Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est autorisé à accorder après avis de la Commission Consultative d'attribution des lettres d'établissement, de garantie et d'agrément prévue par l'arrêté du 20 décembre 1956 des avantages aux entreprises dont la création ou l'extension intéresse le développement du Sud Tunisien.
ART. 2. — Les entreprises qui concourent au développement du Sud Tunisien peuvent obtenir un ou plusieurs des avantages suivants :
1°) la garantie de l'Etat pour les emprunts contractés pour l'établissement et l'équipement de l'entreprise, dans les cas prévus par la législation en vigueur;
2°) l'agrément d'un programme de production suivant la législation des lettres d'agrément destinées à faciliter le financement du stockage des matières premières et de produits finis;
3°) l'exonération de la patente pour les cinq premiers exercices d'activité effective, prolongée le cas échéant, pendant les cinq exercices suivants pour la part du bénéfice non distribué réinvesti dans l'entreprise;
4°) le report pendant cinq exercices au maximum en vue de la détermination du bénéfice imposable à la patente, du solde déficitaire des cinq premiers exercices cumulés.
5°) l'enregistrement au droit fixe des actes qui constituent l'entreprise ou qui réalisent ou constatent les accroissements du capital investi, les transformations de statut juridique, fusions et apports pendant les cinq premiers exercices;
La durée de cet avantage peut être portée exceptionnellement à dix ans dans le cas où l'entreprise bénéficiaire n'aurait pas pu, commencer son exploitation ou n'aurait pas réalisé de bénéfice depuis sa création ou l'attribution de la lettre d'établissement.
6°) l'exonération de la taxe sur la valeur locative et de la taxe d'entretien et d'assainissement dûe par l'entreprise à raison des immeubles qu'elle possède et utilise pour son exploitation.
7°) l'exonération de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières dû à raison des emprunts contractés pour l'établissement ou l'extension de l'entreprise ou de la portion des bénéfices distribués aux actions et parts d'intérêts créées dans le même but qui n'excède pas annuellement 6% de la valeur nominale des titres ou parts.
8°) la garantie d'un volume minimum de commande d'Etat pendant 5 ans;
9°) la limitation des importations des produits concurrentiels;
10°) un régime favorable pour l'exportation des produits de l'entreprise;
11°) un régime fiscal exceptionnel garantissant la stabilité des impôts dus par l'entreprise pour une période n'excédant pas 20 ans;
12°) la cession à titre gratuit de terrains devant servir pour l'implantation de l'entreprise;
13°) la prise en charge par l'Etat des travaux d'infrastructure;
14°) enfin, tous autres avantages à la disposition des pouvoirs publics déterminés par la nature des entreprises en cause.
ART. 3. — Le bénéfice des avantages précités est subordonné à l'engagement contracté par l'entreprise de se soumettre à un contrôle qui permette de vérifier la conformité de son activité réelle à l'objet en considération duquel les avantages lui sont donnés.
En outre l'octroi des avantages prévus aux paragraphes 8 à 14 de l'article 2 de la présente loi doit faire l'objet d'une convention spéciale à conclure entre l'Etat et l'entreprise bénéficiaire.
ART. 4. — Au sens de la présente loi l'expression « Sud Tunisien » désigne les Gouvernorats de Médenine, Gabès et Gafsa.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Carthage, le 8 mars 1968
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA