Décret N° 68-78 du 19 mars 1968, fixant le statut particulier des Inspecteurs Principaux et Inspecteurs du Contrôle du Travail (Questions sociales)

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'arrêté du 13 avril 1929, fixant notamment le statut particulier des Inspecteurs Principaux et Inspecteurs du Contrôle du Travail (Questions Sociales) ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, au Plan et à l'Economie Nationale, à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales et aux Travaux Publics et à l'Habitat;

Décrétons :

CHAPITRE PREMIER

Des Inspecteurs Principaux du Contrôle du Travail

(Questions sociales)

Section 1ère. — Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. — Les Inspecteurs Principaux du Contrôle du Travail (Questions sociales) exercent, sous l'autorité auprès de laquelle ils sont placés, des attributions de réglementation et de gestion pour tout ce qui concerne les questions sociales. A cet effet, ils procèdent conjointement avec les services intéressés à l'étude et à l'élaboration des règlements à caractère économique et social et, en assurant l'exécution. Ils peuvent se voir confier dans ce domaine la coordination des travaux ou missions comportant un groupe d'affaires et l'encadrement du personnel chargé de l'exécution de ces mêmes affaires.

ART. 2. — Le grade d'Inspecteur Principal du Contrôle du Travail (Questions sociales) comporte 6 échelons.

Section II. — Nomination

ART. 3. — Les Inspecteurs Principaux du Contrôle du Travail (Questions sociales) ne peuvent être nommés que dans les limites des vacances d'emploi.

Ils sont nommés par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat :

1°) à concurrence de la moitié des emplois vacants, au choix, après avis de la Commission Administrative Paritaire, parmi les Inspecteurs du Contrôle du Travail (Questions sociales) ayant au moins 1 an d'ancienneté au 3ème échelon de la 2ème classe du grade considéré;

2°) pour l'autre moitié après concours ouvert aux Inspecteurs ayant au moins un an d'ancienneté dans le 1er échelon de la 2ème classe.

ART. 4. — Les fonctionnaires nommés Inspecteurs Principaux du Contrôle du Travail (Questions sociales), en application de l'article ci-dessus, sont rangés au 1er échelon du grade ou, le cas échéant, à l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancienne situation.

ART. 5. — A l'issue d'une période probatoire d'un an, ils sont, soit confirmés, soit, s'ils n'ont pas donné satisfaction, reversés dans leur cadre d'origine, et considérés pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.

Section III. — Avancement

ART. 6. — La durée minimum du temps requis dans chaque échelon, pour accéder à l'échelon supérieur, est de deux ans.

CHAPITRE II

Des Inspecteurs du Contrôle du Travail

(Questions sociales)

Section 1ère. — Dispositions générales

ART. 7. — Les Inspecteurs du Contrôle du Travail (Questions sociales) ont pour mission essentielle d'assurer, sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques, le contrôle de l'application de la législation et réglementation relatives aux conditions du travail, d'emploi, de rémunération et de retraites et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail concernant les personnes des services et entreprises nationales placés sous la tutelle du Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.

Ils peuvent également diriger au sein du service auquel ils appartiennent un bureau ou une section ressortissant à leur compétence.

ART. 8. — Indépendamment de l'échelon de stage, les Inspecteurs du Contrôle du Travail (Questions sociales) sont répartis en Inspecteurs de classe exceptionnelle, de 1ère classe et de 2ème classe.

La classe exceptionnelle comporte un échelon unique; la 1ère classe, 3 échelons et la 2ème classe, 5 échelons.

Section II. — Recrutement

ART. 9. — Les Inspecteurs du Contrôle du Travail (Questions sociales) sont recrutés :

1°) à concurrence de 70 % des emplois vacants, par voie de concours publiés sur épreuves, ouverts aux candidats titulaires d'une licence ou d'un diplôme équivalent, et âgés de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours;

2°) à concurrence de 20 % des emplois vacants par voie de concours sur épreuves, réservés aux candidats qui, à la date du concours, ont accompli 5 ans de services publics civils effectifs dans les emplois des catégories « A » ou « B » du Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.

Ces deux concours ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun. Le règlement et le programme de ses concours sont fixés par arrêté du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.

3°) à concurrence de 10 % des emplois pourvus par les deux concours précédents, par voie de nomination directe de fonctionnaires titulaires des catégories « A » et « B » du Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat, inscrits sur un tableau d'avancement spécial, ayant accompli au moins dix ans de services publics civils effectifs et qui ont fait la preuve de leurs mérites et de leurs capacités d'exercer les fonctions du grade d'Inspecteur du Contrôle du Travail (Questions sociales).

ART. 10. — A l'issue des épreuves, des listes d'admission distinctes sont dressées pour chacun des deux concours visés à l'article 9 ci-dessus.

Les listes d'admission sont arrêtées et les nominations prononcées par le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat, au vu des propositions du jury d'examen composé conformément aux dispositions du statut général des fonctionnaires.

ART. 11. — Les candidats reçus au concours visé au paragraphe 1 de l'article 9 ci-dessus, sont nommés Inspecteurs Stagiaires et astreints à un stage de deux ans, à l'issue duquel ils sont titularisés dans le grade d'Inspecteur du Contrôle du Travail (Questions sociales), si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes.

ART. 12. — En cas d'insuffisance des notes professionnelles et si une prolongation de stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si à l'issue de l'année de prolongation, les notes sont encore jugées insuffisantes, les Inspecteurs Stagiaires sont licenciés sans prétendre à une indemnité.

ART. 13. — Les titulaires d'une bourse, remplissant les conditions de titres prévues pour l'accès au grade d'Inspecteur, et les Inspecteurs Stagiaires admis à suivre les cours ou stage des écoles spécialisées étrangères, ayant satisfait aux examens de sortie ou de fin de stage des dites écoles, pourront être nommés ou titularisés dans le grade d'Inspecteur, sans être astreints à subir les épreuves du concours d'admission prévu par l'article 9.

Ils seront, à compter du jour suivant la fin des cours ou stage, objet des dites bourses, titularisés à l'échelon de début du grade d'Inspecteur et feront l'objet d'un classement particulier établi compte tenu des notes obtenues à la sortie.

ART. 14. — Les agents non titulaires justifiant de 2 ans de services civils effectifs au moins et reçus aux concours visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 9 ci-dessus, sont dispensés du stage et rangés au 1er échelon de la 2ème classe du grade d'Inspecteur.

ART. 15. — Les fonctionnaires titulaires nommés Inspecteurs du Contrôle du Travail (Questions sociales) en application de l'article 9 ci-dessus, sont titularisés sans conditions de stage comme Inspecteurs du Contrôle du Travail (Questions sociales) à l'échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.

Section III. — Avancement

ART. 16. — L'avancement de classe a lieu aux choix après inscription au tableau d'avancement.

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement :

— pour une promotion à la 1ère classe, les Inspecteurs qui, nommés au 5ème échelon de la 2ème classe, ont accompli deux ans de services dans cet échelon;

— pour une promotion à classe exceptionnelle, les Inspecteurs qui, nommés au 3ème échelon de la 1ère classe, ont accompli deux ans dans cet échelon.

ART. 17. — La durée minimum du temps requis dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux années, sauf en ce qui concerne les deux premiers échelons de la 1ère classe où la durée minimum du temps requis est de trois ans.

ART. 18. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment l'arrêté susvisé du 13 avril 1929.

ART. 19. — Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 19 mars 1968

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.

REMUNERATION