de débarquement;

12°) le congé annuel.

ART. 28. — Le marin ne peut engager ses services qu'à temps ou pour un ou plusieurs voyages déterminés.

Toute clause contraire est nulle de plein droit.

ART. 29. — Le contrat d'engagement maritime acquiert force de loi par l'inscription du marin sur le registre d'équipage, par l'Autorité Maritime.

Chapitre II. — De la fin et réalisation du contrat

ART. 30. — Le contrat d'engagement maritime prend fin, quelle que soit sa nature :

1°) par l'arrivée du terme ou la fin du voyage convenu;

2°) par le consentement mutuel des parties;

3°) par le congé donné par une partie à l'autre conformément aux dispositions du présent code.

4°) par l'application des dispositions de l'article 34 ci-dessous;

5°) par le débarquement du marin pour cause de maladie ou blessure;

6°) par la résolution constatée ou prononcée par décision de justice;

7°) par l'appel du marin sous les drapeaux;

8°) par le décès du marin;

9°) par la perte, l'innavigabilité officiellement constatée, la prise ou la capture du navire.

ART. 31. — Le contrat d'engagement conclu pour un ou plusieurs voyages prend fin à l'arrivée du navire au port désigné au contrat, conformément aux deux derniers alinéas de l'article 26 ci-dessus.

ART. 32. — Le contrat d'engagement conclu pour une durée déterminée prend fin à l'expiration du terme pour lequel il a été conclu.

Lorsque ce terme vient à échoir en cours de voyage, l'engagement du marin ne prend fin qu'à l'arrivée du navire au premier port d'escale où le navire effectue une opération commerciale; toutefois, l'engagement est prolongé jusqu'à l'arrivée dans un port de Tunisie, si le navire doit faire retour en Tunisie dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du contrat d'engagement.

ART. 33. — Si le contrat est conclu pour une durée indéterminée, les parties ne peuvent y mettre fin que dans un port tunisien et moyennant congé notifié à personne à l'autre partie.

Le congé est soumis à un délai de préavis qui ne peut être inférieur à vingt quatre heures pour la navigation au cabotage et à quarante-huit heures pour la navigation au long-cours.

En cas de rupture irrégulière du contrat, il y a lieu à indemnité évaluée suivant les usages du port, la nature des services engagés, et en tenant compte de toutes circonstances pouvant justifier l'existence d'un préjudice et en déterminer l'étendue.

ART. 34. — Le Capitaine ne peut licencier le marin sans préavis ni exiger son débarquement immédiat que si un motif grave, de nature à mettre en danger la sécurité du navire ou à troubler la tranquillité de l'équipage, justifie cette mesure et après autorisation de l'Autorité Maritime. Le motif du licenciement est porté au registre d'équipage. Dans ce cas, le marin n'a pas droit à indemnité. Il peut être réclamé des dommages intérêts si la mesure de licenciement a causé un préjudice à l'armateur.

ART. 35. — Le marin peut, en respectant le délai de préavis prévu à l'article 33 ci-dessus, dénoncer son contrat d'engagement pour l'inéxécution des obligations de l'armateur.

En aucun cas, le droit du marin à résiliation du contrat d'engagement ne peut produire d'effet :

1°) lorsque le terme du délai de préavis vient à échoir après le moment fixé par le capitaine du navire en partance, pour le commencement du service par quarts en vue de l'appareillage. Toutefois, la faculté de quitter le service ne peut être refusée au marin, sauf circonstances imprévues dûment justifiées vingt quatre heures avant le moment fixé pour l'appareillage;

2°) Lorsque le terme du délai de préavis vient à échoir avant le moment fixé par le capitaine du navire arrivant dans le port, pour la cessation du service par quarts. Toutefois, la faculté de quitter le service ne peut être refusée au marin, sauf circonstances imprévues dûment justifiées, vingt quatre heures après l'arrivée du navire à son poste d'ammarage.

Toutefois, s'il existe des raisons graves, l'Autorité Maritime peut, après enquête, autoriser le débarquement immédiat du marin.

ART. 36. — Si le marin prouve à l'armateur ou à son représentant, soit qu'il a la possibilité d'obtenir le commandement d'un navire ou un emploi d'officier ou d'officier mécanicien ou tout autre emploi plus élevé que celui qu'il occupe, soit que par suite de circonstances intervenues depuis son engagement, son départ présente pour lui un intérêt capital, il peut demander son congédiement à condition qu'il assure, sans frais nouveaux pour l'armateur, son remplacement par une personne compétente, agréée par l'armateur ou son représentant.

Dans ce cas, le marin a droit aux salaires correspondant à la durée de son service.

ART. 37. — La dénonciation faisant courir le délai de préavis a lieu soit par une déclaration écrite, soit par une déclaration verbale en présence de deux témoins, notifiée à l'autre partie par celle qui résilie le contrat.

Cette dénonciation est inscrite au registre d'équipage.

ART. 38. — Le débarquement d'un marin à l'étranger est soumis à l'autorisation de l'Autorité Maritime.

ART. 39. — Le marin peut à l'expiration du contrat d'engagement maritime exiger de l'armateur ou son représentant un certificat indiquant s'il a entièrement satisfait aux obligations de son contrat.

Sont exempts de timbre et d'enregistrement les certificats délivrés aux marins encore qu'ils contiennent d'autres mentions que celles prévues à l'alinéa précédent toutes les fois que ses mentions ne renferment ni obligations, ni quittance, ni aucune convention donnant lieu au droit proportionnel.

La formule « libre de tout engagement maritime » et tout autre constatant l'expiration du contrat d'engagement maritime et les services rendus sont comprises dans l'exemption.

ART. 40. — Sauf dans le cas où la convention contraire est rendue possible par le présent Code, les parties ne peuvent déroger aux règles qui fixent les conditions du contrat d'engagement conclu en Tunisie.

TITRE III.

DES OBLIGATIONS

DU MARIN ET DE LA REGLEMENTATION

DU TRAVAIL A BORD

Chapitre Premier. — Des obligations du marin

ART. 41. — Le marin est tenu de se rendre à bord du navire pour le service duquel il s'est engagé, au jour fixé par le contrat et à l'heure qui lui sera indiquée par l'armateur, son représentant ou le capitaine.

Il ne peut s'absenter du bord sans autorisation. Il est tenu, tant au port qu'en mer, à bord comme à terre, d'obéir aux ordres de ses supérieurs concernant le navire et la cargaison.

ART. 42. — Tout retard non justifié apporté par le marin dans la prise de son service à bord, au jour et à l'heure fixés, peut être considéré par l'armateur comme juste cause de résiliation.

Lorsque le marin est absent du bord par suite d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, trois heures avant l'appareillage du navire, il peut être remplacé mais a droit à une indemnité correspondant à trois jours de salaires.

En cours de voyage, l'absence du bord sans autorisation du capitaine, constitue une juste cause de résiliation, même à l'étranger, si le marin n'est pas à bord ou moment de l'appareillage.

ART. 43. — Sont également considérées comme de justes causes de résiliation n'ouvrant droit à aucune indemnité au profit du marin :

1°) l'arrestation du marin inculpé de crime ou de délit;

2°) toute faute grave dûment constatée entraînant le débarquement disciplinaire du marin;

ART. 44. — Le marin doit accomplir son service dans les conditions déterminées par le contrat, la loi, la convention collective et les usages en vigueur.

