Loi N° 68-5 du 8 mars 1968, relative à la protection sociale des aveugles et des faibles de vue (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE I.

Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. — La protection sociale des aveugles telle qu'elle est définie ci-après, s'étend à tous les Tunisiens atteints de cécité congénitale ou acquise.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 21 février 1968.

Une personne est dite aveugle lorsque son acuité visuelle est inférieure à 1/20 de la normale ou lorsqu'elle ne peut distinguer les doigts à un mètre et demi de distance ou encore lorsque, avec une acuité visuelle de 3/10 au moins, son champ visuel est inférieur ou égal à 10 minutes de chaque côté du point central.

Les aveugles étrangers résidant en Tunisie bénéficient de la même protection que les Tunisiens, à condition qu'il y ait un accord de réciprocité passé en la matière entre la Tunisie et le pays dont ils sont ressortissants.

ART. 2. — Toute personne résidant en Tunisie dont l'acuité visuelle s'inscrit dans les limites définies à l'article premier de la présente loi reçoit une carte d'invalidité « aveugle ».

Cette carte est délivrée par le Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, sur avis conforme d'une commission spéciale dont la composition et le fonctionnement seront fixés par arrêté conjoint des Secrétaires d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales et à la Santé Publique.

ART. 3. — Les personnes majeures atteintes de cécité et qui désirent obtenir la carte d'invalidité « aveugle », doivent faire une déclaration au siège de la commune de leur résidence ou, à défaut, au siège de la Délégation.

Les modalités d'établissement de cette déclaration seront déterminés par arrêté conjoint des Secrétaires d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales et à la Santé Publique.

La déclaration est obligatoire pour les mineurs. Elle incombe aux parents, au tuteur ou à la personne physique ou morale qui a la charge ou la garde du mineur.

CHAPITRE II

Usage de la Carte d'Invalidité

ART. 4. — La carte d'invalidité donne droit pour son titulaire au bénéfice des dispositions suivantes prévues en faveur des aveugles, à savoir :

1°) l'admission des jeunes aveugles dans les établissements scolaires spécialisés et à l'issue du cycle primaire de leurs études dans les établissements d'enseignement secondaire, et de formation professionnelle conformément aux lois et programmes de l'enseignement en vigueur en Tunisie ;
2°) le placement des aveugles âgés de plus de 15 ans reconnus aptes au travail, dans les centres de rééducation professionnelle ou d'apprentissage qui leur délivrent des certificats de rééducation et d'apprentissage ou de fin de stage ;
3°) le placement dans les emplois qui leurs sont réservés par décret par les soins, conjugués des services de l'emploi relevant de l'office de la formation professionnelle et de l'emploi et du centre de rééducation professionnelle intéressé ;
4°) l'utilisation par l'aveugle seul ou assisté éventuellement d'une tierce personne de la carte de circulation gratuite ou à tarif réduit, valable dans les transports en commun ferroviaires ou routiers dans les conditions qui seront fixées par arrêté conjoint des Secrétaires d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales et aux Travaux Publics et à l'Habitat ;
5°) l'accès aux places réservées dans les transports prévus au paragraphe 4 ci-dessus, le droit de priorité d'accès aux bureaux et guichets des administrations ;
6°) l'octroi d'avantages matériels et d'allocations spéciales de toute nature qui pourraient être attribués aux aveugles.

ART. 5. — Les personnes dont la vision centrale est égale ou inférieure à 1/10 de la normale qu'elles soient ou non détentrices de la carte d'invalidité « aveugle » ont le droit d'user d'une canne blanche pour leurs déplacements.

La carte d'invalidité « canne blanche » est délivrée dans les mêmes formes que la carte d'invalidité « aveugle » prévue à l'article 2 de la présente loi.

La carte d'invalidité « aveugle » doit être surchargée de la mention « canne blanche ».

CHAPITRE III

Comité Consultatif

ART. 6. — Il est institué au Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales un comité consultatif chargé de donner son avis sur les questions concernant la protection sociale des aveugles et faibles de vue ainsi que sur la prévention de la cécité.

La composition et le fonctionnement de ce comité seront fixés par décret.

CHAPITRE IV

Prestation compensatrice en faveur des ouvriers aveugles

ART. 7. — Il est institué une prestation compensatrice au profit des ouvriers aveugles ou faibles de vue atteints de surcroît d'une infirmité telle que leur capacité de travail se trouve abaissée au-dessous de 40 % de celle qui est nécessaire pour atteindre le rendement fixé par la convention collective ou déterminé par les commissions de classement professionnel prévues par l'article 138 du code du travail.

ART. 8. — La prestation compensatrice est servie par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Toutefois, si la cécité résulte d'un accident de travail elle est à la charge du Fonds des Accidents du Travail dans la mesure où le cumul entre la rente d'invalidité due, conformément à la loi N° 57-73 du 11 décembre 1957, et le salaire octroyé, ne dépasse pas le niveau du salaire normal qui serait perçu pour le même travail par un ouvrier sain.

Cette prestation compensatrice a un caractère temporaire jusqu'au rétablissement ou réhabilitation de l'état physique de l'ouvrier.

ART. 9. — Les modalités de l'octroi de cette prestation seront fixées par arrêté du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.

CHAPITRE V

Dispositions diverses

ART. 10. — L'absence de déclaration pour les mineurs aveugles prévue à l'article 3 de la présente loi est sanctionnée par une amende de 1 à 5 dinars.

Toute personne faisant indûment usage de la carte d'invalidité cécité sera punie d'une amende de 10 à 500 dinars. En cas de récidive une peine de 16 jours à 1 mois de prison peut être prononcée par le juge.

Toute personne faisant indûment usage de la canne blanche sera punie d'une amende de 1 à 5 dinars. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de 1 à 5 jours peut être prononcée par le juge.

ART. 11. — Par dérogation à la réglementation en vigueur en matière de marchés de fournitures, les services et établissements publics de l'État et des collectivités locales ainsi que les entreprises nationales devront traiter par priorité, pour tout marché de fournitures d'articles fabriqués par les aveugles, soit avec les organismes d'aveugles reconnus d'utilité nationale soit avec les coopératives d'aveugles.

ART. 12. — L'organisation du travail des aveugles ainsi que la liste d'appareils spéciaux fournis gratuitement à leur usage seront fixées par arrêté du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.

ART. 13. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment le décret du 15 mai 1952 relatif à la protection des aveugles civils.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Carthage, le 8 mars 1968

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA