Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 15 avril 1968, modifiant l'arrêté du 22 novembre 1963, portant création et modalités d'organisation et de fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires des catégories de personnels du Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

Vu la loi n° 50-12 du 5 février 1959 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 60-56 du 25 février 1968 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1963 portant création et modalités d'organisation et de fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires des catégories de personnels du Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances ;

Vu l'arrêté du 6 août 1965 portant création et modalités d'organisation et de fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires des personnels relevant du Sous-Secrétariat d'Etat à l'Agriculture.

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Les Commissions prévues à l'article 1er de l'arrêté sus-visé du 22 novembre 1963 sont modifiées ainsi qu'ici : suit :

1ère Commission : Ingénieurs en Chefs, Géologues en Chefs. Chef du Laboratoire Central, Ingénieurs Principaux, Ingénieurs Principaux des Statistiques et des Etudes Economiques, Géologues Principaux. Pédologues Principaux, Chefs de Laboratoire, Vétérinaires Inspecteurs en Chefs et Vétérinaires Inspecteurs de l'Elevage.

2ème Commission : Inspecteurs Principaux des Services Extérieurs. Inspecteurs Principaux des Affaires Foncières, Inspecteurs Principaux des Industries diverses.

3ème Commission : Inspecteurs des Services Extérieurs, Inspecteurs des Affaires Foncières, Inspecteurs des Industries diverses.

4ème Commission : Ingénieurs Divisionnaires. Ingénieurs des Travaux de l'Etat, Ingénieurs des Travaux des Statistiques

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et des Etudes Economiques, Géologues, Pédologues. Chefs de Travaux, Chef de Centre Mécanographique.

5ème Commission : Contrôleurs Principaux et Contrôleurs des Services Extérieurs. Contrôleurs Principaux et Contrôleurs des Affaires Foncières, Economes Comptables.

6ème Commission : Adjoints Techniques, Adjoint Technique de Laboratoire. Adjoint Technique des Statistiques et des Etudes Economiques, Programmeurs, Chefs Opérateurs, Chefs Opérateurs Adjoints des Statistiques.

7ème Commission : Agents Principaux de Constatation ou de Recouvrement et Agents de Constatation ou de Recouvrement.

8ème Commission : Commis d'Administration Chefs de Groupe, Commis d'Administration, Commis des Travaux Publics, Commis des Services Extérieurs, Secrétaires Sténo-Dactylographes et Dactylographes, Surveillants Chefs et Surveillants Principaux des Haras, Instructeurs Techniques et Surveillants de 2ème catégorie des Centres de Formation Professionnelle Agricole et Mécanique.

9ème Commission : Agents Techniques, Agents Techniques de Laboratoire, Agents Techniques des Statistiques et des Etudes Economiques, Opérateurs Mécanographes des Statistiques, Monitrices de Perforation, Perforeuses-Vérifieuses.

10ème Commission : Préposés des Services Extérieurs, Hajebs, Téléphonistes, Préposés des Pêches, Cavaliers des Lotissements, Sous-Patron, Garde Pêche, Matelot-Chef Garde-Pêche.

ART. 2. — La composition des Commissions Administratives Paritaires sus-mentionnées est fixée ainsi qu'il suit :

ART. 3. — L'arrêté sus-visé du 6 août 1965 est abrogé.

ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 15 avril 1968

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

BAHI LADGHAM.

NOMINATION