ART. 45. — Le marin embarqué sur un navire de commerce d'une jauge brute supérieure à 250 tonnaux, n'est pas tenu d'accomplir un autre service que celui pour lequel il s'est engagé, hormis les circonstances de force majeure et celles où le salut du navire, des personnes embarquées ou de la cargaison est en jeu, circonstances dont le capitaine est seul juge.

ART. 46. — Le défaut, constaté avant le commencement du voyage, des connaissances requises du marin pour l'accomplissement du service pour lequel il s'est engagé, constitue une juste cause de résiliation du contrat d'engagement maritime.

Si ce défaut est constaté en mer ou à l'étranger, le marin peut être astreint à tout autre travail que le capitaine juge pouvoir lui confier, et il est payé sur la base du salaire correspondant à son nouvel emploi.

ART. 47. — Le capitaine détermine les conditions dans lesquelles le marin qui n'est pas de service peut descendre à terre.

ART. 48. — Il est interdit au marin de charger sur le navire des marchandises pour son propre compte, sauf autorisation de l'armateur ou son représentant.

Le marin qui contrevient à cette disposition est responsable de tous dommages, amendes ou peines fiscales subis de ce chef par le navire, sans préjudice de droit pour le capitaine de faire jeter ces marchandises à la mer.

ART. 49. — Il est interdit au marin d'embarquer toutes denrées ou objets destinés à son usage personnel, qui sont soumis à des dispositions restrictives de la part des autorités du pays où le navire fait escale.

Le marin est tenu de déclarer en tout temps au capitaine, les quantités exactes de denrées de consommation personnelle et les objets qui sont en sa possession. Il est responsable de toutes les conséquences résultant de ses fausses déclarations.

ART. 50. — Le marin doit prendre soin des objets mis à sa disposition par l'armateur et veiller à leur conservation.

En cas de destruction ou de détérioration volontaire, il est tenu de dommages-intérêts vis-à-vis de l'armateur.

ART. 51. — Le marin est tenu d'accomplir en dehors de ses heures de service, le travail de mise en état de propreté de son poste d'équipage, des annexes de ce poste, de ses objets de couchage, de ses ustensiles de plat sans que ce travail puisse donner lieu à une rémunération supplémentaire. Toutefois, au port, l'entretien des aménagements se fait pendant les heures normales de service.

Chapitre II. — De la réglementation du travail à bord

ART. 52. — A bord des navires autres que ceux armés à la pêche, la durée du travail effectif des marins ne peut excéder, quelle que soit la catégorie du personnel à laquelle ils appartiennent, soit huit heures par jour, soit quarante-huit heures par semaine, soit une durée d'une limitation équivalente établie sur une période de temps autre que la semaine.

Toute heure de travail effectuée en dépassement des limites journalières prévues au paragraphe précédent sera considérée comme heure supplémentaire pour laquelle l'intéressé aura droit à une majoration de salaire.

Un repos complet cumulable, d'une journée par six jours de travail, doit être accordé au marin embarqué sur les navires autres que ceux armés à la pêche.

Une journée de repos s'entend de vingt-quatre heures de repos consécutives comptées à partir de l'heure normale où le marin intéressé devait prendre son travail journalier.

Tout travail effectué le jour de repos en suspend l'effet, à moins que ce travail ne soit occasionné par un cas fortuit et que sa durée n'excède pas deux heures.

ART. 53. — Un décret pris après avis des Secrétaires d'État intéressés et après consultation des organisations syndicales professionnelles des armateurs et des marins fixe par genre de navigation et par catégorie de personnel, les conditions d'application de l'article 52 ci-dessus.

Ce décret détermine notamment :

1°) les dérogations permanentes qu'il y a lieu d'admettre pour les travaux préparatoires ou complémentaires qui doivent être nécessairement exécutés en dehors de la limite assignée au travail général à bord des navires, ou pour certains genres de navigation où le travail ordinaire est intermittent;

2°) les dérogations temporaires qu'il y a lieu d'établir pour permettre au capitaine de faire face à des surcroits de travail extraordinaire ou à des nécessités impérieuses ou urgentes;

3°) les majorations accordées pour les heures supplémentaires et de dépassement;

4°) les mesures de contrôle des heures de travail et de repos et de la durée de travail effectif, ainsi que la procédure suivant laquelle les dérogations seront accordées ou utilisées;

5°) les limites dans lesquelles des heures supplémentaires peuvent être effectuées.

Ce décret établit en outre les règles générales concernant l'organisation du service à bord, soit à la mer, soit au port. Il fixe également les effectifs minima et la répartition des personnels affectés au service du navire.

ART. 54. — Sont obligatoires pour le marin et n'entrent pas en compte au point de vue du droit au repos hebdomadaire, les travaux nécessités par les circonstances de force majeure et ceux imposés par le sauvetage soit de son propre navire, soit d'un autre navire, soit des personnes embarquées soit des débris, effets et cargaisons naufragés, ainsi que par l'assistance de tout navire en danger, sans préjudice des dispositions du 2°) de l'article 53 ci-dessus.

TITRE IV.

DES OBLIGATIONS

DE L'ARMATEUR ENVERS LE MARIN

Chapitre Premier. — De la rémunération des marins

Section I. — Des modes de rémunération

ART. 55. — Le marin est rémunéré de ses services soit à salaire fixe soit à profits éventuels ou au frêt, soit par une combinaison de ces deux modes de rémunération.

Les parts de profits et de frêt et les primes et allocations de toute nature prévues au contrat sont, pour l'application du présent Code, considérées comme salaire.

Le marin bénéficie des prestations sociales dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

ART. 56. — Le marin qui est appelé à remplir une fonction autre que celle pour laquelle il est engagé et comportant une rémunération supérieure à la sienne, a droit aux salaires afférents à cette nouvelle fonction pendant la durée de celle-ci.

ART. 57. — Pour l'application du présent Code et notamment pour le calcul des salaires, le mois s'entend du mois de trente jours.

ART. 58. — Tout contrat d'engagement aux termes duquel la rémunération du marin consiste, en tout ou en partie, en une part sur le profit ou sur le frêt, doit déterminer les dépenses et charges à déduire du produit brut, pour former le produit net. Aucune déduction autre que celles stipulées ne peut être admise au détriment du marin.

En cas de contestation entre les parties au moment de la liquidation des comptes, l'Autorité Maritime peut exiger de l'armateur qu'il lui fournisse le décompte des dépenses et charges communes et le décompte des produits et bénéfices, accompagnés de leurs justifications et pièces comptables originales.

Le marin rémunéré au profit ou au frêt a droit, en sus de sa part, à une indemnité en cas de retardement dans le départ, de prolongation ou d'abréviation du voyage provenant du fait de l'armateur ou du capitaine, lorsqu'il en a subi un préjudice.

Si ces événements sont le fait du chargeur ou d'un tiers le marin participe aux indemnités qui seraient adjugées au navire dans la proportion où il a droit au profit ou au frêt.

ART. 59. — Le marin payé au mois est rémunéré en proportion de la durée effective de ses services.

Toute journée commencée est due en entier.

ART. 60. — Le marin rémunéré au voyage a droit à une augmentation proportionnelle de ses salaires en cas de prolongation du voyage et à une indemnité en cas de retardement de départ à moins que cette prolongation ou ce retardement ne soient dus à un cas fortuit ou de force majeure.

Il ne subit aucune réduction de salaires en cas d'abréviation du voyage quelle qu'en soit la cause.

ART. 61. — Lorsque le marin est rémunéré partie par salaires au mois ou partie par salaires au voyage, et partie par parts de profits ou de frêt, le calcul de chacun de ces modes de rémunération se fait, en cas de retardement, de prolongation ou d'abréviation du voyage, conformément aux règles fixées aux articles 57 à 59 ci-dessus.

ART. 62. — Le voyage est réputé commencé dès l'instant où le capitaine a reçu ses documents douaniers en vue de faire route.

Toutefois, pour la supputation des salaires, le voyage est réputé commencé dès l'instant où le marin prend son service à bord conformément aux termes de son contrat.

ART. 63. — Lorsque le voyage n'a pu être commencé ou continué par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le marin est payé de ses salaires au prorata des journées passées au service du navire et a droit, en outre, à une indemnité équivalant à la moitié des salaires qui seraient dus pour la durée présumée du voyage, sans que cette indemnité puisse excéder trente jours de demi-salaire.

ART. 64. — En cas de perte par naufrage du navire, le marin est payé de ses salaires jusqu'au jour du sinistre et a droit à compter de ce jour, pour la période effective de chômage qu'il a subi, à une indemnité calculée conformément aux dispositions de l'article précédent. Toutefois, cette indemnité ne peut, en aucun cas, excéder la valeur de cent cinquante jours de demi-salaires.

Dans le cas de rémunération au voyage, si la durée présumée de celui-ci doit échoir dans les deux mois de la date du sinistre, le marin perçoit les salaires convenus sans indemnité supplémentaire.

Le marin est payé, en outre, d'après les bases fixées à l'alinéa 1er ci-dessus pour le calcul de l'indemnité de chômage, pour les journées employées par lui à sauver les débris du navire, les effets naufragés ou la cargaison.

ART. 65. — En cas de prise ou de capture, ainsi qu'en cas de déclaration d'innavigabilité non imputable au fait ou à la faute de l'armateur, le marin payé au mois ou au voyage a droit à ses salaires à concurrence de la durée de ses services; le marin payé au profit ou au fret reçoit, conformément aux termes de son contrat, sa part sur le profit ou le fret acquis au navire.

ART. 66. — En cas de prise ou de capture, l'armateur ou le capitaine peut déclarer le contrat d'engagement maritime résilié à partir du moment où le navire aura cessé de naviguer, à moins qu'il n'y ait impossibilité due à ces événements, de rapatrier le marin au port d'embarquement.

Si le marin demeure à bord pendant le temps de l'immobilisation du navire, il a droit, à titre d'indemnité et quelque soit le mode de sa rémunération, à cinquante pour cent des salaires sur la base des salaires payés au mois pendant la période de sa présence à bord.

Toutefois, si, demeurant à bord pendant le temps de l'internement du navire, le marin y est astreint à un travail par l'armateur ou le capitaine, il a droit à l'intégralité des salaires au taux des salaires payés au mois, à concurrence de ses journées de travail.

ART. 67. — En cas de rupture du contrat par le fait ou la faute de l'armateur ou de son représentant, le marin rémunéré au voyage ou au mois a droit aux salaires dus pour les journées par lui passées au service du navire. Il a droit en outre et dans tous les cas à une indemnité de licenciement équivalant à trente jours de salaire sauf dispositions plus favorables résultant de Conventions collectives ou accords particuliers.

ART. 68. — Si la Convention est conclue au profit et au fret, en totalité ou en partie, le marin a droit, en cas de rupture de contrat par le fait ou la faute de l'armateur ou de son représentant, à une indemnité dont le montant est fixé d'un commun accord ou par le tribunal.

En cas de rupture par le fait ou la faute des chargeurs le marin participe aux indemnités attribuées au navire dans la proportion où il aurait participé au profit ou au fret.

ART. 69. — En cas de rupture abusive du contrat par le fait ou la faute de l'armateur, il peut être alloué au marin, en plus de l'indemnité de licenciement prévue à l'article précédent, des dommages et intérêts dont le montant est fixé par le juge d'après les usages, la nature et l'ancienneté des services et toutes autres circonstances de fait.

ART. 70. — En cas de décès du marin pendant la durée du contrat, ses salaires sont dus à ses ayants-droits jusqu'au jour du décès.

Si le marin est engagé pour la durée du voyage, et s'il est payé soit à forfait, soit au profit ou au fret, et pour un voyage d'aller seulement, la totalité de ses salaires ou de sa part est due, s'il décède après le voyage commencé. Si l'engagement a pour objet un voyage d'aller et retour, la moitié de ses salaires ou de sa part est due si le marin décède en cours du voyage d'aller ou au port d'arrivée; la totalité est due s'il décède au cours du voyage de retour.

Les salaires, profits ou parts du marin tué en accomplissant un acte de dévouement pour le salut du navire ou en le défendant sont toujours dus en totalité pour tout le voyage si le navire arrive à bon port, et, en cas de prise de naufrage ou de déclaration d'innavigabilité, jusqu'au jour de la cessation des services de l'équipage.

ART. 71. — Sont à la charge de l'armateur, les frais funéraires et le rapatriement du corps du marin en cas de décès survenu à bord ou en cas de décès survenu à terre lorsqu'au moment de son décès, le marin était encore à la charge de l'armateur, dans les conditions prévues au présent Code.

ART. 72. — En cas de perte par défaut de nouvelles du navire il est dû aux ayants droit du marin, outre les salaires échus, jusqu'aux dernières nouvelles :

Si le marin est engagé au mois; pour les navires pratiquant le cabotage national, un mois de salaires; pour les navires pratiquant le long cours et le cabotage international : trois mois de salaires.

Si le marin est engagé au voyage :

La moitié de la rémunération qui lui serait due pour la partie de la traversée qui n'aurait pas été accomplie.

ART. 73. — Les marins d'un navire, à l'exception de ceux engagés au service d'une entreprise de sauvetage, qui ont sauvé un autre navire, participé à son sauvetage ou qui lui ont prêté assistance ont droit à une part de la rémunération allouée à leur navire dans les conditions fixées par les articles 245 et suivants du Code de Commerce Maritime.

Section II. — De la suspension et de la rétention des salaires

ART. 74. — Le marin absent sans autorisation au moment où il doit prendre son service ou qui s'absente pendant le cours de son contrat sans autorisation, perd le droit à ses salaires pendant la durée de son absence sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par l'armateur.

Le marin perd également son salaire à partir du moment où il a été privé de sa liberté comme inculpé en raison d'une infraction à la loi pénale.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application de celles prévues à l'article 43 ci-dessus.

ART. 75. — En cas de rupture abusive du contrat par le marin, il peut être alloué à l'armateur des dommages et intérêts dont le montant est fixé d'un commun accord ou par le juge.

ART. 76. — Il est interdit à l'armateur d'opérer sur les salaires du marin une quelconque retenue ou suspension, en raison de l'inéxécution de ses obligations, autres que celles prévues par la loi.

Section III. — De la liquidation et du paiement des salaires

ART. 77. — Quel que soit le mode de rémunération, les salaires du marin doivent être payés en monnaie ayant cours légal.

Le salaire de base du marin est fixé par décret.

Si le paiement est effectué à l'étranger, il peut être fait en monnaie du pays, aux taux de change du jour, sous le contrôle de l'Autorité Maritime conformément à la législation en vigueur en la matière.

Il est interdit d'insérer dans le contrat d'engagement maritime des clauses permettant à l'armateur d'imposer au marin des conditions de nature à lui enlever la faculté de disposer librement de son salaire.

