Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Le paragraphe V de l'article 26 de la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite est modifié comme suit :
« Article 26 — Paragraphe V (nouveau) : Le total de la pension proportionnelle ou s'il y a lieu de la pension d'ancienneté et de la rente d'invalidité est élevé au montant de la pension basée sur 37 annuités et demie liquidable lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite à la suite d'un attentat, d'une lutte ou d'un accident dont il a été victime dans l'exercice de ses fonctions et ce, sans faute imputable à sa charge et qu'il est atteint d'un taux d'invalidité au moins égal à 66 % ».
ART. 2. — La présente loi prend effet à compter du 1er janvier 1966.
Toutefois, il peut être procédé au réexamen des dossiers des fonctionnaires ou ouvriers décédés sans être lié par la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Carthage, le 8 mars 1968
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 21 février 1968.
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