Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PRÉMIER. — Est autorisée au profit du compte du Comité National de la Solidarité Sociale prévu par la loi n° 65-34 du 21 décembre 1965, la perception des prélèvements sur les recettes du pari-mutuel dans les limites suivantes :
— 8 % sur la masse des sommes engagées au pari-mutuel sur l'hippodrome,
— 9 % sur la masse des sommes engagées au pari-mutuel urbain, pour tous les paris autres que le « ticket bleu »,
— 9 % sur les bénéfices bruts laissés par le pari du « ticket bleu ».
ART. 2. — Le compte du Comité National de la Solidarité Sociale bénéficie également des ressources ci-après :
— produit net de la loterie nationale;
— 95 % de la part revenant à l'État sur les concessions de jeux de hasard.
ART. 3. — Est autorisée, au profit des Conseils de Gouvernorats, la perception des contributions ci-après :
— une contribution de dix millions par kilogramme de viande abattue par les bouchers installés dans les communes et les centres non érigés en communes dans lesquels la taxe d'abattage aurait été instituée;
— une contribution de 150 millions par kilogramme de thé commercialisé par l'Office du Commerce de Tunisie.
— une contribution de 150 millions par kilogramme de café commercialisé par l'Office du Commerce de Tunisie.
— une contribution de 10 % sur le prix de gros des boissons alcoolisées destinées à la consommation locale;
Les modalités de perception des contributions susvisées sont fixées par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale.
Ces perceptions sont obligatoirement effectuées par les receveurs des finances, comptables des Conseils de Gouvernorats et prises en recette au Titre II du budget des dits-conseils.
L'emploi des fonds ainsi centralisés est subordonné à l'établissement par le Gouverneur d'un programme d'emploi approuvé conjointement par les Secrétaires d'État à l'Intérieur, au Plan et à l'Économie Nationale, et à la Jeunesse aux Sports et aux Affaires Sociales, sur avis du Comité National de la Solidarité Sociale.
Les sommes recueillies au titre des présentes contributions devront être utilisées uniquement à des œuvres sociales.
ART. 4. — Sont formellement interdites toutes perceptions ou contributions directes ou indirectes, quelle qu'en soit la dénomination non autorisées par la loi. Les agents qui ordonnent ou procèdent au recouvrement de telles contributions sont poursuivis comme concussionnaires et ceci sans préjudice de l'action en répétition.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Carthage, le 10 juin 1968
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 5 juin 1968.
p. 655