ART. 78. — Les comptes concernant les salaires des marins sont apurés à la clôture du registre d'équipage ou à la fin de chaque voyage. Pour la navigation au cabotage national l'apurement a lieu à la fin de chaque mois.

Les salaires du marin débarqué isolément et régulièrement en Tunisie ou à l'étranger avant la clôture du registre d'équipage sont liquidés au moment du débarquement.

ART. 79. — Si la liquidation des salaires a lieu dans un port tunisien, le paiement est effectué au plus tard dans les quarante huit heures entre les mains du marin, ou dans le cas de l'article 70 ci-dessus entre les mains de ses ayants-droit, et sous le contrôle de l'Autorité Maritime.

Dans le cas de l'article 72 ci-dessus, la liquidation a lieu conformément aux dispositions de l'article 60 ci-dessus.

Si dans le cas du dernier alinéa de l'article 78 ci-dessus la liquidation a lieu à l'étranger, le paiement s'effectue au débarquement et sous le visa de l'Autorité Maritime.

Toutefois, en cas de rapatriement du marin, le paiement ne peut être fait qu'au retour du marin à son lieu de rapatriement, entre ses mains ou à ses ayants-droit.

Il peut soit être accordé un acompte soit être procédé au paiement de l'intégralité des salaires au moment du débarquement sur prescription de l'Autorité Maritime s'il y a lieu, en cas de retard de paiement imputable à l'armateur, le marin peut réclamer des dommages-intérêts.

Le paiement des salaires et parts doit être mentionné au registre d'équipage et sur le livret du marin sous la signature de celui-ci ou s'il ne peut ni ne sait signer sous la signature de deux témoins choisis par lui. Il doit être accompagné d'un bulletin de paye, établi dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Les parts du profit et de frêt sont payées conformément aux conventions des parties, ou aux usages.

ART. 80. — Les salaires et parts du marin absent ou disparu au moment du paiement sont consignés entre les mains de l'Autorité Maritime pour le compte des ayants-droit.

ART. 81. — En cas de contestation sur le décompte de tout ou partie des salaires et parts, la partie contestée est consignée entre les mains de l'Autorité Maritime en attendant qu'il soit statué par le juge à la requête de la partie la plus diligente.

Section IV. — Des avances, acomptes et délégations

ART. 82. — A la demande du marin, il lui est consenti soit des avances à valoir sur ses salaires au moment de l'enrôlement soit des acomptes au cours du voyage.

Quel que soit le mode de rémunération prévu au contrat, les avances versées au moment de l'enrôlement ne peuvent être faites qu'en présence et sous le contrôle de l'Autorité Maritime. Elles ne peuvent dépasser un mois de salaire pour les marins naviguant au long cours ou un cinquième du total des salaires qui sont dûs par voyage, si celui-ci ne doit pas dépasser la durée d'un mois.

ART. 83. — Les acomptes versés au cours du voyage sont mentionnés au livret du marin, et au registre d'équipage sous la signature du marin, ou, à défaut de deux témoins choisis par lui parmi les membres de l'équipage.

Les acomptes ne peuvent dépasser les 3/4 des salaires gagnés par le marin au moment où l'acompte est demandé, sous déduction des avances et délégation.

Le capitaine est juge de l'opportunité de satisfaire en tout ou en partie à la demande d'acompte.

ART. 84. — Le marin, peut, au moment de son enrôlement déléguer ses salaires et parts mais seulement en faveur d'une personne qui est légalement ou en fait à sa charge, sans que cette délégation puisse toutefois dépasser la moitié du montant total de ses salaires et parts acquis.

Les délégations sont payées aux délégataires conformément à la convention des parties.

Le mode de paiement des délégations, leur montant périodique et les noms et adresses des bénéficiaires sont mentionnés au registre d'équipage et contresignés par le délégant.

Si le marin n'a pas usé de la faculté de déléguer au moment de l'enrôlement, des délégations peuvent être consenties en cours de voyage dans les limites et conditions fixées ci-dessus, la demande est transmise sans délai par le capitaine à l'armateur.

Le marin peut aussi demander qu'une partie de ses salaires dans la proportion maximum de la moitié des gains acquis, à titre provisionnel, versée en son absence, à échéances régulières espacées d'un mois au minimum, à un compte ouvert à son nom.

L'armateur est tenu de verser régulièrement entre les mains des délégataires ou de leur faire parvenir le montant de la délégation aux échéances ainsi que d'effectuer les versements provisionnels demandés par le marin.

ART. 85. — Toute délégation de salaire consentie au moment de l'enrôlement peut être révoquée par le marin au cours du voyage.

La révocation est notifiée par écrit au capitaine, qui le consigne au registre d'équipage et en donne connaissance à son armateur par la voie la plus rapide. Elle prend effet dès sa réception par l'armateur.

ART. 86. — Les avances et délégations déjà payées ou échues ne sont pas sujettes à restitution en cas de rupture du contrat d'engagement maritime par l'armateur ou le capitaine.

Il en est de même en cas de rupture pour cause de cas fortuit ou de force majeure.

Elles sont sujettes à restitution à concurrence des sommes excédant le montant des salaires mérités au moment du décompte, en cas de rupture du contrat par le fait du marin, sans préjudice des poursuites judiciaires, des sanctions disciplinaires et de tous dommages-intérêts.

Section V. — De la saisie

ART. 87. — Les dispositions légales en vigueur relatives à l'incessibilité et l'insaisissabilité des salaires des ouvriers et des employés sont applicables aux marins. Les officiers et les capitaines sont assimilés aux employés pour l'application de ces dispositions.

Les rémunérations du capitaine autres que sa solde fixe, peuvent cependant être, retenues en totalité pour sommes par lui dues à l'armateur en qualité de mandataire de celui-ci.

ART. 88. — Les dispositions de l'article 87 ci-dessus sont applicables aux salaires, parts et profits accordés au marin en cas de maladie ou blessure conformément à l'article 95 du présent Code.

ART. 89. — Sont insaisissables pour quelque cause que ce soit :

1°) les vêtements du marin sans exception;

2°) les instruments et autres objets appartenant au marin et servant à l'exercice de sa profession;

3°) les sommes dues au marin pour frais médicaux et pharmaceutiques et pour rapatriement ou conduite.

ART. 90. — La saisie-arrêt des salaires, parts ou profits du marin, s'opère conformément à la législation en vigueur entre les mains du Receveur des Douanes du port d'enrôlement en Tunisie, et du port de Tunis en cas d'enrôlement à l'étranger.

Chapitre II. — Des maladies et des blessures des marins

ART. 91. — Sauf les cas où il y aurait lieu d'appliquer la législation sur la répartition des accidents du travail, et des maladies professionnelles, les droits du marin tombé malade ou blessé alors qu'il est au service du navire sont régis par les dispositions du présent chapitre.

ART. 92. — Pour l'application des dispositions du présent chapitre le voyage est réputé commencé dès l'inscription du marin sur le registre d'équipage.

Il est terminé au moment où l'engagement du marin prend fin, suivant la convention des parties.

ART. 93. — Le marin est soigné aux frais du navire s'il tombe malade ou s'il est blessé pendant la durée du contrat d'engagement. L'obligation de l'armateur cesse au moment de la guérison du marin ou de sa prise en charge par un organisme de sécurité sociale.

En cas d'engagement au voyage le marin reste à la charge de l'armateur jusqu'à son retour au port prévu pour le débarquement ou jusqu'à sa guérison si elle a lieu avant la fin du voyage.

ART. 94. — Le marin est laissé à terre quand le médecin du bord ou tout autre médecin désigné par l'Autorité Maritime en reconnaît la nécessité. Il est hospitalisé si son état le requiert.

Si le débarquement prévu à l'alinéa précédent a été effectué dans un port étranger, l'Autorité Maritime peut exiger le dépôt par le capitaine à telle casse qui lui est assignée, et sous réserve de régularisation ultérieure, de la somme présumée nécessaire au traitement du marin et à son rapatriement.

ART. 95. — Dans le cas de l'article 93 ci-dessus, l'armateur doit verser au marin malade ou blessé une indemnité correspondant au plein salaire pendant les 2 premiers mois et au demi salaire pendant les deux mois suivants.

L'obligation de l'armateur cesse soit avec la guérison du marin ou la consolidation de sa blessure soit, en cas d'engagement au voyage, avec le retour du marin au port de débarquement prévu à la convention.

Toutefois, dans le cas où l'indemnité de maladie est versée par un organisme de Sécurité Sociale, l'armateur n'est tenu de payer au marin que le complément de l'indemnité calculée sur la base des dispositions du 1er alinéa du présent article.

Lorsque le marin est rémunéré en tout ou partie au profit ou au frêt, les salaires qui lui sont dus aux termes du présent article sont calculés d'après le salaire journalier moyen attribué dans le port d'embarquement aux marins des mêmes grade et catégorie et sont déterminés par l'Autorité Maritime sauf recours devant les tribunaux.

ART. 96. — Les dispositions des articles 93 et 95 ci-dessus ne sont pas applicables :

1°) si la maladie ou la blessure sont provoquées intentionnellement ou dues à une faute grave du marin;

2°) si elles sont la conséquence directe de son état divresse;

3°) si elles résultent d'un acte d'indiscipline de sa part notamment s'il quitte le navire sans autorisation.

Dans les cas visés ci-dessus, le capitaine est néanmoins tenu de pourvoir aux soins du marin jusqu'à son débarquement, s'il y a lieu. Toutefois, s'il ne peut continuer ses services au navire, le marin cesse d'avoir droit à ses salaires à partir du jour où il n'aura plus servi. Il est logé et nourri aux frais du navire jusqu'au moment de son débarquement. Ces frais peuvent être récupérés sur les sommes dues au marin.

ART. 97. — Les dispositions des articles 91 à 96 du présent Code ne sont pas applicables au personnel embarqué sur les bateaux de plaisance d'un tonnage brut inférieur à dix tonneaux ou sur les barques armées à la navigation côtière au-dessous de cinq tonneaux.

Dans ce cas, les armateurs sont seulement tenus à l'égard des marins qu'ils engagent, aux obligations fixées par la législation relative à la responsabilité des employeurs en matière d'accidents du travail.

ART. 98. — Les biens laissés à bord par le marin malade, blessé ou décédé, doivent faire l'objet d'un inventaire dressé immédiatement par le capitaine assisté de 2 marins et remis aux ayants-droit sous la responsabilité de l'armateur et par l'intermédiaire de l'Autorité Maritime.

Chapitre III. — De la nourriture et du couchage

ART. 99. — Ont droit à la nourriture pendant toute la durée de leur inscription au registre d'équipage, les marins embarqués sur les navires autres que ceux pratiquant la navigation côtière.

Sur ces navires, il doit y avoir un cuisinier apte à cet emploi, âgé de plus de 18 ans. Si l'équipage comprend plus de 20 hommes, le cuisinier ne peut être distrait de son emploi pour être affecté à un autre service du bord.

En ce qui concerne les navires pratiquant la navigation côtière le problème de la nourriture reste soumis aux usages locaux.

ART. 100. — La nourriture fournie aux marins doit être saine, en quantité suffisante, de bonne qualité et d'une nature appropriée au voyage entrepris. La nourriture ainsi que la composition des menus servis à l'équipage peuvent à tout moment être contrôlés par l'Autorité Maritime.

La composition de la ration journalière minimum est fixée par arrêté conjoint du Secrétaire d'État chargé de la Marine Marchande et du Secrétaire d'État à la Santé Publique.

Copie de cet arrêté est affichée d'une façon permanente dans les postes d'équipage.

Le personnel du pont, celui des machines, et celui du service général désignent, chacun à tour du rôle un de leurs membres pour vérifier à chaque distribution, les quantités et, s'il y a lieu, la qualité des aliments distribués.

ART. 101. — Toute réduction de la ration journalière doit être mentionnée au registre de bord, avec l'indication des circonstances de force majeure qui l'ont entraînée.

Le registre est signé du capitaine, du médecin de bord s'il y en a un, et d'un délégué de chaque catégorie de personnel visé au dernier alinéa de l'article 100 ci-dessus; aucune réclamation ne peut ultérieurement être admise au sujet des circonstances ainsi constatées.

ART. 102. — Toute réduction non justifiée de la ration journalière donne lieu au profit du marin, à une indemnité équivalent à la valeur des vivres non distribués.

L'Autorité Maritime fixe le montant de cette indemnité sauf au marin à se pourvoir en justice conformément aux dispositions des articles 152 et suivants du présent Code.

ART. 103. — Il est interdit à tout armateur de charger à forfait le capitaine ou un membre quelconque du personnel embarqué, de la nourriture de l'équipage.

ART. 104. — Il est interdit au marin d'embarquer des boissons alcooliques sans l'autorisation du capitaine.

ART. 105. — Il est interdit à tout armateur :

1°) d'exploiter à terre un économat où il vend directement ou indirectement aux marins par lui employés ou à leurs familles, des denrées et marchandises de quelque nature que ce soit;

2°) d'imposer aux dits marins l'obligation de dépenser leur salaire en totalité ou en partie dans des magasins indiqués par lui.

ART. 106. — L'armateur doit fournir au marin à bord du navire des aménagements installés convenablement, ventilés et éclairés, proportionnés au nombre des occupants et exclusivement réservés à leur usage. Un décret fixe les conditions auxquelles doivent répondre ces installations.

Sur les navires autres que ceux armés à la navigation côtière, la fourniture des objets de couchage incombe à l'armateur, sauf stipulation contraire, conformément aux dispositions réglementaires relatives à l'hygiène à bord des navires.

Les objets de couchage fournis en nature sont placés sous la responsabilité des marins qui sont tenus au paiement de dommage-intérêts en cas de détérioration anormale ou de pertes résultant de leur faute.

En ce qui concerne les navires armés à la navigation côtière, ce problème reste soumis aux usages locaux.

ART. 107. — La perte ou la destruction des effets des marins par suite de naufrage, incendie à bord ou autre cas fortuit ou de force majeure, est à la charge de l'armateur.

Si un marin débarque en laissant des effets à bord, un inventaire doit être dressé par le capitaine assisté de deux marins.

Les effets placés sous scellés et accompagnés de l'inventaire, doivent être remis à l'Autorité Maritime du premier port d'escale qui les renvoie au quartier d'immatriculation ou au port d'embarquement du marin.

ART. 108. — Le marin qui dans un port de Tunisie ou à l'étranger désire formuler une plainte à raison de l'inobservation des prescriptions du présent titre saisit l'Autorité Maritime.

Celle-ci ouvre une enquête immédiate en se faisant éventuellement assister d'experts techniques. Elle peut prescrire telles mesures urgentes qu'elles juge opportunes.

Elle agit ainsi qu'il est prévu aux articles 152 et suivants du présent Code.

Tout marin auteur d'une plainte reconnue abusive est passible de peines disciplinaires sans préjudice de dommages-intérêts qui peuvent lui être réclamés.

Chapitre IV. — Des vêtements du travail

ART. 109. — L'armateur doit fournir à chaque membre de l'équipage le 1er mai de chaque année, deux vêtements de travail, deux chemises, une paire de chaussures et un couvre-chef du modèle couramment admis dans la profession.

Les frais occasionnés par ces fournitures sont supportés moitié par l'armateur, moitié par le marin. L'armateur en fait l'avance et se fait rembourser, pour la partie incombant au marin, au moyen de retenues sur le salaire de celui-ci échelonnées sur 4 mois au moins.

Il n'est en rien dérogé aux dispositions plus favorables aux marins résultant, soit des règlements, soit de la convention collective, soit des usages.

Chapitre V. — Du rapatriement et de la conduite

ART. 110. — Le marin débarqué ou délaissé en fin de contrat à l'étranger a droit, aux frais de navire, au rapatriement jusqu'au port de débarquement prévu à la convention.

On entend par délaissement, l'exercice de la faculté accordée à l'armateur de se libérer par le versement d'une somme forfaitaire d'une partie des obligations mises à sa charge par les articles 91 à 100 du présent Code.

Les conditions et modalités de fixation de ce forfait sont déterminées par décret.

Le rapatriement comprend le transport, le logement et la nourriture du marin rapatrié. Il ne comprend pas la fourniture des vêtements.

Toutefois le capitaine doit, en cas de nécessité, faire l'avance des frais de vêtements indispensables. Ces frais peuvent être récupérés sur les sommes dues au marin si celui-ci est débarqué pour raison disciplinaire ou par suite de blessure subie ou de maladie contractée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 96 ci-dessus.

Sont à la charge de l'État, les frais de rapatriement du marin débarqué pour être traduit en justice ou pour subir une peine.

Les frais de rapatriement du marin débarqué en cours de route, après résiliation de l'engagement par la volonté commune des parties, sont réglés par la convention des parties sous le contrôle de l'Autorité Maritime.

ART. 111. — Sauf convention contraire, le marin qui n'est pas débarqué ou qui n'est pas rapatrié à son port tunisien d'embarquement a droit à la conduite jusqu'à ce port.

Chapitre VI. — Des congés payés

ART. 112. — Les marins embarqués à bord des navires de commerce armés au long cours ou au cabotage international à l'exclusion des remorqueurs, ont droit, à des douze mois de service continu, à un congé payé annuel à la charge de l'armateur d'un jour et demi ouvrable par mois d'embarquement.

Les marins embarqués à bord des navires de commerce armés à la navigation côtière autres que ceux armés exclusivement à la part ou au profit ont droit dans les conditions fixées ci-dessus à un congé calculé à raison d'un jour ouvrable par mois d'embarquement.

Cette dernière disposition est applicable aux marins embarqués à bord des remorqueurs, quelque soit leur genre d'armement.

ART. 113. — Lorsqu'un congé annuel est dû, il est octroyé d'un commun accord à la première occasion compte tenu des nécessités de service.

Ce congé ne peut être refusé par l'armateur au marin après douze mois d'embarquement.

Nul ne peut être obligé sans son consentement à prendre le congé annuel qui lui est dû en un port autre que le port du territoire ou il a été engagé ou du territoire où il réside.

ART. 114. — Ne sont pas comptés dans le congé annuel payé :

a) les jours fériés légaux, chomés et payés.

b) les interruptions de service dues à la maladie ou à un accident.

ART. 115. — Tout marin qui prend un congé en vertu de l'article 112 ci-dessus doit recevoir pour toute la durée du dit congé sa rémunération habituelle.

La rémunération habituelle, payable conformément au paragraphe précédent, qui doit comprendre une indemnité appropriée de nourriture est calculée selon le mode prescrit par la législation en vigueur ou fixé par convention collective.

ART. 116. — Tout marin qui quitte le service de l'armateur ou est licencié avant d'avoir pris un congé qui lui est dû doit recevoir pour chaque jour de congé dû en vertu du présent Code le montant de la rémunération prévue à l'article 115 ci-dessus.

ART. 117. — Tout accord portant sur l'abandon du droit au congé annuel payé ou sur sa compensation en espèces est considéré comme nul.

Chapitre VII. — Jours fériés chômés et payés

ART. 118. — Les jours fériés chômés et payés sont fixés par la loi.

ART. 119. — Le chômage intervenu dans les circonstances prévues à l'article 118 ci-dessus ne peut être une cause de réduction des traitements et salaires des marins.

ART. 120. — Les marins occupés pendant les journées fériées, chômées et payées ont droit à la charge de l'armateur et en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant du salaire de congé prévu à l'article 115 ci-dessus.

ART. 121. — Les heures de travail perdues en raison du congé des journées fériées, chômées et payées peuvent être récupérées et dans ce cas, payées au tarif normal.

ART. 122. — Les femmes et les enfants de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés pendant les journées fériées, chômées et payées.

Chapitre VIII. — Des créances et privilèges des marins

ART. 123. — La limitation légale de responsabilité établie au profit des propriétaires des navires n'est pas applicable aux créances résultant pour le marin des dispositions du présent Code.

ART. 124. — Les créances des marins résultant du contrat d'engagement maritime tel qu'il est régi par les dispositions du présent Code sont privilégiées dans les conditions prévues à l'article 71 du Code de Commerce Maritime.

Chapitre IX. — De la responsabilité de l'armateur

ART. 125. — L'armateur est civilement responsable de tous les faits ou fautes du capitaine et des membres de l'équipage dans l'exercice de leurs fonctions respectives.

TITRE V

DE LA CONVENTION COLLECTIVE

Chapitre Premier. — Dispositions générales

ART. 126. — La convention collective de travail maritime est un accord relatif aux conditions de travail à bord des navires de commerce, conclu entre, d'une part, des armateurs organisés en groupement ou agissant individuellement, et d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales professionnelles de marins. Elle doit être écrite à peine de nullité. Dans toute entreprise d'armement les dispositions de cette convention s'imposent aux rapports entre armateurs et marins, nés des contrats individuels ou d'équipage, sauf si les clauses de ces contrats sont plus favorables aux marins que celles de la convention.

Un avis doit être affiché par les soins de l'armateur à bord. Cet avis doit indiquer l'existence de la convention collective, les parties signataires, la date et le lieu de son dépôt. Un exemplaire de la convention est tenu à la disposition des marins et annexé au rôle d'équipage.

ART. 127. — La convention collective de travail maritime peut être conclue soit pour une durée indéterminée, soit pour une durée déterminée ne pouvant excéder cinq ans.

A défaut de disposition contraire, la convention à durée déterminée, qui arrive à expiration, est renouvelable par tacite reconduction.

ART. 128. — La convention collective de travail maritime à durée indéterminée peut toujours cesser au gré de l'une des parties, et à son égard seulement, à charge pour elle de notifier au moins un mois à l'avance à toutes les autres parties à la convention, sa volonté d'y mettre fin.

ART. 129. — Les groupements de marins ou d'armateurs liés par une convention collective de travail maritime sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l'exécution loyale. Ils sont garants de l'exécution de la convention par leurs membres.

ART. 130. — Les groupements régulièrement constitués, liés par une convention collective de travail maritime, peuvent en leur nom propre, intenter une action en dommages-intérêts aux autres groupements, à leurs propres membres ou à toutes personnes liées par la convention, qui violeraient les engagements contractés.

