Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE Ier
Disposition générales
ARTICLE PREMIER. — Le Conseil d'Etat se compose :
— de la Cour des Comptes;
— du Tribunal administratif.
ART. 2. — Le Président de la République est Président du Conseil d'Etat. Le Secrétaire d'Etat à la Présidence en est le Vice-Président. Le Conseil d'Etat est rattaché administrativement au Secrétariat d'Etat à la Présidence.
CHAPITRE II
De la Cour des Comptes
A) De la compétence de la Cour des Comptes
ART. 3. — La Cour des Comptes a compétence pour examiner les comptes et la gestion :
1°) de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget général de l'Etat;
2°) des établissements publics à caractère industriel et commercial ainsi que de tous organismes quelle que soit leur dénomination dans lesquels l'Etat, les Régions et les Communes détiennent une participation en capital.
ART. 4. — La Cour des Comptes est, à l'égard de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics administratifs, l'institution supérieure de contrôle de leurs finances. Elle dispose à cet effet d'un pouvoir de juridiction et d'un pouvoir de contrôle.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 5 mars 1968.
p. 253La Cour des Comptes :
1°) juge en premier et dernier ressort les comptes des comptables publics. Un décret définira les comptables publics dont les comptes sont soumis à la juridiction de la Cour;
2°) exerce une mission de surveillance générale sur les gestionnaires des finances publiques.
ART. 5. — A l'égard des entreprises publiques et des organismes dans lesquels l'Etat, les Régions ou les Communes détiennent directement ou indirectement une participation en capital, la Cour des Comptes est chargée d'examiner leurs comptes et leur gestion économique et financière.
ART. 6. — La Cour des Comptes apprécie les résultats de l'aide économique ou financière que l'Etat, les Régions ou les Communes accordent sous quelque forme que ce soit aux entreprises privées, notamment sous forme d'exonérations fiscales, garanties, monopole, protection douanière ou subventions.
ART. 7. — A l'égard des organismes soumis à sa juridiction, sa surveillance ou son appréciation, la Cour des Comptes doit déceler toute irrégularité ou infraction, ordonner les redressements nécessaires, apprécier les méthodes de gestion et formuler les réformes à introduire.
B) De l'organisation de la Cour des Comptes
ART. 8. — La Cour des Comptes comprend :
— le Président de la Cour des Comptes;
— les Présidents de Chambre;
— les Conseillers;
— les Conseillers Adjoints.
ART. 9. — La Cour des Comptes est divisée en deux Chambres :
— la Chambre des finances publiques;
— la Chambre des entreprises publiques.
Chacune des deux Chambres peut comprendre plusieurs sections.
ART. 10. — Le Président de la Cour des Comptes assure la direction générale des services et la coordination entre les différentes formations de la Cour.
Il peut présider l'une des Chambres.
En cas d'empêchement du Président de la Cour des Comptes, ses fonctions sont exercées par le Président de Chambre le plus ancien; en cas d'égalité d'ancienneté, elles sont exercées par le Président de Chambre le plus âgé.
ART. 11. — L'Assemblée Plénière de la Cour des Comptes comprend :
— le Président de la Cour des Comptes;
— les Présidents de Chambre;
— les Présidents de Section.
ART. 12. — Il est placé auprès de la Cour des Comptes, un Commissaire du Gouvernement chargé d'assurer les relations entre la Cour et les organismes soumis à sa juridiction ou son contrôle. Le Commissaire du Gouvernement devra notamment :
— tenir la main à la production régulière des comptes;
— notifier aux autorités administratives et aux comptables les arrêts rendus et correspondre avec elles pour leur exécution;
— exercer pour le compte de l'Etat les recours contre les arrêts de la Cour;
— appeler l'attention des autorités administratives sur les irrégularités découvertes en cours de vérifications;
— rendre compte au Procureur Général de la République de tous faits dont la sanction relève des juridictions répressives.
C) De la procédure
ART. 13. — La Cour des Comptes juge et vérifie à posteriori. Elle exerce son pouvoir sur pièces et sur place.
1) Du contrôle juridictionnel
ART. 14. — Tout comptable public soumis à la juridiction de la Cour des Comptes est tenu de fournir et de déposer ses comptes au greffe de la Cour, dans les délais prescrits.
Un décret fixera les délais et formes de présentation des comptes des différents comptables publics.
ART. 15. — La Cour des Comptes règle et apure les comptes qui lui sont soumis; elle établit, par ses arrêts définitifs, si les comptables sont quittés, en avance ou en débet.
Dans les deux premiers cas, elle prononcera leur décharge définitive; dans le troisième cas, elle les condamnera à solder leur débet au Trésor dans les délais prescrits par la loi.
Dans tous les cas, une expédition de ses arrêts est adressée au Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale pour en faire suivre l'exécution.
ART. 16. — La Cour, nonobstant l'arrêt qui aurait jugé définitivement un compte, peut procéder à sa révision, soit sur la demande du comptable, appuyée des pièces justificatives recouvrées depuis l'arrêt, soit à l'initiative de la Cour ou du Commissaire du Gouvernement, pour erreur, omission, faux ou double emploi.
