Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret n° 68-78 du 19 mars 1968 fixant le statut particulier des Inspecteurs Principaux et Inspecteurs du Contrôle du Travail (Questions Sociales);
Vu l'avis du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Jusqu'au 15 juin 1968, en vue de la constitution des cadres et par dérogation aux dispositions statutaires, les Inspecteurs du Contrôle du Travail (Questions sociales) peuvent être nommés au choix et dans la limite de deux emplois, parmi les fonctionnaires titulaires de la catégorie « B » comptant 15 années de services civils effectifs à la date de la publication du présent décret, et chargés effectivement depuis au moins trois ans de fonctions et de responsabilité équivalentes à celles d'un Inspecteur du Contrôle du Travail (Questions sociales).
ART. 2. — Les fonctionnaires ainsi nommés, seront rangés dans leur nouveau grade à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils possèdent.
Ils conserveront l'ancienneté d'indice lorsque l'avantage du traitement dans leur nouvelle situation est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur cadre d'origine.
p. 297ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 mars 1968
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
et par délégation.
BAHI LADGHAM.