ART. 131. — Les personnes liées par une convention collective de travail maritime peuvent intenter une action en dommages-intérêts aux autres personnes ou aux groupements liés par la convention qui violeraient à leur égard les engagements contractés.

Chapitre II. — Convention collective agréée

ART. 132. — La convention collective de travail maritime doit être conclue entre les organisations syndicales professionnelles d'armateurs et de marins les plus représentatives. Ses dispositions s'imposent à tous les armateurs et à tous les marins à compter du jour où elles reçoivent à la requête

de la partie la plus diligente, l'agrément du Secrétaire d'État chargé de la Marine Marchande.

Celui-ci statue, par un arrêté d'agrément, ou par un refus motivé d'agrément, sans pouvoir modifier le texte de la convention qui lui est soumise. L'agrément ne peut être refusé qu'après avis motivé de la Commission consultative des conventions collectives.

Si la convention n'est pas agréée, elle ne peut avoir d'effet, même entre les parties contractantes.

ART. 133. — La décision d'agrément est rendue publique par la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne de l'arrêté d'agrément portant en annexe le texte de la convention collective agréée.

La décision de refus d'agrément est notifiée par le Secrétaire d'État chargé de la Marine Marchande aux parties contractantes.

ART. 134. — Le Secrétaire d'État chargé de la Marine Marchande peut soit de sa propre initiative, soit à la demande d'une organisation syndicale de marins ou d'armateurs intéressés, retirer l'agrément donné à une convention collective par arrêté pris après avis motivé de la commission consultative des conventions collectives.

ART. 135. — Les conventions collectives de travail maritime doivent au moins contenir des dispositions concernant :

a) la liberté syndicale et la liberté d'opinion;

b) les salaires applicables par catégories professionnelles de marins et les coefficients hiérarchiques afférents aux diverses qualifications professionnelles ainsi que la procédure de classement des marins entre les dites catégories;

c) les conditions d'embauchage et de licenciement des marins, sans que les dispositions prévues puissent porter atteinte à la liberté syndicale ou à la liberté d'opinion;

d) le délai-congé

e) les modalités de fonctionnement d'une commission paritaire chargée de régler les difficultés d'interprétation nées de l'application de la Convention.

ART. 136. — Les organisations syndicales qui sont parties à une Convention Collective de travail maritime agréée, conclue pour une durée indéterminée et qui usent de leur droit de dénonciation prévu à l'article 128 ci-dessus doivent faire parvenir au Secrétaire d'État chargé de la Marine Marchande copie de la notification qu'elles adressent aux autres parties et ce, dans les mêmes délais.

ART. 137. — Il est institué une commission consultative des conventions collectives de travail maritime chargée d'émettre un avis motivé dans les cas prévus aux articles 133, 134, 135 et 136 du présent Code.

Cette commission peut examiner les conventions collectives dans leurs incidences sur les prix, la production et le coût de la vie. Elle peut, en outre, être consultée par le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales sur toute autre question relative à la conclusion ou à l'application des conventions collectives.

Elle peut demander aux administrations intéressées toutes enquêtes et communications de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment en ceux qui concerne la situation économique de la branche ou des branches d'activités intéressées.

TITRE VI

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Chapitre Premier. — Du capitaine

ART. 138. — Les accords conclus entre l'armateur et le capitaine relatifs aux fonctions commerciales de celui-ci en qualité de mandataire de l'armateur, ne sont pas soumises à l'intervention de l'Autorité Maritime.

ART. 139. — Sont applicables au capitaine, outre les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du Code de Commerce Maritime les dispositions du présent Code à l'exclusion de celles énumérées à l'article 140 ci-dessous.

ART. 140. — Ne sont pas applicables au capitaine les dispositions des articles : 10, 37, 51 à 53, 55, 81 et 82 du présent Code.

Ne sont pas également applicables au capitaine les dispositions des articles 60 à 69 concernant les droits à indemnité en cas de retardement, prolongation ou abréviation du voyage lorsque ces événements résultent de sa faute.

Chapitre 2. — Du mineur

ART. 141. — A moins qu'il n'ait le plein exercice de ses droits civils par application de son statut personnel, le marin âgé de moins de dix-huit ans ne peut contracter un engagement ni être inscrit au registre d'équipage du navire sans l'autorisation de celui qui exerce sur lui l'autorité paternelle ou tutélaire ou à défaut, du juge des tutelles.

Lorsque l'engagement a lieu en Tunisie, il est suppléé au défaut d'autorisation paternelle ou tutélaire par le Président du Tribunal de 1ère Instance soit d'office, soit sur la simple réquisition d'un membre de la famille. Le père ou le tuteur sont préalablement entendus ou appelés.

L'autorisation confère au mineur capacité pour remplir tous les actes se rattachant au contrat d'engagement, notamment percevoir ses salaires. Elle est valable sauf retrait, pour tous les engagements subséquents.

Le retrait de l'autorisation ne peut être opposé aux tiers s'il n'a été porté à leur connaissance avant la conclusion du contrat.

L'autorisation ne peut plus être retirée lorsque le marin atteint l'âge de dix-huit ans.

ART. 142. — Le Capitaine doit se conduire envers le marin mineur en bon père de famille, exercer sur lui sa surveillance, avertir ses parents ou ses représentants légaux des fautes graves qu'il pourrait commettre.

Il n'emploie le marin mineur qu'aux travaux et services en rapport avec ses capacités physiques et qui se rattachent à l'exercice de sa profession, il lui enseigne ou lui fait enseigner progressivement la pratique de son métier.

ART. 143. — Tout marin embarqué pour les services du pont, de la machine ou du service général, est qualifié :

• Mousse de 15 à 16 ans ;
• Novice de 16 à 18 ans ;
• Matelot léger de 18 à 20 ans ;

Aucun marin ne peut être admis à travailler à bord d'un navire s'il n'est âgé de quinze ans au moins.

ART. 144. — Tout marin mineur engagé pour le service d'un navire ne peut être employé au quart entre 20 heures et 5 heures.

ART. 145. — Tout marin mineur du service machine ne doit être employé dans les compartiments de la machine ni plus de quatre heures par jour ni lorsque l'élévation de la température peut constituer un danger pour sa santé. Il ne peut être employé au travail des chaufferies et des soutes.

ART. 146. — Le mousse ou le novice ne peut accomplir plus de huit heures de travail au cours d'une même journée. Il doit jouir du repos hebdomadaire, tant à la mer qu'au port, à la date normale ou exceptionnellement avec un retard ne pouvant dépasser 24 heures.

Il doit être logé dans un poste de couchage totalement indépendant de ceux du reste de l'équipage.

ART. 147. — A bord de tout navire de commerce de plus de 250 tonneaux de jauge brut, il doit être embarqué un mousse ou un novice pont pour quinze hommes ou fraction de quinze hommes composant l'effectif du personnel du pont, et un mousse ou un novice pour chaque dizaine d'hommes en sus : les officiers du pont, mais non les mousses ou novices déjà embarqués entrent en compte pour le calcul de l'effectif du personnel.

ART. 148. — A bord de tout navire de commerce de plus de 250 tonneaux de jauge brute, il doit être embarqué un mousse ou un novice machine pour un effectif de 10 à 15 hommes et 2 mousses ou novices machine à partir de 16 hommes. Les officiers et les hommes de la machine, à l'exception de mousses ou novices déjà embarqués, entrent en compte pour le calcul de l'effectif du personnel.