Dans ce cas, le Président de la Cour peut ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêt objet de la demande de révision.
ART. 17. — Si, dans l'examen des comptes, la Cour relève des infractions qualifiées crime ou délit, il en est réfééré au Procureur Général de la République aux fins de poursuites devant les tribunaux compétents.
ART. 18. — Sous réserve des dispositions du 2ème alinéa de l'article 16 de la présente loi, les arrêts de la Cour des Comptes sont exécutoires.
Ils emportent, en cas de mise en débet, privilège général du Trésor sur les biens des comptables. Leur exécution est poursuivie par le Chef du Contentieux de l'Etat.
Dans le cas où un comptable se croirait fondé à attaquer un arrêt de la Cour pour violation des formes ou de la loi, il pourra se pourvoir, dans les trois mois de la notification de l'arrêt, devant l'assemblée plénière de la Cour des Comptes.
Pour les mêmes motifs et dans les mêmes délais, chaque Secrétaire d'Etat, pour ce qui concerne son département et les organismes y rattachés, peut par le canal du Commissaire du Gouvernement, introduire une demande en cassation devant l'assemblée plénière de la Cour.
2) Du contrôle administratif
ART. 19. — La Cour ne peut en aucun cas s'attribuer de juridiction sur les ordonnateurs, ni contester aux comptables les paiements par eux faits sur les ordonnances revêtues des formalités prescrites et accompagnées des acquits des parties prenantes.
ART. 20. — A des périodes déterminées par décret, les ordonnateurs des dépenses publiques transmettent à la Cour des Comptes les situations des dépenses engagées; ces situations indiqueront, par imputation budgétaire, le montant des crédits ouverts, celui des ordonnancements et, suivant le cas, les crédits restant disponibles ou au contraire les dépassements avec, dans ce cas, l'indication de l'acte qui les a autorisés.
Les autres pièces ayant préparé et réalisé l'engagement et la liquidation de la dépense sont conservées par les or-
p. 254donnateurs et tenues par eux à la disposition de la Cour des Comptes. Celle-ci peut obtenir copie des documents qu'elle jugera utiles à l'exercice de son contrôle et éventuellement en prendre connaissance sur place.
ART. 21. — Réserve faite des actes de caractère secret concernant la Défense Nationale, les Affaires Etrangères, la Sûreté Intérieure ou Extérieure de l'Etat, ainsi que toute affectation budgétaire spéciale, la Cour des Comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des finances publiques. Elle a pouvoir d'entendre tout fonctionnaire, tout gestionnaire de fonds publics ou membre des organismes de contrôle. Elle peut recourir à l'assistance d'experts qu'elle désigne elle-même.
ART. 22. — A l'égard des organismes prévus à l'alinéa 2 de l'article 3 et à l'article 6 de la présente loi, la Cour des Comptes a tous pouvoirs d'appréciation de leur gestion.
A cet effet, elle reçoit leurs budgets, bilans, comptes d'exploitation, comptes de pertes et profits et tous documents comptables et extra-comptables que la Cour estime nécessaires à son appréciation. Les procès-verbaux des Conseils d'Administration, des Comités de direction, des assemblées générales ordinaires et extraordinaires, les rapports des contrôleurs financiers, des commissaires du Gouvernement et des commissaires aux comptes lui sont obligatoirement transmis.
Les modalités d'exercice du contrôle prévu par le présent article seront déterminées par décret.
ART. 23. — Chaque année, la Cour des Comptes établit à l'intention du Président de la République et de l'Assemblée Nationale un rapport général sur l'exécution des opérations financières de l'année précédente. Ce rapport retrace les constatations effectuées par la Cour et proposera en outre les réformes d'ensemble qu'elle estime utiles.
ART. 24. — Le Président de la République peut ordonner la publication du rapport général.
D) Des sanctions
ART. 25. — Tout défaut ou retard dans la présentation d'un compte par un comptable public expose ce dernier à des sanctions disciplinaires de la part de l'autorité hiérarchique. En outre, en cas de défaut de présentation, la Cour des Comptes peut condamner le comptable à une amende de 20 à 200 dinars. En cas de retard, la Cour peut prononcer à l'encontre du comptable fautif une amende de 10 à 100 dinars par semestre de retard.
ART. 26. — Tout retard ou défaut de présentation des pièces prévues aux articles 20 à 22 de la présente loi engage la responsabilité disciplinaire de l'agent défaillant. En outre, en cas de refus de transmettre ces documents malgré une réquisition du Président de la Cour des Comptes, celle-ci peut condamner l'auteur du refus à une amende de 20 dinars à 200 dinars.
CHAPITRE III
Du Tribunal Administratif
ART. 27. — Une loi ultérieure fixera la compétence, l'organisation et la composition du Tribunal Administratif.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Carthage, le 8 mars 1968
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.