ART. 149. — Les conditions dans lesquelles les prescriptions des articles 147 et 148 ci-dessus sont applicables aux navires de commerce de jauge brute égale ou inférieure à 250 tonneaux sont fixées par décret.

ART. 150. — Est considérée comme pilotin toute personne même âgée de plus de 18 ans, embarquée sur justification d'un niveau d'instruction fixé par arrêté du Secrétaire d'État chargé de la Marine Marchande en vue de se préparer aux fonctions d'Eleve-Officier du pont, des machines, ou du service radio électrique.

La durée de l'embarquement ou des embarquements en qualité de pilotin ne peut excéder vingt-quatre mois.

Les pilotins sont embarqués dans tous les cas en sus du nombre des marins exigés par la réglementation du travail à bord.

Dans la mesure où les aménagements du navire le permettent, l'armateur est tenu d'accepter l'embarquement d'un pilotin proposé par l'Autorité Maritime.

Le pilotin a rang d'élève officier.

TITRE VII

DES LIGITES ENTRE ARMATEURS ET MARINS

ART. 151. — Les litiges relatifs aux contrats d'engagement maritimes qui surgissent entre les armateurs ou leurs représentants et les marins, à l'exception du capitaine, sont tranchés par voie de conciliation, ou à défaut par voie de jugement, conformément aux règles de compétence et de procédure établies par le présent titre.

Il en est de même des actions en responsabilité pour fautes commises dans l'exécution du contrat d'engagement.

Chapitre Premier. — De la conciliation

ART. 152. — Les contestations visées à l'article 151 ci-dessus sont soumises à l'Autorité Maritime du port où se trouve le navire pour tentative de conciliation.

ART. 153. — La comparution en conciliation a lieu sur simple requête, même verbale, présentée à l'Autorité Maritime par la partie la plus diligente. L'Autorité Maritime convoque l'autre partie par voie administrative.

La comparution en conciliation devant l'Autorité Maritime est obligatoire.

Le capitaine est tenu de donner au marin toutes facilités pour exercer ce recours.

ART. 154. — L'Autorité Maritime entend les parties et les témoins et statue d'urgence.

ART. 155. — Il est dressé, séance tenante, un procès-verbal de conciliation ou de non conciliation. Ce document indique les clauses de l'accord conclu entre les parties ou les motifs pour lesquels il n'a pu se produire.

Ce procès-verbal est signé par les comparants ou mention est faite qu'ils ne savent ni se peuvent signer. Il en est délivré expédition certifiée et revêtue du visa de l'Autorité Maritime à celle des parties qui en fait la demande.

Les clauses de l'accord intervenu sont obligatoires pour les parties.

ART. 156. — En cas de non conciliation, l'Autorité Maritime dresse un procès-verbal dont copie est remise au demandeur. Cette copie vaut permission de citer devant la Juridication prud'homale compétente.

1574 — JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 12 Décembre 1967

ART. 157. — En cas de refus de comparution ou de défaut du défendeur, il est donné acte au demandeur en conciliation de sa demande.

Cet acte vaut permission de citer devant la Juridiction prud'homale compétente.

Chapitre 2. — Du jugement

ART. 158. — La Juridiction prud'homale connaît après échec de la tentative de conciliation, des litiges visés à l'article 151 ci-dessus.

Les règles de compétence et de recours sont celles fixées par la législation en vigueur en matière prud'homale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent Code.

ART. 159. — Quand le litige naît en Tunisie soit au port d'embarquement soit dans un port d'escale, soit au port de débarquement, l'Autorité Maritime et la Juridiction prud'homale compétentes sont celles de ce port.

Dans tous les autres cas et aussi lorsque par suite du départ du navire l'instance ne peut être poursuivie devant les autorités d'signées à l'alinéa précédent, l'Autorité Maritime et la Juridiction prud'homale compétentes sont celles du port où le marin est domicilié ou résident ou celles du port où le marin se trouve momentanément si la contestation est soulevée par l'armateur; si la contestation est soulevée par le marin, celles du port où l'armateur a son principal établissement maritime ou une agence et à défaut, celles du port d'attache du navire.

ART. 160. — Les citations devant la Juridiction prud'homale dans les litiges relatifs au contrat d'engagement, sont délivrées par le Secrétaire de la dite Juridiction. Elles peuvent être données de jour à jour ou d'heure à heure. La Juridiction statue d'urgence.

ART. 161. — Est valable toute citation notifiée à bord à une personne inscrite au registre d'équipage.

ART. 162. — Les parties n'ayant ni domicile, ni résidence, ni établissement, ni agence dans le lieu où se trouve la Juridiction prud'homale et en ce qui concerne l'armateur, lorsque les significations ne peuvent être délivrées au capitaine à bord du navire, sont réputées de plein droit avoir fait élection de domicile au bureau de l'Autorité Maritime, même pour la signification du jugement définitif, à moins d'élection de domicile faite dans le même lieu. Les significations sont faites parties par voie administrative.

ART. 163. — Les parties peuvent se faire assister ou représenter devant la Juridiction prud'homale soit par un marin ou par un armateur, soit par un avocat régulièrement inscrit au barreau soit par un délégué des organisations syndicales professionnelles de marins ou d'armateurs. Les armateurs, peuvent en outre, être représentés par un directeur ou par un employé de l'entreprise ou de l'établissement.

Le mandataire doit justifier d'un pouvoir; celui-ci peut être donné au bas de l'original ou de la copie de la convocation en conciliation ou de l'assignation devant le tribunal. L'avocat est dispensé de toute procuration.

Toutefois, l'Autorité Maritime et la juridiction prud'homale peuvent toujours ordonner la comparution personnelle des parties.

ART. 164. — Tout jugement est transmis par lettre recommandée dans le délai de trois jours par le Secrétaire de la juridiction prud'homale aux parties à leur domicile élu, et à l'Autorité Maritime.

ART. 165. — Toutes actions relatives au contrat d'engagement sont prescrites un an après le voyage terminé.

ART. 166. — Est reputée non écrite toute clause qui aurait pour effet de donner compétence à un tribunal étranger ou à une juridiction arbitrale statuant à l'étranger.

ART. 167. — Les litiges survenus entre les armateurs et les capitaines sont soumis à la juridiction compétente en matière commerciale.

TITRE VIII

DES SYNDICATS PROFESSIONNELS MARITIMES

ART. 168. — Les dispositions des articles 242 à 257 du Code du Travail sont applicables aux organisations syndicales professionnelles des armateurs et de marins. Pour l'application du présent Titre, le Secrétaire d'État chargé de la Marine Marchande est substitué au Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.

TITRE IX

DISPOSITIONS DIVERSES

ART. 169. — Les marins dont le contrat d'engagement a été rompu par suite de débarquement pour cause de maladie ou blessure ou par suite d'appel sous les drapeaux, bénéficient d'un droit de priorité à l'embauchage chez le même armateur, pendant une période d'un an, respectivement à compter de la guérison du malade, la consolidation de sa blessure ou la date de sa libération.

ART. 170. — Les dispositions du présent Code sont applicables aux marins étrangers engagés sur les navires tunisiens.

ART. 171. — Sont nulles de plein droit toutes clauses et conventions contraires aux dispositions des articles 100, 101, 105, 107, (alinéa 1°) et 110 ainsi qu'aux dispositions du Titre IV chapitre I. II. IV. V. VI et VII et au Titre VI du présent Code.